Décision de la préfecture jamais reçue : à partir de quand court le délai de rec

Sujet (Cloturé) initié par Kouli74il y a 1 mois - 571 vues

Bonjour Maître,

Je sollicite votre avis concernant ma situation.

J'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour pour raisons médicales en décembre 2023 auprès de la sous-préfecture du Raincy.

Pendant toute l'instruction, plusieurs récépissés m'ont été délivrés, le dernier en avril 2026, valable jusqu'au 22 juillet 2026, avec un rendez-vous fixé au 20 juillet 2026 pour son renouvellement.

Lors de ce rendez-vous, l'agent m'a indiqué qu'une décision avait déjà été prise et qu'un courrier m'avait été envoyé le 19 juin 2026, raison pour laquelle mon récépissé ne pouvait plus être renouvelé.

Or, je n'ai jamais reçu ce courrier, ni d'avis de passage d'une lettre recommandée, alors que je n'ai pas changé d'adresse.

La sous-préfecture ne m'a pas remis la décision mais m'a invité à en demander une copie par courrier au moyen d'un formulaire qu'elle m'a remis. J'ai adressé cette demande le jour même par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une enveloppe affranchie, conformément aux indications figurant sur le formulaire.

Ma question est la suivante :

Si la décision qui me sera communiquée est défavorable (refus de renouvellement, avec ou sans OQTF), les délais de recours commenceront-ils à courir à compter de la réception de cette copie, dès lors que je n'ai jamais reçu la décision initiale ? Ou bien l'administration pourra-t-elle considérer que ces délais ont commencé à courir à la date du courrier qu'elle affirme m'avoir adressé le 19 juin 2026 ?

Par ailleurs, le fait que la sous-préfecture m'ait délivré un récépissé valable jusqu'au 22 juillet 2026 et m'ait fixé un rendez-vous au 20 juillet 2026 pour son renouvellement, avant de m'indiquer ce même jour qu'une décision avait déjà été prise, est-il susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de la régularité de la procédure ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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2 réponses

Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

📌 En principe, un délai de recours ne court qu'à compter d'une notification régulière permettant d'établir la date de réception et mentionnant les voies et délais de recours. Il appartient à l'administration de prouver cette notification ; la seule date portée sur un courrier ne suffit pas.

⚠️ Dès que vous recevrez une copie, considérez néanmoins le délai comme immédiatement engagé et conservez l'enveloppe, l'accusé de réception et votre demande du 20 juillet. Une prise de connaissance certaine de la décision peut être discutée devant le juge, particulièrement lorsque la mesure comporte une OQTF et des délais très courts.

✅ Demandez aussi la preuve d'envoi et de distribution du courrier du 19 juin ainsi que l'intégralité de la décision. Le récépissé valable jusqu'au 22 juillet et la convocation du 20 juillet ne rendent pas nécessairement la décision illégale, mais ils peuvent confirmer votre bonne foi et l'absence de connaissance antérieure. En cas d'OQTF, agissez dès réception sans attendre.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 1 mois

Kouli74

Merci, Maître, pour la rapidité de votre intervention et pour vos éclairages

il y a 1 mois

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