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Sujet (Cloturé) initié par Pépetteil y a 1 mois - 1106 vues
Bonjour Maître,
Je suis locataire d'une exploitation agricole de 100ha depuis 1992, jusqu'à aujourd'hui je n'ai jamais eu à payer les impôts fonciers, mon propriétaire les payait.
Je viens de recevoir un courrier du centre des impôts me demandant de régler la totalité des impôts fonciers concernant mon exploitation.
Après vérification mon bail précise que je dois payé les impôts fonciers à hauteur de 50%.
Que dois je faire trouver un arrangement amiable avec mon propriétaire? Où dois je trouver un arrangement avec le centre des impôts? Suis je dans l'obligation de payer la totalité?
Je viens de recevoir de l'administration des impôts une proposition de rectification des revenus fonciers des années 2015 2016 et 2017. je pensais qu'il y
J ai acheté une maison en juillet 2018 et l ex proprietaire me réclame les impots fonciers en prorata temporis , ce qui est tout a fait normal sauf que l année 2017
Obtenir une exonération de taxe foncière : c'est possible notamment en cas de logements qui ne peuvent être loués ou de locaux industriels ou commerciaux qui ne peuvent pas
La taxe foncière est due lorsqu'une personne est propriétaire d'un bien immobilier bâti (appartement, local, maison etc.) ou non bâti (terrain agricole, terrain
La pose d'une pergola bioclimatique fixée sur ma terrasse avec des chevilles et visses et adossée à ma façade, ouverte sur les côtés avec un toit fait de lames
Je viens de remarquer que nous n'avons pas déclaré au fisc que nous avions une pergola ouverte 3 côté de 19m2 depuis 2020, nous pensions que ce n'est pas
J’ai vu à plusieurs reprises sur des sites de constructeurs de véranda qu’il y aurait une exonération de taxe foncière pour les vérandas de moins de 20m2. pas
En matière de bail rural, la taxe foncière demeure légalement à la charge du propriétaire du fonds. Toutefois, le Code rural autorise le bailleur à obtenir du preneur le remboursement d'une fraction de cette taxe.
À défaut de stipulation particulière, la part remboursable par le preneur est limitée à 20 %. Les parties peuvent néanmoins convenir d'une répartition différente, à la condition que le bailleur conserve une partie de la taxe à sa charge. Ainsi, une clause prévoyant que le fermier rembourse **50 %** de la taxe foncière est, en principe, valable.
En revanche, à l'égard de l'administration fiscale, le seul redevable de la taxe foncière reste le propriétaire. Le fermier n'a donc pas vocation à être directement imposé au titre de cette taxe, sauf hypothèse exceptionnelle prévue par la loi.
**2/ Les solutions**
Je vous conseille tout d'abord de vérifier attentivement le courrier reçu afin d'identifier le nom du redevable figurant sur l'avis d'imposition, la période concernée et le fondement de la demande de paiement.
Prenez ensuite contact avec votre propriétaire afin de convenir des modalités de règlement conformes au bail. En principe, soit le propriétaire acquitte la taxe foncière puis vous lui remboursez la quote-part de **50 %** prévue au contrat, soit vous effectuez le paiement pour son compte et il vous rembourse immédiatement la part qui lui incombe.
Si l'administration fiscale vous réclame directement le paiement de la totalité de la taxe alors que vous n'en êtes pas le redevable légal, vous pourrez adresser une réclamation au centre des finances publiques en précisant votre qualité de fermier et en joignant une copie du bail rural. Parallèlement, privilégiez une solution amiable avec votre bailleur afin que la répartition de la taxe respecte strictement les stipulations du contrat.
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**
Votre bien dévoué,
**Xavier DAUSSE**
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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