La révision en pratique d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise
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La procédure de révision intéresse les hypothèses dans lesquelles les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise se trouvent complétées, modifiées ou supprimées.
Contrairement à la dénonciation qui conduit à la remise en cause définitive du texte, la révision consiste à adapter progressivement le contenu de la convention ou de l'accord collectif de travail. L'avenant doit être explicité formellement comme portant révision de la convention ou de l'accord.
I. La révision d'un accord collectif dans une entreprise pourvue de délégués syndicaux
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord. L'engagement de la procédure de révision n'est plus subordonné dans cette hypothèse à l'obtention de l'unanimité des consentements des parties signataires de l'accord. Tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise devront être invités à la renégociation. L'avenant de révision devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs, à condition qu'ils soient signataires ou adhérents de l'accord initial ;
- à l'issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. En d'autres termes, après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision est ouverte à toutes les organisations syndicales de salariés représentatives, y compris à celles n'ayant pas signé le texte initial ou adhéré à celui-ci. L'engagement de la procédure de révision n'est plus subordonné dans cette hypothèse à l'obtention de l'unanimité des consentements des parties signataires de l'accord. L'employeur, à l'initiative de la procédure de révision, doit inviter aux négociations l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l'accord, ainsi que les organisations syndicales non représentatives mais signataires de l'accord initial. L'avenant de révision peut être conclu par tout syndicat représentatif, qu'il soit ou non signataire de l'accord initial.
II. La révision d'un accord collectif dans une entreprise dépourvue de délégués syndicaux
Pour les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur peut directement proposer un avenant de révision aux salariés qui doit être approuvé par référendum à la majorité des deux tiers du personnel dans un délai minimum de quinze jours à compter de la communication du projet d'accord à chaque salarié.
Cette faculté de référendum est également possible dans les entreprises comprenant entre onze et vingt salariés, dépourvues de délégués syndicaux.
Pour les entreprises de onze à quarante-neuf salariés, l'accord peut être révisé par un ou plusieurs salariés mandatés par les syndicats représentatifs dans la branche dont l'entreprise relève ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. L'accord doit être accepté à la majorité des suffrages exprimés par les salariés.
Une autre possibilité de révision est possible. L'accord peut aussi être révisé par un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. L'accord doit dès lors être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.
Pour les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'accord peut être révisé :
- soit par les élus de la délégation du personnel du CSE mandatés à cette occasion par les syndicats représentatifs dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel;
- soit, dans le cas où l'entreprise est dépourvue d'élu ou qu'aucun d'entre eux ne veut faire partie de la négociation, un ou des salariés mandatés par les syndicats représentatifs dans la branche dont relève l'entreprise.
Chaque syndicat représentatif ne peut mandater qu'un seul salarié.
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