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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Sujet initié par Umi, il y a 1 jour - 333 vues

Bonjour,
Je me permets de vous écrire afin de vous demander conseil avant mon rendez-vous / ma démarche auprès de la préfecture.
Je souhaite vous expliquer ma situation de manière claire. J'étais en relation avec le père de mon fils depuis plusieurs années, presque neuf ans. En 2022, je voulais faire le renouvellement de mon titre de séjour. J'ai obtenu un récépissé, puis je suis partie à l'étranger. Pendant mon absence, la préfecture m'a envoyé un courrier indiquant qu'il manquait un document, mais je ne l'ai pas vu. Par la suite, ils ont refusé de renouveler mon titre de séjour.
Entre-temps, je suis tombée enceinte, et au moment où je suis tombée enceinte, j'étais encore en situation régulière.
Le père de mon fils a reconnu l'enfant un an et demi plus tard. Ensuite, nous avons demandé le passeport et la carte d'identité de mon fils après une longue attente. La préfecture a alors convoqué le père et moi-même, et lui a posé des questions très graves, notamment :
•est-ce qu'il est vraiment le père ?
•est-ce que je lui ai donné de l'argent pour reconnaître l'enfant ?
•est-ce que j'ai voulu cet enfant uniquement pour les papiers ?
Le père a répondu clairement que non, que l'enfant est bien le sien et que ma démarche n'était pas liée aux papiers.
Je souhaite également vous préciser qu'en 2018, j'habitais avec le père de mon fils dans son appartement à Paris. J'avais même mes documents à cette adresse, notamment mon avis d'imposition. Cela montre, selon moi, que nous vivions réellement ensemble à cette période.
Par ailleurs, le père de mon fils est déjà marié et il a des enfants. Lors de sa convocation à la préfecture, la personne qui l'a reçu lui a posé des questions sur notre relation. Il a répondu de manière un peu vague, en parlant surtout d'hôtels ou en évitant de mentionner cet appartement. Je pense qu'il a peut-être eu peur, justement parce qu'il est marié.
Je voudrais savoir s'il fallait quand même parler de cet appartement, car selon moi cela montre clairement que nous avions une relation réelle à cette époque.
Je voulais aussi vous parler du bail de mon logement actuel : il est à mon nom, et le père de mon fils y figurait comme garant. En revanche, il n'a pas signé le bail, car il était étranger. Du coup, j'ai finalement mis un autre garant à la place.
Pouvez-vous me dire :
•s'il est utile de mentionner l'appartement de 2018 et l'adresse commune avec les documents à son nom,
•si le fait qu'il soit marié change quelque chose dans ce qu'il vaut mieux dire ou ne pas dire,
•et si je dois présenter le bail actuel avec lui comme garant, même s'il ne l'a pas signé ?
Je préfère vous demander avant de parler, pour ne pas nuire à mon dossier.
Sinon moi j'ai que l'acte de naissance la reconnaissance des relevés bancaires là où le papa il m'envoie de l'argent, j'ai que deux ou trois photos à moi et le papa une en 2022 et une en 2020, j'ai aussi un mail de 2018, là où le papa il m'a envoyé un billet d'avion pour voyagerj'ai pas de photos parce que après la séparation j'avais tout supprimé
Je vous remercie beaucoup pour votre aide et votre retour.

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Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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Bonjour,

Au vu de ce que vous décrivez, votre objectif doit être de démontrer la réalité de votre relation avec le père de votre enfant et l'existence d'une vie familiale authentique, et non de chercher à adapter votre récit à ce que la préfecture pourrait vouloir entendre.

Concernant l'appartement de 2018, oui, s'il est exact que vous viviez ensemble à cette époque et que vous disposez de preuves (avis d'imposition, courriers, attestations, documents administratifs à la même adresse, etc.), cela peut constituer un élément utile. Il est généralement préférable de présenter des faits réels et vérifiables plutôt que de laisser subsister des incohérences dans le dossier.

Le fait que le père soit marié n'empêche pas juridiquement qu'il soit le père de votre enfant ni qu'une relation ait existé entre vous. En revanche, cela peut expliquer certaines réponses imprécises qu'il a données lors de son audition. Ce point ne doit pas vous conduire à cacher des éléments exacts si ceux-ci sont susceptibles d'être prouvés.

Concernant le bail actuel, s'il n'a finalement jamais été signé par le père et qu'il n'est pas officiellement garant, ce document aura probablement une valeur probatoire limitée. Il vaut mieux produire des pièces reflétant la réalité juridique de la situation plutôt qu'un projet ou une démarche qui n'a pas abouti.

Les éléments que vous indiquez posséder peuvent néanmoins être utiles :

-l'acte de naissance de l'enfant ;
-l'acte de reconnaissance paternelle ;
-les virements ou aides financières du père ;
-les photographies communes ;
-le billet d'avion envoyé en 2018 ;
-les échanges de mails ou de messages ;
-les justificatifs d'adresse commune si vous en avez conservé.

Aucune de ces pièces n'est forcément décisive prise isolément, mais leur accumulation peut contribuer à démontrer la réalité de votre histoire commune.

En revanche, si vous êtes convoquée par la préfecture, je vous déconseille fortement de modifier votre version des faits ou de taire volontairement des éléments importants par crainte de nuire à votre dossier. Les incohérences entre vos déclarations, celles du père et les documents produits sont souvent plus problématiques que les faits eux-mêmes.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Umi
Merci maitre pour votre réponse mais
Comme le père de mon enfant n'a pas mentionné l'appartement dans ses déclarations, alors que moi je compte en parler et que j'ai des preuves de vie commune à cette adresse, est-ce que cette différence peut poser un problème ou bloquer le dossier de passeport de mon fils ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Pas nécessairement.

Une différence entre vos déclarations et celles du père ne bloque pas automatiquement un dossier, surtout si cette différence porte sur un détail de votre histoire commune et non sur la filiation elle-même.

Dans votre cas, le point principal que la préfecture semble vérifier est la réalité de la reconnaissance de paternité et l'absence de fraude. Si le père a confirmé :

-qu'il est bien le père de l'enfant ;
-qu'il n'a reçu aucune rémunération pour reconnaître l'enfant ;
-et que la relation n'avait pas pour objet l'obtention d'un titre de séjour,

ce sont déjà des éléments importants.

S'agissant de l'appartement de 2018, si vous disposez réellement de justificatifs de domicile à cette adresse et que vous y avez effectivement vécu, je ne vois pas pourquoi vous devriez cacher cette information. Vous pouvez simplement expliquer que vous avez habité à cette adresse à cette époque et produire les documents correspondants.

Le fait que le père n'en ait pas parlé peut s'expliquer de plusieurs façons :

-il a oublié cet élément ;
-les questions posées ne portaient pas spécifiquement sur cette période ;
-il a répondu de manière imprécise ;
-ou il a été mal à l'aise en raison de sa situation familiale.

Une omission de sa part n'est pas forcément une contradiction. Une contradiction serait par exemple s'il avait affirmé expressément que vous n'aviez jamais vécu ensemble alors que vous produisez des preuves du contraire.

Mon conseil serait donc de rester cohérente et sincère :

-ne pas modifier votre récit ;
-ne pas chercher à adapter vos réponses à celles du père ;
-produire les preuves dont vous disposez ;
-expliquer calmement les faits tels qu'ils se sont déroulés.

Les documents que vous évoquez (acte de naissance, reconnaissance de paternité, virements, photos, billet d'avion, justificatifs d'adresse commune) sont souvent plus convaincants qu'un simple récit oral.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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