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Sujet initié par Jimmy 83il y a 1 mois - 1247 vues
Bonjour, Je suis séparé depuis 5 ans , suite au déménagement de mon ex qui rejoint son nouveau conjoint dans une autre région depuis le début juillet, nous repassons devant le juge des affaires familiales début octobre. Je compte demander le dossier a l avocat de mon ex pour me préparé lors de ma défense. Ma question ai je le droit de demander les documents suivants, -Les bulletins de salaire de son conjoint -le créancier du crédit de sa maison -Ainsi que le détail du crédit de mon ex conjointe Merci
Merci de vos réponses
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Les procédures judiciaires exigent le respect du principe du contradictoire. Ainsi, vous êtes en droit de demander à l'Avocat de votre ex les pièces annexées à ses demandes.
La liste des pièces produites figure sur un bordereau joint à la requête ou à l'assignation. Si les pièces que vous souhaitez solliciter y figurent, vous êtes en droit d'en demander la communication.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Jimmy 83
Mon ex dit qu'elle veut participer au logement de son conjoint qui es propriétaire, mais ne dit pas le montant au quel elle va participer, ex si elle dit qu elle participe a 500€ sur un loyer de 800€ , je pense qu'il y a un problème Elle dit aussi qu elle paye deux crédits pour deux voitures, si le deuxième crédit voiture est celui de son fils aîné d une première union de ne devrait pas être a moi de payer A t il une loi qui dit qu'elle doit participer au loyer en sachant qu elle n es pas sur acte de propriété
Pour la participation au logement de son conjoint, si elle donne un montant, vous êtes en droit de solliciter des justificatifs. Elle a le droit de donner de l'argent à son nouveau compagnon même si elle n'est pas sur l'acte de propriété si cela relève d'un accord entre eux.
En tout état de cause, le magistrat ne prendra que les montants dûment justifiés par des extraits bancaires, factures, tableau d'amortissement ou autre.
Elle évoque les deux crédits qu'elle rembourse, dont celui de la voiture de son premier enfant, ce qui est normal. Lorsqu'on évoque la situation financière des parties, il est nécessaire de prendre tous les revenus et toutes les charges des parties, et ce, peu importe la raison du crédit.
Cela permet simplement au juge d'avoir une idée global de la situation de chacun.
il y a 1 mois
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