L'essentiel à retenir avant de s'engager dans un contrat de mandat

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 11/01/2018 à 11h24

Souvent appelé « procuration », le mandat est le fait qu'une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre personne (le mandataire), de faire quelque chose en son nom. Le mandat peut concerner une seule prestation ou être un mandat général pour toutes les affaires du mandant. Cependant, le contrat de mandat crée un certain nombre d’effets importants qu’il faut prendre en compte avant que vous vous engagiez dans cette relation.

Exemple

Les agences de voyages sont les mandataires de leurs clients ;
Le salarié chargé d’effectuer des recouvrements ou des paiements au nom de son employeur ;
Une agence immobilière qui recherche un bien pour l’acquéreur.

Les obligations du mandataire

Le mandataire doit exécuter lui-même la prestation.
Cependant, il est possible de se faire substituer dans l’exécution de la mission selon l’article 1994 du Code civil. Il est préférable de demander l’autorisation au mandant, car sinon, le mandataire initial reste responsable de tous les faits et actes du mandataire substitué.

Attention : si vous avez l’accord du mandataire, vous êtes quand même responsable de votre faute personnelle d’avoir choisi un mandataire incapable, insolvable ou de ne pas l’avoir assisté.

Les qualités d’exécution

Trois qualités sont retenues :

L’obligation de conformité, c’est-à-dire, suivre les instructions qui ont été données ;
L’obligation de diligence, c’est-à-dire, réaliser la mission dans le temps imparti et préserver au mieux les intérêts du mandant.
L’obligation de loyauté, c’est-à-dire, exécuter de bonne foi la prestation et agir dans l’intérêt du mandant.

Par exemple, si vous contractez pour vous-même le contrat que vous deviez passer pour le mandant, le contrat sera nul.

Le défaut d’exécution

Si le mandataire n’exécute pas la prestation, il engage sa responsabilité.

La reddition des comptes

Le mandataire doit faire le bilan de sa mission, tenir des comptes et restituer les sommes qu’il a pu recevoir d’un tiers.
Le mandataire doit informer le mandant de l’évolution de la mission et des difficultés qu’il rencontre.

Les obligations du mandant

Elles sont trois :

L’obligation de rémunérer : l’article 1986 prévoit toujours que le mandant puisse être gratuit, mais en pratique, il est rémunéré notamment pour un mandataire professionnel.
L’obligation de rembourser les frais et avances : l’article 1999 du Code civil mentionne bien que le mandant doit rembourser tous les frais et avances exposés pour l’exécution du mandat.
L’obligation d’indemniser les pertes : l’article 2000 du Code civil prévoit que le mandant doit rembourser les pertes que le mandataire a pu essuyer à l’occasion de sa gestion.

Exemple

Vous payez un acompte pour un achat que vous effectuez pour le mandant, il doit vous rembourser l'acompte majoré des intérêts.

Les effets envers les tiers

Entre le mandataire et les tiers

Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. Il est tenu envers les tiers dans deux cas :

Il n’a pas indiqué au tiers qu’il traitait au nom du mandant,
Il a commis une faute à l’égard du tiers de nature délictuelle ou quasi-délictuelle.

Entre le mandant et les tiers

L’article 1998 du Code civil prévoit que « le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire ». Il n’est pas tenu de respecter les engagements contractés au-delà du pouvoir donné.

Attention !

La faute commise par le mandataire dans l’exercice du mandat peut engager la responsabilité du mandant.

Si le mandataire outrepasse les limites de son pouvoir, l’engagement est nul sauf si le mandant a ratifié l’acte.

Exemple

Le mandataire a conclu un bail pour le mandant sauf que celui-ci avait donné une limite en terme de prix. Si le mandataire a dépassé cette limite et que le mandant prend quand même possession des lieux, il est considéré avoir ratifié l’engagement et doit donc respecter le contrat conclu entre le mandataire et le bailleur.

La fin du mandat

Il prend normalement fin quand la prestation a été accomplie.

Le mandant peut également révoquer le contrat sans motif.

Par exemple : si le mandant perd confiance envers le mandataire, alors il peut révoquer librement le contrat de mandat.
Attention : N'oubliez pas que les tiers doivent aussi avoir connaissance de cette révocation.

Il est possible de prévoir une clause d’irrévocabilité dans le contrat de mandat, cependant, elle n’entraînera qu’une indemnisation en cas de non-respect de la clause.

S’il s’agit d’un mandat d’intérêt commun (les deux parties tirent avantages du contrat), il faut l'accord des deux parties pour révoquer le mandat, sinon celui qui renonce doit indemniser intégralement l’autre partie.

Exemple : Si le contrat conclu conduit au développement d’une clientèle commune au mandat et au mandataire, alors il s’agit d’un mandat d’intérêt commun.

La renonciation par le mandataire :

L’article 2007 du Code civil autorise le mandataire à renoncer au mandat, cependant, la renonciation doit être notifiée au mandant.
Attention : une indemnisation peut être due si cela provoque un préjudice pour le mandataire.

Le décès du mandant :

Le décès entraîne la disparition du mandat. Cependant, il peut en être prévu autrement dans le contrat. De même, il se poursuit s’il y a « péril en la demeure ».
Sachez qu’il existe une obligation à la charge des héritiers du mandant d’assumer les actes du mandataire.

Le décès du mandataire :
Son décès entraîne l’extinction du mandat. Les héritiers sont tenus d’en informer le mandant.

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