Conseil pour comportement lors de l'audition r v auprès du délégué du procureur

Sujet initié par Sarah, il y a 10 heures - 514 vues

Bonjour

➡️ 1. Le droit

Le fait de modifier une ordonnance médicale afin d'obtenir la délivrance d'un médicament est susceptible de constituer les infractions de faux et d'usage de faux, lesquelles sont prévues et réprimées par le Code pénal. Lorsqu'une telle affaire est traitée par le délégué du procureur, cela signifie généralement que le procureur de la République envisage une réponse pénale adaptée aux circonstances, sans saisir immédiatement le tribunal correctionnel.

L'entretien avec le délégué du procureur a notamment pour objet de recueillir vos explications, d'apprécier votre personnalité, votre parcours et les circonstances ayant conduit à la commission des faits. Le contexte dans lequel l'infraction a été commise peut être pris en considération pour déterminer la réponse pénale la plus appropriée.

Dans votre situation, il est donc important de distinguer la reconnaissance des faits de l'explication de leur contexte. Vous pouvez reconnaître avoir modifié l'ordonnance tout en exposant les circonstances dans lesquelles vous avez agi : une crise allergique importante, l'impossibilité d'obtenir rapidement un rendez-vous médical ou une prise en charge aux urgences, ainsi que votre volonté d'obtenir un traitement que vous suiviez déjà.

Ces éléments n'effacent pas nécessairement l'infraction, mais ils permettent de replacer les faits dans leur contexte et peuvent être pris en compte dans l'appréciation de votre situation.

Le procureur peut décider de classer l'affaire, de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites ou de proposer une composition pénale. Lorsque cette dernière est exécutée, elle met fin aux poursuites mais laisse une trace au bulletin n° 1 du casier judiciaire, lequel n'est accessible qu'aux autorités judiciaires et non aux employeurs ou au public.

Vous avez également le droit d'être assistée par un avocat, qui pourra vous conseiller avant l'entretien et vous accompagner si vous le souhaitez.

➡️2. Les solutions

Je comprends que cette convocation puisse vous inquiéter. L'essentiel est d'aborder cet entretien avec sincérité et transparence.

Une attitude calme, respectueuse et responsable est souvent mieux perçue qu'une tentative de minimiser les faits ou de les contester lorsqu'ils sont établis.

Je vous conseille de reconnaître clairement ce que vous avez fait, tout en expliquant les circonstances qui vous ont conduite à agir ainsi.

Décrivez votre état de santé au moment des faits, les difficultés rencontrées pour consulter un médecin, votre inquiétude face à votre crise allergique et le fait que vous cherchiez uniquement à obtenir un traitement que vous preniez déjà, sans intention d'obtenir un avantage financier ou de porter préjudice au professionnel de santé.

Il est également utile de préparer un dossier comprenant tous les justificatifs susceptibles d'éclairer votre situation : certificats médicaux, comptes rendus de consultation, ordonnances habituelles, attestations de votre sérieux, documents relatifs à votre activité professionnelle, à vos responsabilités familiales ou à toute autre circonstance démontrant qu'il s'agit d'un acte isolé.

N'hésitez pas à expliquer que vous mesurez aujourd'hui pleinement la gravité de votre geste, que vous regrettez profondément cette décision et que vous avez parfaitement compris qu'une telle situation ne devait plus se reproduire.

Si le délégué du procureur évoque une mesure alternative ou une composition pénale, vous pouvez également lui faire connaître, avec respect, les conséquences qu'une inscription au casier judiciaire pourrait avoir sur votre activité professionnelle ou vos responsabilités. Sans exiger une décision particulière, vous pouvez solliciter une réponse pénale aussi mesurée que possible au regard des circonstances de votre dossier.

Enfin, si les conséquences d'une éventuelle condamnation sont importantes pour votre avenir professionnel ou personnel, je vous recommande vivement de consulter un avocat avant votre convocation. Il pourra vous aider à préparer vos explications, vérifier les pièces à produire et vous accompagner lors de l'entretien afin que votre situation soit présentée de la manière la plus complète possible.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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