Recours en responsabilité contre baj & tj : erreurs procédure & déni justice
Bonjour,
Par mail du 10 février 2024, j'écris un mail au TJ pour demander un report d'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. J'explique que l'avocat que j'avais trouvé, pour me représenter à l'AJ, a manifesté son souhait de se dessaisir du dossier. J'explique aussi que je recherche un nouvel avocat, spécialisé en droit immobilier, et qui accepte l'AJ. Aucune réponse. Par mail du 3 décembre 2024, j'écris au BAJ, suite à une décision d'AJ, accordée partiellement le 8 novembre 2024. Je reproche plusieurs manquements au BAJ.
Faute 1 : le BAJ a retenu, à tort, un revenu fiscal de référence (RFR) de 13.316€ pour m'accorder l'AJ partielle. Or, mon RFR étant de 1.457€, le BAJ devait m'accorder l'AJ totale ! Mais le BAJ a refusé de corriger son erreur, malgré mon avis d'imposition le contredisant. Mes droits ont donc été bafoués.
Faute 2 : une décision d'AJ, accordée partiellement, avait déjà désigné l'avocat démissionnaire pour m'assister. Je rappelle avoir pourtant précisé son refus, dans mon mail du 10 février 2024 resté sans réponse. De même, l'avocat démissionnaire l'a précisé au BAJ et à son bâtonnier. En vain.
Faute 3 : mon recours contre la décision d'AJ partielle (et pour la désignation d'un avocat de substitution) n'a jamais été traité.
Faute 4 : le BAJ ne m'a jamais notifié la désignation d'une avocate avec l'AJ totale.
Je reproche aussi plusieurs manquement au TJ.
Faute 1 : le TJ a laissé une avocate (non désignée par notification, et qui ne s'est surtout pas rapprochée de moi pour préparer l'audience) uniquement reprendre les termes de ma requête, sans déposer de conclusions augmentées d'éléments nouveaux.
Faute 2 : le TJ n'a pas jugé irrecevable mon action d'engager la responsabilité du syndic pour fautes graves, mais une contestation d'AG que je n'ai jamais formulé dans ma demande d'AJ et mes courriels de réclamation. A tort, le TJ n'a donc pas apprécié mes autres moyens. Le TJ a dénaturé l'objet de ma demande en la requalifiant en contestation d'AG, appliquant ainsi un délai de forclusion inapplicable (erreur de qualification juridique).
Faute 3 : à tort, le TJ m'a condamné aux dépens, à verser à mon syndic la somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A quels titres (déni de justice et/ou autres) puis-je intenter une action en responsabilité contre le BAJ et le TJ ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Quels préjudices faire valoir ici ? Et devant quelles juridictions porter l'affaire (sans qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt) ?
Merci de vos réponses
Par mail du 10 février 2024, j'écris un mail au TJ pour demander un report d'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. J'explique que l'avocat que j'avais trouvé, pour me représenter à l'AJ, a manifesté son souhait de se dessaisir du dossier. J'explique aussi que je recherche un nouvel avocat, spécialisé en droit immobilier, et qui accepte l'AJ. Aucune réponse. Par mail du 3 décembre 2024, j'écris au BAJ, suite à une décision d'AJ, accordée partiellement le 8 novembre 2024. Je reproche plusieurs manquements au BAJ.
Faute 1 : le BAJ a retenu, à tort, un revenu fiscal de référence (RFR) de 13.316€ pour m'accorder l'AJ partielle. Or, mon RFR étant de 1.457€, le BAJ devait m'accorder l'AJ totale ! Mais le BAJ a refusé de corriger son erreur, malgré mon avis d'imposition le contredisant. Mes droits ont donc été bafoués.
Faute 2 : une décision d'AJ, accordée partiellement, avait déjà désigné l'avocat démissionnaire pour m'assister. Je rappelle avoir pourtant précisé son refus, dans mon mail du 10 février 2024 resté sans réponse. De même, l'avocat démissionnaire l'a précisé au BAJ et à son bâtonnier. En vain.
Faute 3 : mon recours contre la décision d'AJ partielle (et pour la désignation d'un avocat de substitution) n'a jamais été traité.
Faute 4 : le BAJ ne m'a jamais notifié la désignation d'une avocate avec l'AJ totale.
Je reproche aussi plusieurs manquement au TJ.
Faute 1 : le TJ a laissé une avocate (non désignée par notification, et qui ne s'est surtout pas rapprochée de moi pour préparer l'audience) uniquement reprendre les termes de ma requête, sans déposer de conclusions augmentées d'éléments nouveaux.
Faute 2 : le TJ n'a pas jugé irrecevable mon action d'engager la responsabilité du syndic pour fautes graves, mais une contestation d'AG que je n'ai jamais formulé dans ma demande d'AJ et mes courriels de réclamation. A tort, le TJ n'a donc pas apprécié mes autres moyens. Le TJ a dénaturé l'objet de ma demande en la requalifiant en contestation d'AG, appliquant ainsi un délai de forclusion inapplicable (erreur de qualification juridique).
Faute 3 : à tort, le TJ m'a condamné aux dépens, à verser à mon syndic la somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A quels titres (déni de justice et/ou autres) puis-je intenter une action en responsabilité contre le BAJ et le TJ ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Quels préjudices faire valoir ici ? Et devant quelles juridictions porter l'affaire (sans qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt) ?
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