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Demande d expulsion
Sujet initié par Nina, il y a 9 jours - 237 vues

Bonjour,
Mon frère étant décédés à faire 8 mois se mois ci jai vécue avec lui j etait a sa charge et aidante j avais le droit de demander le transfert du bail a mon nom lui 6 juillet 1989 mais n ayant pris devitesse etvoulant que je parte il m e faitenvoyee des lettre d'huissiers il n a aucun respect le jour ou je suisrevenue de l enterrement l aurait fallu qu'un camion déménagement soit la honteux j ai fait une demande de logement a canet en roussillon mais si on a pas de relation. Ils ont rien j ai qu une envie rejoindre mon frere j ai toujours eue u.toit sur a tête et

Ses soi disant amis poignarde ses gens n avait rien si leurs defunt peren avait pas acheté u. Appartement alors qu'ils vivaient en HLM et acheté en douce un e licence pour son débile de fils pour faire le VSLet u.e épicerie a l autre car foutaient rien l appartement ouj.e suis depuis le décès du père qu il avait acheté avec l immeuble son fils veut me vire je sais que je metterai3fi. A mes jours j ai plus de famille même si je dois déménager j al personne je paie eaul l'électricité assurance habitation mais veulent pas del loyer tout ça pour que parte je vais devenir fole que doit je faire j avais demandé l aide juridique mais m ont même pas dirigé vers un a vocat

Quel avocat pour s occupe de cette affaire avant que j en finisse

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Bonjour,

Votre situation est complexe et douloureuse. Je comprends votre inquiétude face à la perspective d'être expulsée du logement où vous avez toujours vécu. 📌

En matière de bail d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat peut être transmis à certains proches lorsque le locataire décède :

• Sont prioritaires le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an. ✅
• Les ascendants, descendants ou personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an peuvent également demander le transfert du bail.
• Ce transfert n'est pas automatique : il convient d'en faire la demande au bailleur et de justifier de la communauté de vie (factures, attestations, certificat décès, etc.).

Si vous remplissez ces conditions, le bailleur ne peut pas vous expulser sans suivre une procédure judiciaire. En cas de départ forcé, seul un huissier munis d'un jugement peut exécuter l'expulsion. ⚠️

Je vous conseille de :

• Rassembler toutes les preuves de votre résidence dans le logement (factures, courrier, déclarations fiscales).
• Contacter le bailleur pour solliciter le transfert du bail.
• En cas de refus ou de menaces, saisir un avocat ou consulter la Maison de la Justice et du Droit afin d'être assistée dans les démarches.

N'hésitez pas à demander une aide juridictionnelle si vous avez peu de ressources. 🧾

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 9 jours
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