Bonjour,
Votre situation nécessite de distinguer plusieurs éléments : le remboursement de l'aide juridictionnelle, la répartition des dépens entre les parties et, éventuellement, les frais de recouvrement réclamés par la Trésorerie.
Le fait que vous n'ayez pas encore signé le partage ou que les opérations de partage ne soient pas définitivement terminées ne permet pas, à lui seul, de déterminer qui doit supporter le remboursement de l'AJ. Ce point dépend avant tout de la décision rendue par le juge et de ce qu'elle prévoit précisément concernant les dépens et les frais de procédure.
Je vous conseille donc, en premier lieu, de vous procurer la décision du juge du partage et de vérifier notamment les mentions relatives aux dépens, à l'aide juridictionnelle et à la partie éventuellement condamnée aux frais.
Si la décision met expressément à votre charge la totalité des dépens ou du remboursement de l'AJ, il sera difficile de demander ensuite au greffe de modifier cette répartition simplement parce que vos revenus sont faibles. En revanche, si la décision prévoit une répartition différente, ou si la somme réclamée par la Trésorerie ne correspond pas à ce qui a été décidé par le juge, il convient de contester le recouvrement auprès du service compétent, justificatifs à l'appui.
Le fait de ne pas avoir reçu les relances en raison d'un changement d'adresse est également à examiner. Cela ne signifie pas nécessairement que la dette elle-même disparaît, mais cela peut avoir une incidence sur d'éventuels frais ou majorations liés au recouvrement. Il faut donc demander le détail exact de la somme de 200 € et son fondement.
Vous pouvez par ailleurs solliciter auprès de la Trésorerie un délai ou un échéancier si vous êtes dans l'impossibilité de régler immédiatement la somme. Vos faibles revenus peuvent être pris en considération dans le cadre d'une demande de délai de paiement, mais cela ne modifie pas en principe la décision judiciaire ayant déterminé qui doit supporter les frais.
Concernant les avocates intervenues au titre de l'aide juridictionnelle, il faut là encore distinguer deux choses.
Si vous estimez qu'une avocate a commis une faute dans l'exécution de sa mission — par exemple en vous abandonnant sans raison, en ne vous informant pas correctement ou en manquant à ses obligations professionnelles — cette question peut éventuellement faire l'objet d'une démarche spécifique. Mais cela ne permet pas automatiquement de transférer sur votre frère la charge du remboursement de l'AJ.
De même, le fait que vos avocates aient refusé certaines démarches ou que leur intervention n'ait finalement pas permis d'aboutir au résultat que vous espériez ne suffit pas, à lui seul, à établir une faute ouvrant droit à indemnisation. Il faudrait examiner précisément leur mission, les échanges que vous avez eus avec elles, les diligences accomplies et le préjudice que vous estimez avoir subi.
Enfin, s'agissant de votre frère, le simple fait d'avoir refusé que vous choisissiez votre propre notaire ne signifie pas nécessairement qu'il a commis une faute engageant sa responsabilité. En matière successorale, certaines règles permettent d'organiser la désignation du notaire et le règlement du partage malgré le désaccord entre les héritiers.
Pour obtenir des dommages et intérêts, il faudrait pouvoir établir une faute de votre frère, un préjudice personnel et certain ainsi qu'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué. Le fait que la procédure ait généré des frais d'aide juridictionnelle ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier une indemnisation.
Compte tenu de votre situation, je vous conseillerais surtout de ne pas contester « en bloc » la somme réclamée. Il faut d'abord vérifier exactement ce que prévoit le jugement et comparer cette décision avec le décompte adressé par la Trésorerie.
Si vous me transmettez le jugement du juge du partage ainsi que le courrier ou l'avis de somme à payer reçu de la Trésorerie, je peux vous aider à vérifier si le montant réclamé correspond bien à la décision et, le cas échéant, à déterminer quelle contestation ou demande de délai peut être formulée.
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Maître Gonzalez
MERCI beaucoup . La décision finale du juge n' a pas encore ete prononcee et je m étonne que j' aie déjà reçu le remboursement d AJ a payer n ayant pas encore pu me défendre devant le notaire du partage lors de son prochain rendez vous pour signer.
