La maison n appartenait pas à mes parents. Ils étaient en location, bailleur social.
Bonsoir,
Le bail n'est pas transmis automatiquement.
Ainsi, votre frère doit faire une demande de transfert auprès du bailleur social.
Pour obtenir ce transfert, il doit prouver qu'il vivait là depuis au moins un an et remplir les conditions de ressources du logement social.
S'il ne remplit pas ces critères, il occupe le logement sans droit ni titre et le bailleur pourra lui demander de quitter les lieux.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour,
**1/ Le droit**
Lorsqu'un locataire d'un logement social décède, le bail peut, sous certaines conditions, être transféré à un membre de sa famille. Ainsi, un enfant majeur qui vivait avec le locataire au moment du décès peut bénéficier du transfert du bail s'il justifie avoir occupé le logement de manière effective, continue et habituelle depuis au moins un an avant le décès.
Le bénéficiaire du transfert doit également remplir les conditions d'attribution d'un logement social, notamment celles relatives aux ressources et, le cas échéant, à la régularité du séjour. Le logement doit, en principe, être adapté à la composition de son foyer, conformément aux règles applicables aux logements sociaux.
Lorsque ces conditions sont réunies, le transfert du bail produit effet à la date du décès du locataire. Il ne nécessite pas, en principe, de décision de justice, mais le bailleur social est en droit de demander les justificatifs permettant de vérifier que les conditions légales sont bien remplies.
**2/ Les solutions**
Si votre frère résidait effectivement avec votre mère depuis au moins un an avant son décès et qu'il remplit les conditions d'attribution d'un logement social, il a intérêt à prendre rapidement contact avec le bailleur afin de solliciter la reconnaissance du transfert du bail à son profit.
Il devra transmettre les pièces justificatives permettant d'établir sa situation, telles que les avis d'imposition, justificatifs de domicile, attestations d'occupation, documents relatifs à ses ressources ainsi que tout élément démontrant sa résidence habituelle dans le logement avant le décès.
Si le bailleur refuse le transfert malgré le respect des conditions légales, il sera possible de contester cette décision et, si nécessaire, de saisir le tribunal compétent afin de faire reconnaître ses droits.
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**
Votre bien dévoué,
**Xavier DAUSSE**
Merci, vous avez répondu à ma question.
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