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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Assermentation contrôleur sncf
Sujet initié par Anthony, il y a 19 heures - 241 vues

Bonjour,
Je vais prochainement entrer dans la sncf en tant que "contrôleur".

Il est écrit sur la fiche de poste qu'un b2 vierge est nécessaire (ce qui est en cours de suppression de mon côté, et d'ici l'année prochaine sera vierge).

Cela dit je me demandais si, comme il s'agit d'un métier avec agrément et assermentation, un taj vierge est aussi nécessaire ?

J'ai vu des posts précédents d'un agent ratp se voir refuser une assermentation exactement par ce même principe ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

1/ Le droit

Pour être recruté en qualité de contrôleur à la SNCF, l'une des principales exigences porte sur la compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions envisagées.

L'existence d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 n'entraîne pas nécessairement, à elle seule, une impossibilité automatique de recrutement. Il convient notamment d'examiner la nature des faits, leur ancienneté, leur gravité ainsi que leur éventuel lien avec les missions exercées.

Par ailleurs, dans certains services liés à la sécurité interne, la SNCF peut prendre en considération des faits ou comportements susceptibles de révéler une incompatibilité avec les exigences d'honorabilité attachées aux fonctions, y compris lorsque ces faits ne figurent pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Concernant le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), il n'existe pas de règle générale imposant aux candidats à un poste de contrôleur de disposer d'un « TAJ vierge ».

Le TAJ est un fichier de police distinct du casier judiciaire. Il peut contenir des informations relatives à des personnes mises en cause dans une procédure, mais également à des victimes. Une inscription au TAJ ne signifie donc pas nécessairement qu'une personne a été condamnée.

Dans le cadre du recrutement à certains emplois présentant des enjeux particuliers de sécurité, les données figurant dans les fichiers de police peuvent être consultées à l'occasion d'une enquête administrative. Toutefois, cette consultation est strictement encadrée et ne peut être effectuée que par des agents spécialement habilités.

En pratique, l'administration apprécie principalement si les éventuels antécédents révèlent un risque pour la sécurité, la probité ou l'honorabilité requises pour l'exercice des fonctions. Peuvent notamment être pris en considération des faits de violences, de fraude, d'atteinte aux personnes ou aux biens, ainsi que tout comportement susceptible d'apparaître incompatible avec les responsabilités attachées au poste.

La seule existence d'une mention au TAJ ne devrait donc pas entraîner automatiquement un refus de recrutement. La nature des faits, leur date, leur gravité, les suites judiciaires qui leur ont été données ainsi que l'évolution de la situation doivent également être prises en considération.

2/ Les solutions

Vous ne pouvez pas « nettoyer » directement le TAJ de la même manière que vous pourriez solliciter, dans certaines conditions, la non-inscription ou l'effacement d'une condamnation du casier judiciaire.

Vous pouvez toutefois exercer votre droit d'accès afin de connaître les données vous concernant qui figurent dans ce fichier. Selon la nature des informations enregistrées et les suites données à la procédure, vous pourrez également demander leur rectification ou leur effacement lorsque les conditions légales sont réunies.

Il conviendra notamment de vérifier :

si vous faites effectivement l'objet d'une inscription au TAJ ;
la nature exacte des faits enregistrés ;
la qualité sous laquelle vous apparaissez dans le fichier ;
la date et l'ancienneté des faits ;
les suites judiciaires données à la procédure, notamment en cas de classement sans suite, de relaxe, d'acquittement ou de décision de non-lieu ;
l'exactitude et l'actualisation des informations enregistrées.

Si les informations sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus légalement justifiées, une demande de rectification ou d'effacement pourra être envisagée. En cas de difficulté, un recours pourra être exercé selon les voies prévues par les textes applicables.

En définitive, l'élément essentiel pour votre recrutement sera que votre bulletin n° 2 soit compatible avec les exigences prévues pour le poste et que vos éventuels antécédents ne révèlent pas un comportement susceptible d'être considéré comme incompatible avec les fonctions de contrôleur.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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il y a 19 heures
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