Délai de réalisation clause suspensive diagnostic parasitaire dépassé
Bonjour à toutes et tous,
J'ai signé il y un mois un compromis de vente sur un terrain à bâtir diffus (hors lotissement).
L'une des clauses suspensives porte sur la fourniture d'un état parasitaire négatif, la commune où se trouve le terrain étant comprise dans une zone infestée par les termites (par Arrêté préfectoral).
Ce diagnostic n'étant pas fourni par le vendeur le jour de la signature du compromis (acte notarié), j'ai accepté de laisser un délai d'un mois au vendeur pour le fournir, mais il m'a dit qu'il envisage de le faire le plus tard possible, et vraisemblablement hors délai car ce délai vient d'expirer.
Voici la clause suspensive telle qu'elle est stipulée exactement dans le compromis :
...
" Conditions suspensives particulières
État parasitaire négatif
Un état de recherche, de moins de six mois, révélant l'absence de termites devra être délivré au plus tard dans le délai d'un mois suivant la signature des présentes.
En cas de résultat positif, cette condition sera considérée comme défaillie et les présentes comme caduques.
Il est ici précisé que dans l'hypothèse, où une injonction d'exécuter des travaux d'éradication de termites a été adressée par le Maire de la commune au VENDEUR, ce dernier devra justifier de leur réalisation.
Toutefois, l'ACQUEREUR pourra néanmoins renoncer à se prévaloir de cette condition suspensive. "
...
J'estime donc n'avoir toujours pas une information importante qui participe à ma réflexion, et j'ai lu que le délai de rétractation ne peut officiellement commencer que lorsque l'intégralité des diagnostics obligatoires a été fournie (dans mon cas ce diagnostic est obligatoire et la capacité de rétractation est indiquée dans l'acte), en l'occurrence à compter du lendemain de la date de remise avérée du dernier diagnostic manquant.
D'où ma question précise : bien que le délai "standard" de rétractation de 10 jours soit déjà dépassé, mon délai de rétractation est-il, de facto, considéré comme toujours en cours du fait de l'absence de ce diagnostic à l'expiration du délai d'un mois que j'avais accepté de donner au vendeur ?
Concrètement, j'ai le sentiment de n'avoir pas eu en main tous les éléments nécessaires à ma réflexion, le problème potentiel des termites sur une construction neuve étant quand même anxiogène.
Merci beaucoup par avance pour vos informations et vos conseils.
Bien à vous
J'ai signé il y un mois un compromis de vente sur un terrain à bâtir diffus (hors lotissement).
L'une des clauses suspensives porte sur la fourniture d'un état parasitaire négatif, la commune où se trouve le terrain étant comprise dans une zone infestée par les termites (par Arrêté préfectoral).
Ce diagnostic n'étant pas fourni par le vendeur le jour de la signature du compromis (acte notarié), j'ai accepté de laisser un délai d'un mois au vendeur pour le fournir, mais il m'a dit qu'il envisage de le faire le plus tard possible, et vraisemblablement hors délai car ce délai vient d'expirer.
Voici la clause suspensive telle qu'elle est stipulée exactement dans le compromis :
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" Conditions suspensives particulières
État parasitaire négatif
Un état de recherche, de moins de six mois, révélant l'absence de termites devra être délivré au plus tard dans le délai d'un mois suivant la signature des présentes.
En cas de résultat positif, cette condition sera considérée comme défaillie et les présentes comme caduques.
Il est ici précisé que dans l'hypothèse, où une injonction d'exécuter des travaux d'éradication de termites a été adressée par le Maire de la commune au VENDEUR, ce dernier devra justifier de leur réalisation.
Toutefois, l'ACQUEREUR pourra néanmoins renoncer à se prévaloir de cette condition suspensive. "
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J'estime donc n'avoir toujours pas une information importante qui participe à ma réflexion, et j'ai lu que le délai de rétractation ne peut officiellement commencer que lorsque l'intégralité des diagnostics obligatoires a été fournie (dans mon cas ce diagnostic est obligatoire et la capacité de rétractation est indiquée dans l'acte), en l'occurrence à compter du lendemain de la date de remise avérée du dernier diagnostic manquant.
D'où ma question précise : bien que le délai "standard" de rétractation de 10 jours soit déjà dépassé, mon délai de rétractation est-il, de facto, considéré comme toujours en cours du fait de l'absence de ce diagnostic à l'expiration du délai d'un mois que j'avais accepté de donner au vendeur ?
Concrètement, j'ai le sentiment de n'avoir pas eu en main tous les éléments nécessaires à ma réflexion, le problème potentiel des termites sur une construction neuve étant quand même anxiogène.
Merci beaucoup par avance pour vos informations et vos conseils.
Bien à vous
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