Demande de dispense de signature du cir

Sujet initié par Charles-Mike, il y a 12 heures - 760 vues

Bonjour @Charles-Mike

Si vous avez suivi des études supérieures en France pendant une durée au moins égale à une année universitaire, vous pouvez effectivement être dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine, conformément à l'article L. 413-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le contrat d'intégration républicaine, ou CIR, est le contrat par lequel l'étranger s'engage dans un parcours d'intégration comprenant notamment une formation civique et, selon les cas, une formation linguistique. La dispense signifie que vous n'avez pas à signer ce contrat, mais encore faut-il que cette dispense soit clairement établie dans votre dossier.

En pratique, la difficulté vient souvent du fait que la préfecture exige un justificatif émanant de l'OFII, alors même que le demandeur soutient être légalement dispensé. Vous avez eu raison de transmettre vos justificatifs, notamment votre titre de séjour, votre justificatif de domicile et vos diplômes de licence et master.

Après deux mois sans réponse, il est parfaitement légitime d'adresser une relance formelle par courrier recommandé avec accusé de réception à l'OFII, en rappelant la date de votre premier envoi, le numéro de suivi du courrier, la liste des pièces transmises et l'urgence liée à votre première demande de carte de résident.

Il est également utile d'écrire parallèlement à la préfecture, via la messagerie de votre espace ANEF ou par tout canal prévu, afin d'indiquer que vous avez saisi l'OFII depuis plus de deux mois et que vous sollicitez, à titre subsidiaire, l'examen de votre dispense directement au regard des diplômes déjà produits.

Vous pouvez joindre à cette relance une copie de vos diplômes, certificats de scolarité ou relevés de notes, ainsi que la preuve du précédent envoi à l'OFII. L'objectif est de démontrer que vous avez accompli les diligences nécessaires et que le blocage ne vous est pas imputable.

À ce stade, je vous conseille donc de ne pas simplement patienter. Il faut relancer par courrier recommandé, conserver toutes les preuves d'envoi et mettre la préfecture en copie ou l'informer séparément. Si l'absence de réponse persiste et bloque l'instruction de votre titre, il pourra ensuite être envisagé une démarche plus formelle, notamment une mise en demeure ou un recours adapté contre l'inertie administrative.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.