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Enquête administrative
Sujet initié par Anthony, il y a 12 heures - 1088 vues

Bonjour,
actuellement en phase de suppression du B2 et ensuite du TAJ, j'aurais souhaité savoir si le TAJ est bien consulté lors de l'enquête administrative, et si c'est le cas, avec mention bloquante, cela ne posera pas de soucis sur la phase d'une enquête administrative préalable au recrutement (métier lié à la sécurité ferroviaire avec agrément et assermentation)

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Au regard des éléments que vous exposez, il est légitime de vous interroger sur l'incidence que pourraient avoir des procédures judiciaires anciennes dans le cadre d'un recrutement pour un emploi relevant de la sécurité ferroviaire. Ces fonctions sont effectivement soumises à une enquête administrative, mais celle-ci est strictement encadrée par la loi.

1/ Le droit

Les emplois liés à la sécurité, notamment ceux nécessitant un agrément ou une assermentation, peuvent donner lieu à une enquête administrative préalable destinée à vérifier que le candidat présente les garanties requises pour exercer ses fonctions.

Dans ce cadre, l'administration est autorisée, selon les textes applicables au poste concerné, à consulter notamment :

le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
ainsi que le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Toutefois, cette consultation est encadrée par des règles protectrices des droits des personnes.

Le bulletin n° 2 ne comporte pas l'intégralité des condamnations inscrites au casier judiciaire. Certaines condamnations n'y figurent pas ou peuvent en être retirées selon les cas.

S'agissant du TAJ, il est important de rappeler qu'il ne s'agit pas d'un registre des personnes condamnées, mais d'un fichier recensant des informations relatives à des procédures judiciaires.

Le simple fait qu'une personne apparaisse dans ce fichier ne signifie donc pas qu'elle a été reconnue coupable d'une infraction.

Par ailleurs, lorsque la procédure s'est terminée par :

un classement sans suite ;
un non-lieu ;
une relaxe ;
ou un acquittement devenu définitif,

les données correspondantes ne peuvent, en principe, pas être utilisées pour justifier un refus d'agrément, d'habilitation ou de recrutement.

L'administration ne peut pas davantage fonder une décision défavorable sur une consultation du TAJ effectuée en méconnaissance des règles encadrant son utilisation.

Enfin, lorsque les données ont été effacées ou qu'une mention empêchant leur prise en compte a été régulièrement portée dans le fichier, elles ne doivent plus, en principe, être retenues dans le cadre de l'enquête administrative.

2/ Les solutions

Si vous avez engagé une procédure de suppression ou d'effacement de vos données du TAJ, il est recommandé d'attendre, dans la mesure du possible, que cette procédure soit totalement finalisée avant le déroulement de l'enquête administrative.

Si les décisions de justice vous concernant se sont toutes terminées favorablement (classement sans suite, non-lieu, relaxe ou acquittement), conservez précieusement les décisions correspondantes. Elles pourront être utiles si vous devez contester une décision défavorable ou démontrer que les faits n'ont donné lieu à aucune condamnation.

En cas de refus d'agrément ou de recrutement, vous avez le droit de demander la communication des motifs de la décision, dans les limites prévues par la loi. Si vous pensez que celle-ci repose sur des informations qui ne pouvaient légalement être prises en compte, il peut être envisagé d'exercer un recours administratif, voire un recours devant le juge administratif.

Compte tenu des enjeux professionnels liés à ce type d'emploi, il peut également être opportun de vous faire assister par un avocat afin de vérifier la régularité de l'enquête administrative et, si nécessaire, de défendre vos droits.

En l'état des éléments que vous communiquez, si vos procédures pénales se sont toutes terminées en votre faveur et que les mentions correspondantes ont été régulièrement effacées ou ne sont plus légalement exploitables, elles ne devraient, en principe, plus constituer un obstacle à l'obtention d'un agrément ou à votre recrutement.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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il y a 9 heures
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