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Contestation procédures faux en écriture pénal
Sujet initié par toutenkamon, il y a 10 heures - 321 vues

Bonjour,

Après une GAV que j'ai dénoncé comme abusive
Avec mise en danger d'une personne invalide ...
Les gendarmes n'ont fait une multitude de faux Pv des inexactitudes, des faux horaires, des document sans signatures ni tampons des dates inexactes
Refus de prendre mes plaintes et détournement d'un examen médico légal que je demandais à des fins de constatations que bien entendu ils ont empêché
Je possède de multiples documents factuels.
Je cherche un(e) avocat(e) pour contester cette procédure
demander son invalidation et dédommagements

Je cherche un avocat officiant sur Châteauroux
qui accepte de traiter ce type d'affaire.
Épargnez moi s'il vous plait des contacts inutiles

J'ai d'autres dossiers en préparations sur cette affaire

Si vous acceptez un rendez vous que je puisse exposer mes documents
Dans le cadre d'un traitement à distance je peux faire un PDF
SI possible j'aimerai bénéficier de 'assistance juridictionnelle
je suis 80% MDPH

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Bonjour,

1/ Le droit

Dans votre situation, il est possible de contester la régularité de la procédure pénale lorsque la garde à vue n'était ni nécessaire ni proportionnée, ou lorsque les procès-verbaux présentent des irrégularités substantielles (horaires inexacts, mentions erronées, documents non signés ou toute autre anomalie susceptible d'affecter leur valeur probante).

En effet, le juge ne peut fonder sa décision que sur des éléments de preuve obtenus régulièrement et soumis au principe du contradictoire. Si des irrégularités sont établies, elles peuvent entraîner la nullité des actes concernés.

Par ailleurs, une plainte pour faux commis dans le cadre d'une procédure judiciaire n'est recevable que si l'illégalité de l'acte a préalablement été reconnue par la juridiction pénale compétente.

Enfin, lorsque les ressources du justiciable sont modestes ou que sa situation personnelle le justifie, notamment en raison d'un handicap, une demande d'aide juridictionnelle peut permettre la prise en charge totale ou partielle des frais de défense.

En principe, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est en cours d'examen ou lorsqu'un avocat vient d'être désigné, la juridiction doit permettre au justiciable de bénéficier effectivement de son assistance.

2/ Les solutions

Je vous conseille, dans un premier temps, de réunir l'ensemble de vos pièces dans un dossier complet comprenant une chronologie précise des faits, les copies de tous les procès-verbaux, les éventuels refus de plainte, vos documents médicaux ainsi que les justificatifs relatifs à votre reconnaissance par la MDPH.

Il conviendra ensuite de transmettre ce dossier à un avocat exerçant en droit pénal, idéalement inscrit au barreau de Châteauroux.

Après analyse de votre dossier, il pourra apprécier l'existence d'irrégularités et, selon l'état de la procédure, déposer des requêtes en nullité des actes de garde à vue et des procès-verbaux devant la juridiction compétente.

Il pourra également étudier l'opportunité d'engager une procédure en faux si les conditions légales sont réunies.

Lors de votre prise de contact, précisez que vous souhaitez contester la régularité de la garde à vue, des procès-verbaux, le refus de prise en compte de votre plainte, solliciter la réparation de votre préjudice et bénéficier, le cas échéant, de l'aide juridictionnelle.

L'avocat sera en mesure de vous indiquer, après examen de l'ensemble des pièces, les chances de succès de ces démarches.

Votre bien dévoué,

Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».

Xavier DAUSSE
il y a 9 heures
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