Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Ghis63il y a 2 mois - 839 vues
Bonjour, J ai acheté des appartements en VEFA et le vendeur ne respecte pas ce qui était prévu , il ne met pas les wc , ni les lavabos, ni les portes dans l appartement, ni celles des placard , ni la cuisine aménagée , ni la faïence .. il dit que ce sont des éléments esthétiques donc pas prévu au contrat. Que puis je faire ? Merci
Nous avons repris une petite épicerie de village il y à 1 an. malheureusement, il n'y à aucun avenir avec la vente en "alimentation générale". nous souhaitons
Signer un contrat commercial est une opération régulière voire quotidienne pour la vie des commerçants, entrepreneurs, entreprises et professionnels indépendants. qu'il
Dans les baux commerciaux, il est fréquent que le contrat prévoie une ' clause de souffrance ', c'est-à-dire une clause imposant au locataire de supporter certains travaux
Le 21 janvier 2025, un groupe de députés a déposé une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en france. ce texte
Je souhaite porter à votre attention les circonstances entourant ma récente affaire judiciaire concernant des frais de copropriété que je considère comme erronés
Le salarié loue sa force de travail à son employeur. en retour, l'employeur lui doit, outre le salaire, des conditions de travail qui garantissent sa sécurité.ces conditions
bonjour je vous remercie pour cette réponse, connaitriez vous un partenaire indépendant avocat sur le 73 Chambéry , Challes les eaux , Aix les bains qui serait spécialisé dans le domaine de l'immobilier VEFA et qui pourrait nous représenter merci pour votre aide bien cordialement
Sous réserve de l'examen du contrat de réservation, de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), de la notice descriptive et des éventuels avenants, il est difficile de se prononcer de manière catégorique.
En principe, dans le cadre d'une VEFA, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux stipulations contractuelles. La conformité de l'immeuble s'apprécie au regard des prestations décrites dans les documents contractuels annexés à la vente.
Dès lors, si les WC, les lavabos, les portes intérieures, les portes de placards, la faïence ou encore une cuisine aménagée étaient expressément prévus dans la notice descriptive ou dans l'acte de vente, le promoteur ne saurait, en principe, justifier leur absence en invoquant leur prétendu caractère esthétique.
La question n'est pas de savoir si ces éléments relèvent de l'esthétique, mais s'ils faisaient partie des prestations promises à l'acquéreur.
À l'inverse, si ces équipements étaient exclus des prestations vendues, prévus en option ou laissés à la charge de l'acquéreur, leur absence pourrait être conforme au contrat.
En présence d'une non-conformité contractuelle, l'acquéreur est susceptible de demander la réalisation des prestations convenues, la mise en conformité du bien, une indemnisation de son préjudice, voire, dans certains cas, une réduction du prix.
En tout état de cause et en l'état vous apportez une réponse sans visualiser au préalable les documents est compliquée, et il conviendrait de solliciter une consultation juridique à ce sujet.
Si cette réponse a permis de résoudre votre difficulté, je vous remercie de bien vouloir indiquer le problème comme résolu.
Cordialement
il y a 2 mois
Ghis63
Merci, pour avoir répondu si rapidement, bien cordialement
En VEFA, le promoteur n'a pas le droit de "redéfinir" tout seul ce qui est ou non prévu : on est lié par le contrat de réservation, l'acte de vente et surtout la notice descriptive jointe.
Dans un appartement vendu achevé, les WC, lavabos, portes intérieures, portes de placard prévues, faïence et cuisine "aménagée" (si elle est mentionnée dans la notice) ne sont pas de simples "éléments esthétiques" : ce sont des équipements qui font partie du logement conforme à la description contractuelle. S'ils sont prévus dans la notice ou les plans signés, le promoteur doit les poser, point.
Relisez ou faite relire votre contrat VEFA ainsi que la notice descriptive par un avocat et adressez au vendeur/promoteur une mise en demeure en rappelant ses obligations.
Si au jour de la livraison les manquements persistent, refusez la livraison si l'appartement est manifestement inachevé et acceptez uniquement en faisant mention de toutes vos réserves sur le PV.
Je reste disponible pour échanger au 02.85.52 81. 00 et vous accompagner si nécessaire.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 2 mois
Ghis63
Merci, pour avoir répondu si rapidement, bien cordialement
il y a 2 mois
Ghis63
bonjour je vous remercie pour cette réponse, connaitriez vous un partenaire indépendant avocat sur le 73 Chambéry , Challes les eaux , Aix les bains qui serait spécialisé dans le domaine de l'immobilier VEFA et qui pourrait nous représenter merci pour votre aide bien cordialement
il y a 2 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
