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Refus du bâtonnier de me désigner un avocat suite avocate aj déchargée
Sujet initié par Quid, il y a 2 heures - 240 vues

Bonjour,

Je souhaite partager ici une situation complexe que je traverse en matière de représentation juridique, qui soulève plusieurs questions sur mes droits et les obligations de mon ancienne avocate.

Le 24 juillet 2026, j'ai reçu un courriel de mon ancienne avocate dans lequel elle indique que son bâtonnier refuse de désigner un autre avocat en lieu et place d'elle, me laissant donc la responsabilité de trouver un avocat acceptant d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle (AJ). Cette affirmation me semble douteuse, et je me demande quels recours je pourrais envisager dans cette situation.

Tout d'abord, je m'interroge sur la légitimité de cette position. En l'occurrence, le refus de désignation me semble constituer un obstacle à l'accès à la justice, ce qui pourrait être interprété comme un déni de justice. Je désire donc savoir si je peux contester cette décision et, le cas échéant, auprès de qui je devrais adresser mes recours.

Dans le même mail, mon ancienne avocate mentionne qu'elle me laisse faire le nécessaire rapidement, ajoutant qu'elle est désormais déchargée du dossier, alors qu'elle avait affirmé dans un précédent courriel, daté du 16 juillet 2026, qu'elle ne pouvait pas se dessaisir. Cette contradiction m'inquiète, car elle m'impose une pression pour agir rapidement alors que nous sommes en pleine période estivale, rendant difficile la recherche d'un nouvel avocat.

Au-delà de cela, j'ai dû solliciter son dessaisissement car elle souhaitait déposer la requête introductive "en l'état", sans tenir compte de mes observations sur les arguments et les fondements juridiques. Elle insistait également pour que je demande le remboursement de mes frais d'avocat à hauteur de 1.300€, alors que je considère que l'État la rétribue déjà dans le cadre de l'AJ.

De plus, elle m'a imposé une échéance très courte pour lui transmettre mes observations, ce qui m'a privé d'un temps précieux pour approfondir le dossier. C'est lors de mes tentatives pour faire part de mes préoccupations au bâtonnier qu'elle a changé de discours, m'indiquant qu'elle ne pouvait pas se décharger, alors qu'elle avait été désignée au titre de l'AJ.

En ce qui concerne le délai pour introduire mon recours devant le tribunal administratif, celui-ci court jusqu'au 11 août 2026. Je souhaite engager la responsabilité du Conseil départemental et contester la légalité de la décision administrative. Cependant, je ne me sens pas en mesure de réaliser moi-même cette démarche, comme je l'ai fait savoir par mail le 23 juillet 2026, en rappelant que l'AJ totale m'a été accordée pour garantir ma représentation.

Je suis donc dans une position délicate et je sollicite vos conseils : quels recours puis-je envisager ? Quels sont les fondements juridiques que je pourrais invoquer pour obtenir la désignation d'un autre avocat ? Suis-je réellement victime d'un déni de justice ? Je vous remercie d'avance pour vos éclairages sur cette situation préoccupante.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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