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Bonjour, Un jugement a été rendu et prévoit que je verse une pension alimentaire de 300 € par mois. Il précise également que : « les frais exceptionnels de l'enfant, de restauration scolaire, périscolaires et extrascolaires seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné. » Je viens de recevoir un courrier d'un commissaire de justice (huissier) me réclamant 1 680 € au titre de ces frais. Le problème est que la mère prend toutes les décisions seule. Je ne suis jamais consulté, elle ne répond pas à mes SMS et je ne suis pas informé de la vie de mes enfants. Par exemple : elle a inscrit notre fille à l'équitation, activité particulièrement coûteuse, sans mon accord ; elle me réclame également des frais de sport pour notre fils alors que je ne sais même pas quel sport il pratique ; elle a engagé un traitement d'orthodontie sans mon accord et a choisi seule un appareil transparent, beaucoup plus onéreux qu'un appareil classique ; elle me réclame des frais de sortie scolaire dont je n'avais pas connaissance ; elle me réclame également les frais de cantine des deux enfants alors que je n'ai jamais été consulté et que, travaillant de nuit, elle est présente à domicile le midi. Je précise également qu'aucune facture, aucun justificatif de dépense et aucun décompte des remboursements éventuels (Sécurité sociale, mutuelle) n'étaient joints au courrier de l'huissier. Ma question est donc la suivante : puis-je contester cette créance auprès du commissaire de justice et, si oui, sur quels fondements ? Le fait que ces dépenses aient été engagées sans mon accord et sans même que j'en sois informé peut-il justifier une contestation, malgré la rédaction du jugement ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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Lors du dernier jugement , le jaf a décidé que les frais exceptionnels liés à la scolarité et aux études supérieures de nos enfants devaient être partagés à moitié
Après un divorce, la question des frais exceptionnels de santé pour un enfant peut être source de désaccord entre les parents. ces frais, qui peuvent inclure des dépenses
J ai une question concernant les frais exceptionnels de mon jugement jaf en effet il est notifié sur jugement que les frais exceptionnels doivent être partagés si
Même lorsque la pension alimentaire a été fixée judiciairement, il arrive couramment que des conflits surgissent quant à son étendue pratique. en effet
Dans le jugement de divorce une simple mention de partage par moitié, après l'accord préalable, des frais exceptionnels est faite. ces frais ne sont pas nommés
Le jugement du jaf qui fixe la pension alimentaire ne precise pas qui assume la prise en charge des frais dits exceptionnels hormis les frais de garde bien indiqués
Au moment de mon divorce, mon fils était mineur maintenant il est majeur, n'a pas de travail fixe ou quelques heures dans le mois , je paye tout. mon ex mari
J'ai un soucis avec le père de mes enfants concernant leur sport. j'ai la garde et lui un dvh ( 1 weekend sur 2 et la moitié des vacances). nos enfants font
La cour d'appel a décidé dans un récent arrêt que : "dit que si des frais exceptionnels doivent être engagés, leur partage par moitié sera subordonné à un accord
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Au vu de la rédaction du jugement, plusieurs observations peuvent être faites.
Tout d'abord, le jugement prévoit que les frais concernés sont pris en charge par moitié "sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée". Si le commissaire de justice vous réclame une somme globale sans joindre les factures, les justificatifs de paiement et, le cas échéant, les décomptes de remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle, vous êtes en droit de demander ces pièces avant de régler les sommes réclamées.
Ensuite, il convient de distinguer les différentes catégories de dépenses.
-Les frais de restauration scolaire et, selon les circonstances, certains frais périscolaires, sont souvent considérés comme des dépenses courantes prévues par le jugement et n'exigent pas nécessairement l'accord préalable des deux parents. -En revanche, des dépenses telles qu'une activité sportive coûteuse (par exemple l'équitation), le choix d'un traitement d'orthodontie particulièrement onéreux lorsqu'une alternative existe, ou certaines activités extrascolaires peuvent relever de décisions importantes qui, lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale, devraient en principe être prises d'un commun accord.
Le fait que vous n'ayez jamais été consulté ne suffit pas automatiquement à vous exonérer de toute participation financière. En revanche, si vous démontrez que :
-vous avez été volontairement tenu à l'écart des décisions ; -les dépenses n'étaient ni nécessaires ni urgentes ; -ou que leur montant est contestable (par exemple un surcoût lié à un choix de confort),
ces éléments peuvent être invoqués dans le cadre d'une contestation.
Vous pouvez donc répondre au commissaire de justice en demandant notamment :
-le détail précis des sommes réclamées ; -les factures ; -les justificatifs de paiement ; -les décomptes des remboursements déjà perçus ; -et l'explication du calcul aboutissant à la somme de 1 680 €.
Si un désaccord persiste sur certaines dépenses, il pourra appartenir au juge de déterminer si elles entraient bien dans le champ du jugement et si elles devaient être supportées par moitié dans les circonstances de l'espèce.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 3 mois
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