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Demande d'autorisation de travail
Sujet initié par ZAKTAR, il y a 8 heures - 779 vues

Bonjour maitre,

Je suis actuellement en CDI depuis avril 2025 au sein de mon entreprise actuelle. Lors de mon embauche, mon employeur a procédé à la vérification/authentification de mon titre de séjour, mais il apparaît qu'aucune demande d'autorisation de travail n'a été effectuée à cette occasion.

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié", valable 4 ans et expirant en février 2027. Avant de rejoindre mon employeur actuel, j'avais déjà exercé une activité salariée en France et changé d'employeur à deux reprises depuis 2021.

Par ailleurs, je suis titulaire d'un diplôme d'ingénieur obtenu en France et j'occupe un emploi qualifié en CDI depuis plusieurs années.

Aujourd'hui, je souhaite déposer une demande de carte de résident et je m'interroge sur les conséquences éventuelles de l'absence de demande d'autorisation de travail par mon employeur actuel lors de mon recrutement.

Je souhaiterais savoir :

Si une régularisation est nécessaire dans ma situation ;
Quelle démarche mon employeur doit entreprendre aujourd'hui, alors que mon embauche date d'avril 2025 ;
S'il est encore possible de déposer une demande d'autorisation de travail a posteriori en justifiant cet oubli

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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3 réponses
Bonjour,

Avec une carte pluriannuelle "salarié", vous êtes déjà autorisé à travailler pour n'importe quel employeur, sans nouvelle autorisation de travail. L'employeur n'avait aucune demande à faire en 2025, et il est impossible et inutile d'en déposer une "a posteriori". Votre situation est parfaitement conforme, et cela n'impacte pas votre future demande de carte de résident.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 heures
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ZAKTAR
Bonjour Maître,

Merci pour votre retour.

Toutefois, je me permets de revenir vers vous sur ce point. Sauf erreur de ma part, l'article R.5221-1 du Code du travail prévoit que la demande d'autorisation de travail est effectuée par l'employeur lorsqu'il souhaite recruter un salarié étranger. Or, dans mon cas, j'ai changé d'employeur en avril 2025 et signé un nouveau contrat de travail avec mon employeur actuel.
il y a 7 heures
SignalerRépondre
L'article R.5221‑1 vise les étrangers sans titre ouvrant droit au travail.

Or une carte pluriannuelle "salarié" vaut autorisation de travail pour tout employeur, sans nouvelle demande. Le changement d'employeur ne nécessite aucune autorisation supplémentaire. Votre carte vous autorise déjà à travailler chez n'importe quel employeur.

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il y a 2 heures
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