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Sujet (Cloturé) initié par SYil y a 2 mois - 1552 vues
Bonjour,Maître
Pouvez-vous me dire après 4ans mariage avec un conjoint français, est-ce-que la demande de naturalisation par décret et de plein droit? il est plu facile de l'obtenir via le mariage ou autres moyens
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Est-ce que faut attendre 4ans l'anniversaire du mariage pour commencer a déposer le dossier? Vu le temps ça prend est possible faire en avance le temps d'une réponse?
Après quatre années de mariage avec un conjoint français, l'acquisition de la nationalité française n'est jamais automatique. Deux procédures distinctes peuvent être envisagées.
La première est l'acquisition de la nationalité par déclaration en raison du mariage. Cette procédure suppose notamment que la communauté de vie, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé depuis le mariage, que votre conjoint ait conservé la nationalité française, que les conditions de durée de mariage soient remplies et que vous justifiiez d'un niveau de maîtrise de la langue française conforme aux exigences en vigueur. Même lorsque ces conditions sont réunies, l'administration peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité dans certains cas prévus par la loi, notamment pour indignité ou défaut d'assimilation à la communauté française.
La seconde voie est la naturalisation par décret. Contrairement à la déclaration de nationalité, il ne s'agit pas d'un droit mais d'une décision discrétionnaire de l'État. L'administration apprécie notamment la stabilité de votre résidence en France, la régularité de votre séjour, votre insertion professionnelle, vos ressources, votre maîtrise de la langue française, votre adhésion aux valeurs de la République ainsi que votre comportement au regard de l'ordre public.
**2/ Les solutions**
Si vous êtes marié à un ressortissant français et que votre vie commune est réelle, stable et continue, la procédure d'acquisition de la nationalité par déclaration est généralement la voie la plus adaptée. Elle est souvent plus simple que la naturalisation par décret, sous réserve que toutes les conditions légales soient réunies.
Avant de déposer votre dossier, il est recommandé de vérifier que vous remplissez l'ensemble des conditions exigées, notamment en ce qui concerne la durée de la communauté de vie, votre niveau de français et les justificatifs demandés par l'administration. Un dossier complet et soigneusement préparé favorisera son instruction dans les meilleures conditions.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue**.
il y a 2 mois
SY
Merci Maître d'avoir répondu. Par déclaration sa demande moins de choses comme avoir un emploi des ressources suffisamment haut revenus. Dit insertion dans la société ou intégration.
Après quatre années de mariage avec un ressortissant français, l'acquisition de la nationalité française n'est pas automatique.
En effet, le mariage, quelle qu'en soit la durée, n'ouvre jamais un droit de plein droit à la nationalité française.
Deux procédures permettent toutefois d'y accéder.
La première est l'acquisition de la nationalité française par déclaration en qualité de conjoint de Français, prévue à l'article 21-2 du code civil.
Cette procédure suppose que plusieurs conditions soient réunies : le mariage doit être toujours en vigueur, les époux doivent justifier d'une communauté de vie tant affective que matérielle depuis le mariage, le conjoint doit avoir conservé sa nationalité française et le demandeur doit démontrer une connaissance suffisante de la langue française (niveau B2, sauf en cas de handicap ou d'état de santé reconnu) ainsi que son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République française.
Contrairement à la procédure de naturalisation, cette voie ne requiert pas, en principe, de justifier d'une activité professionnelle ou de ressources suffisantes.
Toutefois, l'administration peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité pour défaut d'assimilation, notamment en cas de non-respect des principes d'égalité entre les femmes et les hommes, ou en raison d'une indignité.
La seconde voie est la naturalisation par décret.
Dans ce cadre, l'administration procède à une appréciation globale de la situation du demandeur, en tenant compte notamment de la durée et de la régularité de son séjour en France, de son casier judiciaire, de son insertion professionnelle, de ses ressources ainsi que de son intégration sociale.
Cette procédure relève d'un pouvoir d'appréciation de l'administration, qui peut légalement refuser la demande même lorsque les conditions légales paraissent réunies.
En pratique, lorsque les conditions prévues par l'article 21-2 du code civil sont satisfaites – notamment une communauté de vie réelle, une maîtrise suffisante de la langue française et l'absence de fraude ou de situation de bigamie –, l'acquisition de la nationalité par déclaration en qualité de conjoint de Français constitue généralement une procédure plus simple et moins exigeante que la naturalisation par décret, en particulier s'agissant des exigences relatives à l'activité professionnelle et aux ressources.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Votre bien dévoué Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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