Demande de révision de procédure

Sujet initié par Chotdam, il y a 2 jours - 1491 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos conseils.
En 2019, une décision de justice opposait une locataire et sa propriétaire.
De nombreuses procédures se sont succédées, toutes à l'avantage de la propriétaire.
Pour autant la locataire a eu recours aux procédures d'appel, mais a perdu dans chacune d'elles.
Les avocats qui l'ont défendu n'ont pas souligné la falsification du bail d'habitation. En effet, la propriétaire a mentionné une période de gratuité, qui, dans les faits n'a jamais eu lieu.

La locataire est entrée dans les lieux le 30 janvier 2016. Elle a fait une demande d'aide au logement le 29 juin 2016, sans fournir le bail d'habitation puisqu'il n'y en avait pas.
Les services de la CAF ont écrit à la propriétaire le 8 mars 2017 pour demander de joindre la copie du bail d'habitation et l'attestation de loyers. La propriétaire, remplis le document le 23 mars 2017 et indique que la locataire est à jour des paiements de loyers (sur la période 30/01/16 au 23/03/16).

Elle fait signer le bail d'habitation le 1er avril 2017 à sa locataire. Seulement, elle rajoute après signature, la mention de gratuité sur l'exemplaire du bail qu'elle a conservé. Avec le même stylo que le rajout de la mention "à compter d'avril 17", elle a modifié la date de l'attestation de loyers à remettre à la CAF en la datant du 23 avril 2017 et dans la foulée, elle répond au courrier du 8 mars 2017, après le 26 avril 2017 puisqu'elle indique qu'elle a conclus, avec sa locataire, une période de gratuité.
Seulement la locataire est formelle, elle n'a jamais signé ce document. La signature a donc été reproduite et imitée.

Une plainte a été déposée.
Seulement, les documents de la CAF (lettre du 8 mars, attestation de loyer du 23 avril 2017 et déclarations d'APL) ont été transmis par les services de CAF le 23 juin 2026.
Peut-on demander une révision de procédure suite à la réception de ces documents ? L'intérêt est e prouver une bonne fois que les documents sont falsifiés.

Par ailleurs, le 04 avril 2017, la locataire a demandé à nouveau des aides au logement. Le 1er novembre 2018, la CAF envoie un courrier à la propriétaire pour demander la copie du bail, ainsi que les quittances de loyers.
Le propriétaire répond le 1er février 2019 dans lequel elle annonce toujours cette gratuité, 5 loyers manquants en 2017 et 11 loyers en 2018.
Le 7 mars 2019, la CAF demande des informations complémentaires à la propriétaire. Cette dernière répond le 27 mars 2019 qu'en 2017, il manquerait cette fois-ci 7 loyers, en 2018 11 loyers et en 2019 3 loyers.

Pour rappel, dans l'attestation de loyers du 23 avril 2017 (modifié), la propriétaire indique que les loyers sont à jour. Or, elle avance au tribunal que le mois d'avril 2017 n'a pas été réglé ...

La demande d'information complémentaire du 7 mars 2019 a été transmis à la locataire ce 23 juin 2026. Peut-on utiliser ces documents pour demander une révision de procédure ?
Cette déclaration diverge selon les courriers.

Merci de vos réponses