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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Nouvelle loi pour demander nationalité française par naturalisation- 2026
Sujet initié par Baker ali, il y a 1 jour - 295 vues

Bonjour,
Pouvez-vous me expliquer quelles nouvelles règles vont appliquer pour demander nationalité française par naturalisation en 2026 ?
Cordialement

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3 réponses
Bonjour,

Votre question est très pertinente, car il est exact que des changements importants vont s'appliquer à partir du 1er janvier 2026 pour les demandes de naturalisation française. Ces changements découlent de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26 janvier 2024.

L'objectif principal de cette réforme est de renforcer les conditions d'intégration pour l'obtention de la nationalité française.

Le durcissement de l'exigence linguistique

C'est le changement le plus notable et le plus souvent évoqué.

Jusqu'à présent, un niveau de langue B1 du CECRL (Cadre européen commun de référence pour les langues) était suffisant. À partir du 1er janvier 2026, le niveau de français requis sera relevé au B2 pour les demandes de naturalisation par décret, ainsi que pour les déclarations de nationalité par mariage.

Ce niveau B2 ne se limite pas à la conversation courante. Il exige :

La capacité à comprendre des textes complexes et abstraits.

La participation à des discussions argumentées et structurées.

La capacité à s'exprimer de manière détaillée et argumentée, à l'oral comme à l'écrit.

Pour justifier ce niveau, vous devrez fournir une attestation officielle (comme le DELF B2, le TCF, ou le TEF) datant de moins de deux ans au moment du dépôt de votre dossier.

Un examen civique pour la naturalisation

La nouvelle loi prévoit également la mise en place d'un examen civique pour évaluer les connaissances du demandeur sur les principes, les valeurs et les institutions de la République française.

Jusqu'à présent, ces connaissances étaient vérifiées lors de l'entretien d'assimilation. À partir de 2026, un examen formel pourrait être instauré, ce qui nécessitera une préparation spécifique en plus de l'entretien.

Les autres conditions (qui restent en vigueur)

En plus de ces nouvelles exigences, les conditions générales pour la naturalisation par décret demeurent les suivantes :

Résidence : Avoir résidé en France de manière habituelle et continue pendant au moins 5 ans (avec des exceptions pour certains cas, comme les diplômés d'un établissement supérieur français).

Intégration professionnelle : Avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins. La nouvelle loi renforce l'importance de l'insertion professionnelle durable.

Moralité et assimilation : Ne pas avoir de condamnations pénales graves et adhérer aux valeurs de la République.

En résumé, si vous envisagez de déposer une demande de naturalisation en 2026, votre priorité est de commencer à préparer le passage au niveau B2 en français et de vous familiariser avec les questions relatives à la citoyenneté française.

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il y a 1 jour
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Baker ali
Bonjour Maître
Je vous remercie pour votre réponse. S'il quelqu'un régulariser par le travail donc est-ce que il va empêcher de avoir nationalité française ?
il y a 1 jour
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Non, le fait d'avoir été régularisé par le travail n'empêche pas d'obtenir la nationalité française. Au contraire, c'est souvent un point très positif pour votre dossier.

L'administration française examine plusieurs critères pour la naturalisation, et le fait d'être un travailleur en situation régulière est un atout important qui montre votre intégration professionnelle et votre contribution à la société.

Les points clés sont les suivants :

La légalité de votre séjour : L'administration se base sur votre situation au moment de la demande et sur la preuve que vous avez résidé en France légalement et de façon continue pendant les cinq dernières années. Le fait d'avoir obtenu un titre de séjour par le travail prouve que vous remplissez ce critère.

L'intégration par le travail : Le travail est considéré comme un excellent signe d'intégration. En cotisant et en payant vos impôts, vous démontrez que vous faites partie de la vie économique française.

Cependant, il est essentiel de rappeler que l'administration examine non seulement votre situation professionnelle, mais aussi votre sincérité et votre bonne foi tout au long de la procédure. Toute fausse déclaration, même si elle a été faite par crainte, peut entraîner un refus, car elle est considérée comme un manquement grave aux obligations de transparence du demandeur.

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il y a 1 jour
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