Recours contre mon ancien avocat pour fautes (dossier cnam)
Bonjour,
Le 25 juin 2021, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale, et la désignation d'un avocat pour me représenter, dans le cadre d'un litige qui m'oppose au CNAM. Par mail du 8 juillet 2021, j'informe l'avocat qu'une nouvelle décision du BAJ l'a désigné pour m'assister contre le CNAM. Je lui rappelle attendre de lui qu'il enclenche comme convenu une procédure judiciaire suite à son courrier du 17 juin 2019, toujours ignoré par le CNAM. Déjà dans son courrier au CNAM du 1 septembre 2017, l'avocat écrivait qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours, je reprendrai purement et simplement ma liberté d'action. Cela signifiait qu'une procédure judiciaire serait engagée par son intermédiaire, le cas échéant. Mais l'avocat n'a jamais rien fait ! Pas plus que suite à son courrier au CNAM du 17 juin 2019, dans lequel mon avocat écrit : "Je note le dossier à huit jours, sachant que mon client m'a mandaté pour saisir le Tribunal administratif et solliciter la restitution des sommes versées, compte tenu de l'absence de signature du contrat de formation."
Sans nouvelle de l'avocat depuis mon mail du 8 juillet 2021, je le relance par mail du 15 décembre 2021, pour qu'il rédige un projet d'assignation ou qu'il me désigne un autre avocat en tant que bâtonnier. Je tiens à éviter d'être empêché par le délai de prescription en vigueur. Par mail du 18 février 2022, j'écris à l'ordre des avocats (et je mets l'avocat négligent en copie) que ce dernier ne me répond pas, ni à mes appels téléphoniques des 28 janvier 2022 et 9 février 2022, ni à mes mails. Par retour de mail du 21 février 2022, l'avocat écrit m'avoir toujours déconseillé de former le recours, qui pour lui n'aboutirait pas ; que j'ai souhaité maintenir le recours, et que son assistante a déposé le dossier d'aide juridictionnelle par erreur en même temps qu'un autre dossier. Il ajoute que j'ai fait des recherches pour un autre conseil sur ce dossier, mais en vain. Il mentionne que je trouverais difficilement un autre conseil pour s'occuper de ce dossier. Et qu'il a indiqué à son secrétariat, lors de mon appel du 9 février 2022, pour cette raison, qu'il va reconsidérer sa position au regard du fait qu'il est mentionné sur la décision d'aide juridictionnelle, et me permettre d'accéder à ma demande. Par mail du 23 février 2022, la nouvelle bâtonnière (laquelle a succédé à cet avocat, qui plus est son associée) a clôturé le dossier...
Par mail du 18 octobre 2022, je relance l'avocat pour lui dire qu'il ne m'a toujours pas transmis de lettre client afin de m'informer d'une procédure au Tribunal administratif. Je lui demande quand l'aurais-je, pour pouvoir enfin avancer sur ce dossier qui m'oppose au CNAM. Depuis que l'AJ m'a été accordée en date du 25 juin 2021, l'avocat n'a strictement rien fait. Cela m'a contraint, par mail du 29 novembre 2022, à lui renvoyer une nouvelle demande d'AJ contre le CNAM (la précédente étant périmée), en vue de saisir le Tribunal administratif dès que possible. Encore en vain. Il n'a même pas tenu compte de mon handicap à 80%. A tel point que j'ai été obligé de me résoudre à rechercher un autre avocat.
1ère faute de l'avocat : ne pas s'être du tout occupé de mon dossier pour lequel il avait été désigné au titre de l'AJ. Ce qui me décrédibilise face au CNAM qui rapporte, dans son mémoire que mon avocate m'a transmis par mail du 14 mars 2024 : "Or, les décisions de rejet de ses demandes n'ont pas été contestées alors pourtant que les courriers de son conseil annonçaient une prochaine saisine du Tribunal administratif en l'absence de réponse rapide. Ainsi, par le biais d'un recours indemnitaire, le requérant ne peut rouvrir un délai de recours contentieux alors qu'il n'a pas contesté les décisions de rejet de ses précédentes demandes. En l'espèce, les précédentes demandes du requérant avaient un objet purement pécuniaire et elles ont été rejetées, sans aucune contestation par la suite pendant plusieurs années de la part du requérant devant le Tribunal administratif. Ainsi, le recours indemnitaire visant en réalité à obtenir une somme identique à celle qui a fait l'objet d'une décision à objet pécuniaire définitive ne pouvant être exercé que dans un délai d'une année, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. A ce titre, la présente instance est tardive. Si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable." L'avocat négligent n'ayant même pas déposé ma demande d'AJ, transmise par mail du 29 novembre 2022, il m'a fallu présenter un nouveau dossier d'AJ, et demander à ce que l'avocate de substitution soit désignée.