Dois je attendre attendre la décision du juge avant de payer la somme ?
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Bonjour,
La partie perdante supporte en principe les dépens (article 696 du code de procédure civile), mais le juge peut, par décision motivée, les répartir autrement ou les employer en frais privilégiés de partage. Seul le dispositif de la décision détermine ce qui est mis à votre charge, et le recouvrement suppose qu'une décision ait statué sur les dépens. Avant tout paiement, demandez au comptable public la référence de la décision qui fonde le titre de perception.
Lorsque l'adversaire d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens, il rembourse à l'État les sommes avancées, à proportion des dépens mis à sa charge (article 43 de la loi du 10 juillet 1991). La dispense pour motifs d'équité ou de situation économique relève du juge du fond, non du juge taxateur (Cass., avis, 13 octobre 1995).
La contestation passe par une opposition au titre de perception devant la juridiction judiciaire, dans le délai porté sur le titre, et non par un courrier au greffe (Tribunal des conflits, 4 juillet 2016, n° 16-04.062). Les frais de relance suivent ce régime et les délais de paiement se sollicitent auprès du comptable public.
Des dommages et intérêts contre votre frère supposeraient une faute caractérisée, telles des manœuvres dilatoires (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189). L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour former l'opposition dans les délais.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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Bonjour Monsieur,
Dans un partage judiciaire, le juge décide fréquemment que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Ils sont alors supportés par la masse indivise et répartis entre les copartageants à proportion de leurs droits, et non mis à la charge d'un seul. Il faut donc vérifier la formule exacte retenue par le jugement, car c'est elle qui détermine votre part.
S'agissant du Trésor, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 met le remboursement des sommes avancées par l'État à la charge de la partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle. Le bénéficiaire de l'aide totale condamné aux dépens en est dispensé (Cass. 2e civ., 17 février 2011, n° 10-12.174). Une dispense peut aussi être accordée pour des considérations d'équité ou au regard de votre situation économique.
Le recouvrement s'opère par un titre de perception (article 124 du décret du 28 décembre 2020). Vous pouvez former opposition à ce titre dans le délai indiqué sur l'avis. Les délais de paiement et les remises gracieuses, y compris sur les frais de relance, se demandent au comptable public.
Une action en responsabilité contre un avocat suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité (article 1240 du code civil). Une réclamation auprès du bâtonnier en constitue le préalable habituel.
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour contester le titre de perception et suivre les opérations de partage judiciaire.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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Bonjour,
Un titre de perception au titre de l'aide juridictionnelle suppose une décision de justice ayant condamné aux dépens ou déclaré une partie perdante (articles 43 et 44 de la loi du 10 juillet 1991). Demandez au comptable public la copie de la décision qui fonde le titre. Si aucune décision ne vous a condamné, le titre est dépourvu de fondement.
En matière de partage judiciaire, l'article 696 du code de procédure civile n'est pas d'application automatique. Le juge fait fréquemment masse des dépens et les emploie en frais privilégiés de partage, à la charge de la masse indivise et répartis entre les copartageants à proportion de leurs droits (CA Paris, 15 décembre 2021, n° 19/08623). Demandez-le expressement dans vos écritures devant le juge commis (article 1373 du code de procédure civile), avant la décision finale.
La contestation du titre relève du juge judiciaire et non du juge administratif (Trib. confl., 4 juillet 2016, n° 16-04.062). L'opposition se forme auprès du comptable dans les conditions des décrets du 19 décembre 1991 et n° 2012-1246. Écrivez donc au comptable public et non au greffe, en joignant vos justificatifs de changement d'adresse pour les 200 euros de frais, et sollicitez dans le même courrier une remise gracieuse ainsi que des délais de paiement au vu de vos revenus.
Le comportement de vos anciens conseils relève d'une réclamation auprès du bâtonnier de leur barreau, puis le cas échéant d'une action en responsabilité (article 1240 du code civil).
Des dommages et intérêts sont enfin envisageables contre un cohéritier dont le manque de diligence a délibérément retardé les opérations, sur le même fondement.
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour formaliser l'opposition et vos demandes devant le juge du partage.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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