Frais forcés en agence auto : qualification de pratique commerciale trompeuse ?
Bonjour à tous,
Je me permets de solliciter vos conseils juridiques concernant des pratiques tarifaires douteuses rencontrées lors d'une tentative d'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'une agence spécialisée dans l'intermédiation automobile.
Le véhicule (une Audi RS3 d'occasion) est affiché sur Leboncoin et sur le site de l'agence au prix d'en-tête de 84 990 € TTC. Cependant, lors des échanges avec le commercial, ce dernier m'impose obligatoirement un supplément de 1 290 €, présenté comme des « frais d'intermédiation, de préparation et de mise à la route », ce qui porte artificiellement le prix final à 86 280 €.
Ce pack obligatoire comprend du carburant, le nettoyage, des frais administratifs ainsi qu'une garantie mécanique de 3 mois (alors même que le véhicule bénéficie encore d'une garantie constructeur de 18 mois). Face à mon refus d'acquérir ce pack facultatif et à ma demande d'obtenir un bon de commande au prix strict de l'affichage (84 990 €), l'agence m'a opposé un refus de vente catégorique et a cessé tout échange.
À mon sens, ces méthodes violent directement plusieurs dispositions du droit de la consommation :
L'Arrêté du 3 décembre 1987 et l'article L. 112-1 du Code de la consommation : Le prix affiché doit être le prix total TTC que doit payer le consommateur, incluant la préparation et la mise à disposition.
L'article L. 121-2 du Code de la consommation : Scission du prix réel pour apparaître plus bas dans les filtres de recherche, constituant une pratique commerciale trompeuse.
L'article L. 121-11 du Code de la consommation : Subordonner la vente d'un bien à l'achat d'un service ou d'un autre bien (vente liée / forcée).
Les propres CGV du réseau de l'agence (v2025) : L'article 3.3 précise que les prestations annexes doivent être strictement facultatives et soumises à l'accord exprès de l'acheteur.
L'agence assume publiquement par écrit que ses prix sont affichés « hors frais d'intermédiation ». Un signalement complet a déjà été effectué auprès de la DGCCRF via SignalConso et transmis à la DDETSPP.
Je m'apprête à transmettre un dossier complet de plainte par lettre recommandée avec accusé de réception directement au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire compétent.
Mes questions pour les professionnels du droit :
La qualification de pratique commerciale trompeuse et de vente liée est-elle pleinement caractérisée dans cette configuration ?
Quels sont les retours d'expérience sur les suites données par le Parquet (ou la DGCCRF après transmission) face à ce type de manœuvres systématiques chez les intermédiaires automobiles ?
Existe-t-il des démarches complémentaires au pénal pour faire cesser ce type d'affichage illégal ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages.
Je me permets de solliciter vos conseils juridiques concernant des pratiques tarifaires douteuses rencontrées lors d'une tentative d'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'une agence spécialisée dans l'intermédiation automobile.
Le véhicule (une Audi RS3 d'occasion) est affiché sur Leboncoin et sur le site de l'agence au prix d'en-tête de 84 990 € TTC. Cependant, lors des échanges avec le commercial, ce dernier m'impose obligatoirement un supplément de 1 290 €, présenté comme des « frais d'intermédiation, de préparation et de mise à la route », ce qui porte artificiellement le prix final à 86 280 €.
Ce pack obligatoire comprend du carburant, le nettoyage, des frais administratifs ainsi qu'une garantie mécanique de 3 mois (alors même que le véhicule bénéficie encore d'une garantie constructeur de 18 mois). Face à mon refus d'acquérir ce pack facultatif et à ma demande d'obtenir un bon de commande au prix strict de l'affichage (84 990 €), l'agence m'a opposé un refus de vente catégorique et a cessé tout échange.
À mon sens, ces méthodes violent directement plusieurs dispositions du droit de la consommation :
L'Arrêté du 3 décembre 1987 et l'article L. 112-1 du Code de la consommation : Le prix affiché doit être le prix total TTC que doit payer le consommateur, incluant la préparation et la mise à disposition.
L'article L. 121-2 du Code de la consommation : Scission du prix réel pour apparaître plus bas dans les filtres de recherche, constituant une pratique commerciale trompeuse.
L'article L. 121-11 du Code de la consommation : Subordonner la vente d'un bien à l'achat d'un service ou d'un autre bien (vente liée / forcée).
Les propres CGV du réseau de l'agence (v2025) : L'article 3.3 précise que les prestations annexes doivent être strictement facultatives et soumises à l'accord exprès de l'acheteur.
L'agence assume publiquement par écrit que ses prix sont affichés « hors frais d'intermédiation ». Un signalement complet a déjà été effectué auprès de la DGCCRF via SignalConso et transmis à la DDETSPP.
Je m'apprête à transmettre un dossier complet de plainte par lettre recommandée avec accusé de réception directement au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire compétent.
Mes questions pour les professionnels du droit :
La qualification de pratique commerciale trompeuse et de vente liée est-elle pleinement caractérisée dans cette configuration ?
Quels sont les retours d'expérience sur les suites données par le Parquet (ou la DGCCRF après transmission) face à ce type de manœuvres systématiques chez les intermédiaires automobiles ?
Existe-t-il des démarches complémentaires au pénal pour faire cesser ce type d'affichage illégal ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages.
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