2e faute de l'avocat : l'avocat négligent n'a pas transmis à ma nouvelle avocate les pièces relatives à mes frais de déplacement en train (6 aller-retours) et en tramway (6 aller-retours). Ma nouvelle avocate m'indique, dans son mail du 23 décembre 2023, que le Tribunal ne juge que sur pièces et sur justificatifs. Ce qui m'empêche d'être indemnisé pour ces dépenses.
3e faute de l'avocat : Toujours dans son mail du 23 décembre 2023, ma nouvelle avocate m'écrit être malheureusement tenue par les termes de la réclamation préalable, présentée au CNAM, et au travers de laquelle mon préjudice moral n'est pas envisagé. Elle ne peut donc pas présenter une telle demande devant le juge, car celle-ci serait nécessairement regardée comme irrecevable. C'est donc à cause de mon ancien avocat, que la réclamation préalable qu'il a soumise en 2017 était incomplète.
4e faute de l'avocat : L'avocat n'a pas engager la responsabilité du CNAM pour escroquerie, malgré un courriel du CNAM démontrant une tentative de dissimulation de la réalité et de manipulation sur personne vulnérable, pour me convaincre de poursuivre leur formation vendue comme bac+4, mais valant moins qu'une capacité en gestion (pourtant de niveau bac+1).
Très mécontent, je souhaite engager la responsabilité de l'avocat qui a manqué à son devoir d'exécution, d'information, etc. Il n'a jamais finalisé la procédure, ce qui illustre une défaillance dans l'exécution de son mandat, aggravée par son absence de diligence, après avoir pourtant été mentionné dans la décision d'AJ. A quels titres puis-je le faire ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Quels préjudices faire valoir ici ? Et devant quelles juridictions porter l'affaire ?
Merci de vos réponses
Le 25 juin 2021, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale, et la désignation d'un avocat pour me représenter, dans le cadre d'un litige qui m'oppose au CNAM. Par mail du 8 juillet 2021, j'informe l'avocat qu'une nouvelle décision du BAJ l'a désigné pour m'assister contre le CNAM. Je lui rappelle attendre de lui qu'il enclenche comme convenu une procédure judiciaire suite à son courrier du 17 juin 2019, toujours ignoré par le CNAM. Déjà dans son courrier au CNAM du 1 septembre 2017, l'avocat écrivait qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours, je reprendrai purement et simplement ma liberté d'action. Cela signifiait qu'une procédure judiciaire serait engagée par son intermédiaire, le cas échéant. Mais l'avocat n'a jamais rien fait ! Pas plus que suite à son courrier au CNAM du 17 juin 2019, dans lequel mon avocat écrit : "Je note le dossier à huit jours, sachant que mon client m'a mandaté pour saisir le Tribunal administratif et solliciter la restitution des sommes versées, compte tenu de l'absence de signature du contrat de formation."
Sans nouvelle de l'avocat depuis mon mail du 8 juillet 2021, je le relance par mail du 15 décembre 2021, pour qu'il rédige un projet d'assignation ou qu'il me désigne un autre avocat en tant que bâtonnier. Je tiens à éviter d'être empêché par le délai de prescription en vigueur. Par mail du 18 février 2022, j'écris à l'ordre des avocats (et je mets l'avocat négligent en copie) que ce dernier ne me répond pas, ni à mes appels téléphoniques des 28 janvier 2022 et 9 février 2022, ni à mes mails. Par retour de mail du 21 février 2022, l'avocat écrit m'avoir toujours déconseillé de former le recours, qui pour lui n'aboutirait pas ; que j'ai souhaité maintenir le recours, et que son assistante a déposé le dossier d'aide juridictionnelle par erreur en même temps qu'un autre dossier. Il ajoute que j'ai fait des recherches pour un autre conseil sur ce dossier, mais en vain. Il mentionne que je trouverais difficilement un autre conseil pour s'occuper de ce dossier. Et qu'il a indiqué à son secrétariat, lors de mon appel du 9 février 2022, pour cette raison, qu'il va reconsidérer sa position au regard du fait qu'il est mentionné sur la décision d'aide juridictionnelle, et me permettre d'accéder à ma demande. Par mail du 23 février 2022, la nouvelle bâtonnière (laquelle a succédé à cet avocat, qui plus est son associée) a clôturé le dossier...
