Amende italienne 4 ans plus tard

Sujet initié par Fabian, il y a 3 heures - 355 vues

Bonjour
La réponse est la même que précédemment .

Si vous en êtes à vous poser a nouveau ces questions c'est que vous n'avez pas compris les réponses précédentes
Bien sur qu'il y a pression , les faibles succombent c'est le jeu de l'arnaque .

Le courrier fait il mention des article R124 à R124-7 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le courrier simple n'a aucune valeur de mise en demeure .

Est ce une dette civile de non péage ou une dette penale suite à contravention ?

Les sociétés de recouvrements mandatés telles ceux en Italie ( pour les circulation interdites ZTL par exemple) n'ont aucun pouvoir coercitifs en France, ni directement ni par délégation d'une française.

Dans l'Union européenne, il existe deux moyens d'obtenir l'exécution à l'étranger d'une décision rendue dans un autre État membre. Le créancier peut, sous certaines conditions, soit obtenir une déclaration constatant la force exécutoire dans l'État membre où l'exécution est demandée, soit obtenir un titre exécutoire européen dans l'État membre où la décision a été rendue. Dans l'Union européenne, il existe deux moyens d'obtenir l'exécution à l'étranger d'une décision rendue dans un autre État membre.
Le créancier peut:
•Soit obtenir une déclaration constatant la force exécutoire dans l'État membre où l'exécution est demandée, par la procédure d'exequatur prévue dans le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I ») ;
•Soit obtenir un titre exécutoire européen dans l'État membre où la décision a été rendue, en application du règlement n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Cet instrument assure la libre circulation des décisions : il n'est plus nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution pour pouvoir y exécuter une décision accompagnée d'un Titre exécutoire européen.
Pour choisir entre les deux modalités, le créancier tiendra compte du fait que le titre exécutoire européen lui permet d'obtenir une exécution rapide et effective sans faire intervenir les juridictions de l'État membre d'exécution dans formalités liées à la déclaration de force exécutoire qu'implique la procédure d'exequatur prévue par le règlement (CE) n° 44/2001. Cependant, le titre exécutoire européen concerne uniquement les créances incontestées et qu'il n'est délivré que si certaines conditions sont remplies.
Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Ce règlement n'est pas applicable aux procédures pénales .

Pour les procédures pénales ayant des sanctions pécuniaires :
Au visa de l' Art 707-1 du CPP,
Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises.
C'est donc un acte juridique émanant du ministère public français du tribunal compétant du lieu de résidence de la personne mise en cause qui obligera à recouvrement forcé par le trésor public si amende impayée .

Votre avocat ou cabinet de recouvrement n'agit que pour son compte et amiablement la seule coercition est la panique du lecteur des termes employés dans la lettre qui n'a qu'un seul but récupérer des sommes engagées a titre personnel ou délégué sans titre ni jugement et c'est inutile de contester en excipant que vous avez payé votre passage , c'est totalement hors sujet pour eux .