Acte médicaux non consentis

Sujet initié par Gerer, il y a 14 heures - 517 vues

Bonjour

➡️1. Le droit
En application des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée de manière claire, loyale et appropriée sur son état de santé, les investigations, les traitements ou les interventions proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ainsi que les autres solutions possibles.

Cette information est une condition essentielle au recueil d'un consentement libre et éclairé.

Par ailleurs, l'article L. 1110-2 du Code de la santé publique garantit le respect de la dignité de la personne malade, tandis que l'article R. 4127-35 du même code (Code de déontologie médicale) impose au médecin de délivrer une information adaptée au patient.

Les professionnels de santé sont également tenus de respecter l'intimité et la pudeur du patient tout au long de sa prise en charge.

Toutefois, les actes techniques indispensables à la réalisation d'une intervention chirurgicale, tels que la mise en place d'une perfusion, le monitoring, l'anesthésie ou le déshabillage nécessaire à l'opération, font partie des soins préparatoires habituels. Ils ne sont pas nécessairement détaillés individuellement dans le formulaire de consentement dès lors qu'ils sont inhérents à l'intervention envisagée.

➡️2. La solution

En l'espèce, le seul fait que le formulaire de consentement ne mentionne pas de manière détaillée chacun des gestes techniques préparatoires à l'intervention ne permet pas, à lui seul, de conclure à un défaut d'information.

Si ces gestes étaient nécessaires à la réalisation de l'opération et correspondent aux pratiques médicales habituelles, leur absence de description précise dans le document signé n'est pas, en elle-même, constitutive d'une irrégularité.

En revanche, si vous estimez ne pas avoir reçu une information suffisante sur le déroulement de l'intervention, sur les actes qui allaient être réalisés ou sur leurs conséquences, vous êtes en droit de demander des explications à l'établissement de santé.

Vous pouvez notamment solliciter la communication de votre dossier médical, qui permet de vérifier les informations qui vous ont été délivrées, les documents de consentement signés ainsi que les comptes rendus opératoires et anesthésiques.

Par ailleurs, si vous considérez que votre intimité ou votre dignité n'ont pas été respectées, par exemple en raison de conditions de déshabillage inadaptées, d'une exposition injustifiée de votre corps ou d'un comportement inapproprié du personnel soignant, vous pouvez saisir la commission des usagers ou le médiateur de l'établissement afin qu'une analyse de votre prise en charge soit réalisée.

Enfin, si ces démarches font apparaître un défaut d'information ou un manquement au respect de vos droits ayant entraîné un préjudice, vous pourrez envisager, avec l'assistance d'un avocat, une action en responsabilité contre l'établissement ou le professionnel de santé.

Il appartiendra alors au juge d'apprécier, au regard des circonstances de l'espèce, si les obligations d'information et de respect de la dignité du patient ont été correctement respectées.

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE