Bonjour,
1/ Le droit
Dans votre situation, la loi prévoit des dispositifs spécifiques destinés à protéger les victimes de violences conjugales, de menaces et de harcèlement, y compris lorsque le couple est séparé.
Le fait que votre ancien conjoint vous suive dans les transports en commun, cherche à vous imposer des contacts malgré votre refus, vous menace, exerce un chantage ou adopte des comportements répétés destinés à vous intimider ou à vous maintenir sous son emprise peut, selon les circonstances, constituer une ou plusieurs infractions pénales.
Ces faits peuvent notamment relever des menaces, des violences psychologiques ou du harcèlement lorsqu'ils sont répétés et entraînent une dégradation de vos conditions de vie, une atteinte à votre santé physique ou psychologique, ou un sentiment durable d'insécurité.
Lorsque plusieurs personnes participent aux agissements ou les relaient, les circonstances dans lesquelles les faits sont commis doivent également être signalées aux forces de l'ordre. Il conviendra de décrire précisément le rôle de chaque personne et la répétition éventuelle des comportements.
La séparation ne fait pas disparaître les protections prévues contre les violences conjugales. Au contraire, les faits commis par un ancien conjoint ou ancien partenaire peuvent être pris en considération dans le cadre pénal et justifier l'intervention des services de police ou de gendarmerie ainsi que du procureur de la République.
Vous pouvez déposer plainte pour chaque nouveau fait. Vous pouvez également effectuer un signalement afin que les événements soient portés à la connaissance des autorités et consignés.
Vous pouvez, par ailleurs, saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter une ordonnance de protection.
Si le juge considère que les violences alléguées sont vraisemblables et qu'il existe un danger pour vous ou, le cas échéant, pour vos enfants, il peut prononcer différentes mesures destinées à assurer votre protection.
Il peut notamment :
interdire à votre ancien conjoint d'entrer en contact avec vous, directement ou indirectement ;
lui interdire de se rendre dans certains lieux que vous fréquentez habituellement ;
lui interdire de s'approcher de votre domicile ou de votre lieu de travail ;
prendre en considération vos trajets habituels lorsque les faits se produisent notamment dans les transports ;
organiser les modalités relatives au logement ou aux enfants lorsque cela est nécessaire ;
prononcer toute mesure adaptée afin de limiter les risques de nouvelles violences ou de nouveaux contacts imposés.
Selon la gravité de la situation et les conditions légales applicables, un dispositif de protection renforcée, tel qu'un bracelet anti-rapprochement, peut également être envisagé.
Si vous viviez encore ensemble, des mesures relatives à l'attribution du logement ou à l'éviction de l'auteur présumé des violences pourraient également être demandées.
2/ Les solutions
Vous devez signaler systématiquement aux forces de l'ordre chaque nouvel incident, notamment si votre ancien conjoint vous suit, vous attend, vous menace, vous impose un contact ou vous surveille dans les transports en commun.
Il est important de décrire les faits de manière précise et chronologique en indiquant notamment :
la date et l'heure de chaque événement ;
le lieu exact des faits ;
la ligne de bus, de tramway ou le trajet concerné ;
les paroles prononcées ;
les menaces ou le chantage exercés ;
les tentatives de contact malgré votre refus ;
la présence éventuelle de témoins ;
l'intervention éventuelle d'autres personnes ;
les conséquences des faits sur votre santé, votre sécurité et votre vie quotidienne.
Conservez l'ensemble des éléments susceptibles de constituer des preuves, notamment :
les messages écrits ;
les courriels ;
les messages vocaux ;
les captures d'écran ;
les photographies ;
les relevés d'appels ;
les attestations de témoins ;
les certificats médicaux ;
les plaintes, signalements ou procès-verbaux antérieurs ;
tout document établissant la répétition des faits et leurs conséquences.
Lorsque les faits se produisent dans un bus, un tramway ou un autre moyen de transport, vous pouvez également prévenir immédiatement le conducteur, les agents de sécurité ou le service compétent du transporteur.
Vous pouvez demander que les éventuelles images de vidéoprotection soient conservées. Cette démarche doit être effectuée rapidement, car les enregistrements peuvent n'être conservés que pendant une durée limitée.
Il est également recommandé de déposer plainte plutôt que de vous limiter à une simple main courante lorsque les faits sont répétés, menaçants ou vous placent dans une situation de danger. Lors du dépôt de plainte, indiquez l'existence des faits antérieurs afin que leur répétition et le contexte de violences conjugales puissent être pris en considération.
Vous pouvez également saisir rapidement le juge aux affaires familiales afin de solliciter une ordonnance de protection et demander notamment l'interdiction de tout contact ainsi que l'interdiction pour votre ancien conjoint de s'approcher de certains lieux que vous fréquentez.
Enfin, rapprochez-vous d'un avocat, d'une association spécialisée dans l'aide aux victimes ou d'un professionnel de l'accompagnement social afin d'être assistée dans la constitution de votre dossier et dans les démarches auprès des autorités judiciaires.
En cas de danger immédiat ou si votre ancien conjoint vous suit, vous menace ou tente de vous imposer un contact, contactez sans délai les services de police ou de gendarmerie et placez-vous, si possible, dans un lieu fréquenté ou auprès d'agents du réseau de transport.
L'objectif est de faire constater la répétition des faits, de réunir les preuves nécessaires et d'obtenir des mesures adaptées afin de renforcer votre protection et d'empêcher la poursuite des comportements dénoncés.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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