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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Interception rgpd, propos mensongers sur le médécine t et pousuite pénales
Sujet initié par chms, il y a 2 jours - 599 vues

Bonjour, dans le cadre d'un litige prud'homal suite à mon licenciement en représailles de l'exercice de mon droit d'alerte relatif à la santé d'un collègue, j'ai adressé une demande d'accès à mes données personnelles par lettre recommandée au siège de mon employeur en application du RGPD. Cette demande a été interceptée et traitée personnellement par le Responsable RH du site, dont le nom apparaît directement dans mon courrier d'alerte du 6 octobre 2025 réceptionné le 8 octobre 2025 soit 8 jours avant mon licenciement. Ce Responsable RH m'a répondu en affirmant qu'il était inutile de contacter d'autres interlocuteurs que lui, ce qui est juridiquement inexact au regard du RGPD. Il a également affirmé que le médecin du travail se sentait harcelé par mes démarches, propos directement contredits par le mail du médecin du travail lui-même qui a confirmé par écrit que mon signalement était bien pris en compte par son service de manière professionnelle. Premièrement le fait qu'une demande RGPD adressée au siège soit interceptée et traitée personnellement par le salarié directement mis en cause dans le litige constitue-t-il une violation du RGPD justifiant une plainte auprès de la CNIL ? Deuxièmement les propos mensongers tenus sur le médecin du travail peuvent-ils constituer une faute professionnelle caractérisée voire une infraction pénale à l'encontre du Responsable RH personnellement ? Troisièmement le licenciement d'un lanceur d'alerte en représailles de son droit d'alerte peut-il donner lieu à des poursuites pénales contre les responsables de cette décision et auprès de quel organe déposer une plainte ?

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Bonjour,

📍 Dans le cadre du RGPD, l'employeur doit organiser un circuit interne pour transmettre les demandes d'accès aux bonnes personnes. Cela peut être le responsable de traitement ou un délégué à la protection des données. Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière conforme, vous pouvez saisir la CNIL.

⚠️ Concernant les propos du responsable RH sur le médecin du travail, s'il vous prête des déclarations inexactes, vous pourrez les produire devant le conseil de prud'hommes comme manquement à l'obligation de loyauté. Pour qu'il y ait une infraction pénale comme la diffamation, il faut des imputations précises et publiques portant atteinte à votre honneur, ce qui n'est pas acquis en l'état.

🤒 Enfin, le licenciement d'un salarié pour avoir alerté sur un risque pour la santé ou la sécurité peut être considéré comme une mesure de représailles. La loi protège les lanceurs d'alerte : un licenciement prononcé en violation de cette protection encourt la nullité et l'employeur peut être condamné à réintégrer le salarié ou à lui verser des dommages‑intérêts.

👍 Il est recommandé de consulter un avocat pour apprécier l'ensemble des éléments et engager les démarches adaptées.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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