Par mail du 18 octobre 2022, je relance l'avocat pour lui dire qu'il ne m'a toujours pas transmis de lettre client afin de m'informer d'une procédure au Tribunal administratif. Je lui demande quand l'aurais-je, pour pouvoir enfin avancer sur ce dossier qui m'oppose au CNAM. Depuis que l'AJ m'a été accordée en date du 25 juin 2021, l'avocat n'a strictement rien fait. Cela m'a contraint, par mail du 29 novembre 2022, à lui renvoyer une nouvelle demande d'AJ contre le CNAM (la précédente étant périmée), en vue de saisir le Tribunal administratif dès que possible. Encore en vain. Il n'a même pas tenu compte de mon handicap à 80%. A tel point que j'ai été obligé de me résoudre à rechercher un autre avocat.
1ère faute de l'avocat : ne pas s'être du tout occupé de mon dossier pour lequel il avait été désigné au titre de l'AJ. Ce qui me décrédibilise face au CNAM qui rapporte, dans son mémoire que mon avocate m'a transmis par mail du 14 mars 2024 : "Or, les décisions de rejet de ses demandes n'ont pas été contestées alors pourtant que les courriers de son conseil annonçaient une prochaine saisine du Tribunal administratif en l'absence de réponse rapide. Ainsi, par le biais d'un recours indemnitaire, le requérant ne peut rouvrir un délai de recours contentieux alors qu'il n'a pas contesté les décisions de rejet de ses précédentes demandes. En l'espèce, les précédentes demandes du requérant avaient un objet purement pécuniaire et elles ont été rejetées, sans aucune contestation par la suite pendant plusieurs années de la part du requérant devant le Tribunal administratif. Ainsi, le recours indemnitaire visant en réalité à obtenir une somme identique à celle qui a fait l'objet d'une décision à objet pécuniaire définitive ne pouvant être exercé que dans un délai d'une année, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. A ce titre, la présente instance est tardive. Si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable." L'avocat négligent n'ayant même pas déposé ma demande d'AJ, transmise par mail du 29 novembre 2022, il m'a fallu présenter un nouveau dossier d'AJ, et demander à ce que l'avocate de substitution soit désignée.
2e faute de l'avocat : l'avocat négligent n'a pas transmis à ma nouvelle avocate les pièces relatives à mes frais de déplacement en train (6 aller-retours) et en tramway (6 aller-retours). Ma nouvelle avocate m'indique, dans son mail du 23 décembre 2023, que le Tribunal ne juge que sur pièces et sur justificatifs. Ce qui m'empêche d'être indemnisé pour ces dépenses.
3e faute de l'avocat : Toujours dans son mail du 23 décembre 2023, ma nouvelle avocate m'écrit être malheureusement tenue par les termes de la réclamation préalable, présentée au CNAM, et au travers de laquelle mon préjudice moral n'est pas envisagé. Elle ne peut donc pas présenter une telle demande devant le juge, car celle-ci serait nécessairement regardée comme irrecevable. C'est donc à cause de mon ancien avocat, que la réclamation préalable qu'il a soumise en 2017 était incomplète.
4e faute de l'avocat : L'avocat n'a pas engager la responsabilité du CNAM pour escroquerie, malgré un courriel du CNAM démontrant une tentative de dissimulation de la réalité et de manipulation sur personne vulnérable, pour me convaincre de poursuivre leur formation vendue comme bac+4, mais valant moins qu'une capacité en gestion (pourtant de niveau bac+1).
Très mécontent, je souhaite engager la responsabilité de l'avocat qui a manqué à son devoir d'exécution, d'information, etc. Il n'a jamais finalisé la procédure, ce qui illustre une défaillance dans l'exécution de son mandat, aggravée par son absence de diligence, après avoir pourtant été mentionné dans la décision d'AJ. A quels titres puis-je le faire ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Quels préjudices faire valoir ici ? Et devant quelles juridictions porter l'affaire ?
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