Problème de termite après achat maison

Sujet initié par RGPD, il y a 8 jours - 630 vues

Bonjour Monsieur,

Même en l'absence de diagnostic termites obligatoire, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Un vice est caché lorsqu'il était non apparent lors de la vente, suffisamment grave pour diminuer fortement l'usage du bien, et antérieur à celle-ci. L'infestation que vous décrivez, atteignant le parquet et des poteaux structurels, paraît répondre à ces conditions.

Vous disposez d'un choix entre l'action rédhibitoire, qui tend à l'annulation de la vente et à la restitution du prix, et l'action estimatoire, qui permet de conserver le bien moyennant une réduction du prix, sur le fondement de l'article 1644.

Une clause d'exonération de garantie figure souvent dans les actes. Elle demeure inopposable au vendeur de mauvaise foi qui connaissait le vice, conformément à l'article 1643. La Cour de cassation exige que soit démontrée la connaissance effective du vice par le vendeur, ainsi dans son arrêt de la troisième chambre civile du 4 avril 2019, pourvoi numéro 16-22.528. L'assurance qu'il vous a donnée lors des visites, selon laquelle le problème aurait été réglé, constitue un élément précieux et peut également caractériser un dol.

Si la mauvaise foi est établie, vous pouvez en outre réclamer des dommages-intérêts au titre de l'article 1645.

La preuve vous incombe et peut être rapportée par tout moyen. Conservez les rapports des professionnels, les photographies et les échanges relatifs aux visites. L'action en garantie doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, selon l'article 1648.

Compte tenu de la technicité du dossier, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée, le cas échéant après une expertise.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.