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Sujet (Cloturé) initié par LULU 07il y a 1 mois - 636 vues
Bonjour, Mon fils et son épouse ont acquis une maison en 2019. Dans l'acte de vente de 236 pages dont 211 de pièces jointes dont 3 pages faisant référence à une servitude de tréfond pour "gaines de fluides et canalisations d'eaux" sur une bande de un mètre avec une profondeur d'un mètre tracé en rouge sur un plan.(qui correspond a une canalisation égouts avec un regard de visite installé sous une terrasse démontable) Suite à une rupture de canalisation d'eau??? le propriétaire du fond Dominant revendique disposer d'une Servitude pour les canalisations d'eau (environ 12 tuyaux) et nous informe que les aménagements réalisés par l'ancien propriétaire sont en contravention avec la servitude!!! Le cheminement des canalisations d'eau et HORS du tracé du plan. Nous avons consulté nos actes notariés et les actes du précèdent propriétaire AUCUNE servitude pour les tuyaux d'eau n'apparait sur le plan joint. Comment nous défendre et que faire? Sachant que si le propriétaire dominant exige l'accès, cela entrainerai la destruction de la piscine et tous les aménagements soit une perte importante de la valeur de la maison. Nous avons refusé l'intervention pour la réparation et le propriétaire à posé une canalisation provisoire sur le sol de notre terrain.
Un voisin, tout récemment installé, m'a fait parvenir par le biais du service juridique de son assureur un courrier m'indiquant que mes canalisations d'eaux pluviales
Nous sommes sur le point d’acheter une maison, et nous nous sommes aperçus que l’un des murs (constitué d’un poteau en béton) de la verranda de la maison empiète de
Je suis propriétaire d'une maison ou je suis le fonds servant.. la servitude de passage et de trefonds sert 2 fonds dominant.. nous avons eu un contrôle
Je dois signer un compromis pour l acquisition d une maison. il y a un tuyau qui passe sur le terrain, d après le vendeur son père aurait donné l autorisation au
Nous avons une servitude de passage dans la cour de notre voisine. sur le plan dans l’acte notarié, le passage de cette servitude est matérialisé par une ligne en
Je suis prioritaire d’un terrain constructible qui est enclavé. desservi par un droit de passage sur une servitude appartenant à 3 propriétaires. je souhaite
Mes parents ont fait construire une maison en 1986 dans un terrain enclavé (une bande de terrain de 2m devant le portail appartient au voisin) avec un acte notarié
Je vous contacte car j'ai acheté une maison sur un terrain enclavé : la maison est en arrière terrain et possède, sur l'avant de la maison, une servitude de
Premièrement, vous indiquez une "servitude de tréfond pour gaines de fluides et canalisations d'eaux" sur une bande de 1 m de large et 1 m de profondeur, tracée en rouge sur un plan, correspondant à la canalisation d'égouts avec un regard sous une terrasse démontable.
En principe, la servitude est strictement limitée à :
- son objet (ici, les canalisations visées par l'acte), - et son assiette (la bande d'1 m tracée en rouge).
Si les "12 tuyaux d'eau" passent hors du tracé rouge, le propriétaire dominant ne peut pas, en l'état, se prévaloir du titre pour revendiquer un droit de passage et des travaux là où aucune servitude n'est mentionnée.
C'est un point central pour votre défense.
Deuxièmement, si le propriétaire du fonds dominant indique être titulaire d'une servitude pour ces 12 tuyaux :
- soit il existe une autre servitude (par exemple une servitude apparente et continue acquise par prescription trentenaire) : ce qui ne semble pas le cas en l'espèce; - soit une destination du père de famille (organisation ancienne des deux fonds par un même propriétaire).
En tout état de cause, vous auriez du être informé de cette servitude au jour de la vente.
Mais attention à ne pas aller trop vite : à ce stade, gardons à l'esprit qu'il appartient au propriétaire du fonds dominant de prouver :
- l'existence d'une servitude d'eau distincte de celle mentionnée sur votre acte notarié , - son ancienneté, son objet et son tracé.
Tant qu'il ne produit aucun titre, et que le tracé réel des canalisations est extérieur à la zone de 1 m en rouge, vous pouvez légitimement vous opposer à des travaux destructeurs, sauf décision de justice.
Troisièmement, le notaire doit effectivement
- reprendre toutes les servitudes publiées grevant l'immeuble, - attirer l'attention sur les servitudes grevant le terrain (objet, tracé).
Si la servitude d'eau que revendique aujourd'hui le voisin n'a fait l'objet d'aucune publication foncière, et qu'elle n'apparait pas sur les plans annexés, le notaire n'est pas nécessairement en faute : il a pu reprendre fidèlement l'état des inscriptions existantes.
A ce stade, je ne peux donc que vous conseiller de :
- Rassembler tous les actes (votre acte de 2019, l'acte de l'ancien propriétaire, les plans annexés) - Dans le cas où le propriétaire du fond dominant affirmerait que ses tuyaux se situeraient sur le tracé de la servitude mentionnée dans votre acte, de faire réaliser par un expert (géomètre ?) un plan précis du tracé réel des 12 tuyaux pour démontrer qu'ils sont hors de l'assiette de la servitude.
afin de répondre au voisin par écrit (LRAR) en indiquant : - que vous reconnaissez la servitude telle que décrite dans l'acte (bande de 1 m, tracée en rouge) ; - que vous contestez l'existence de toute servitude pour ses tuyaux d'eau en dehors de cette bande, faute de titre ou de mention dans les actes ; - et que, dans ces conditions, vous refusez toute intervention destructrice (piscine, aménagements) tant que le tribunal n'a pas reconnu une telle servitude.
Nous pourrons également évoquer au besoin l'avenir des tuyaux qui passent sur le sol de votre terrain.
Je reste joignable au 02.85 .52.81. 0 0 pour en parler plus précisément.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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