Bail commercial – cnp et commandement de payer
Bonjour,
Je suis bailleur d'un local commercial. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a récemment été délivré à ma locataire pour plusieurs échéances impayées.
L'échéance suivante a depuis été réglée normalement.
Concernant l'une des échéances visées, le règlement par chèque a été rejeté à deux reprises. Plus d'un mois s'était écoulé depuis sa première présentation. J'ai donc engagé une démarche pour obtenir un certificat de non-paiement (CNP).
J'ai adressé le chèque original au service CNP par LRAR, reçu le 8 septembre. La demande a été transmise à la banque de la locataire le 9 septembre.
Je souhaiterais avoir quelques précisions :
1. CNP : après deux rejets du chèque et plus d'un mois écoulé depuis sa première présentation, le recours au CNP est-il pertinent alors que les sommes sont déjà visées par un commandement de payer ? L'absence de troisième présentation du chèque ou d'information préalable de la locataire peut-elle être invoquée par celle-ci pour contester les sommes réclamées ?
2. Délai du CNP : la demande ayant été transmise à la banque de la locataire le 9 septembre, quel est le délai dont elle dispose pour délivrer le CNP ?
3. Paiement partiel avant le terme du commandement : si une partie seulement des sommes visées est réglée avant l'expiration du délai d'un mois, mais qu'un solde reste dû à son terme, la clause résolutoire peut-elle néanmoins produire ses effets ?
4. Paiement après le terme : si un paiement partiel intervient après l'expiration du délai mais avant l'audience, quelle est son incidence sur la clause résolutoire ? L'encaissement de ce paiement peut-il être considéré comme une renonciation aux effets de la clause ?
5. Imputation des paiements : lorsque le bail prévoit un ordre contractuel d'imputation des paiements après mise en demeure, cet ordre s'applique-t-il aux paiements effectués après le commandement pour déterminer les sommes restant dues ?
6. Tribunal judiciaire de Melun : une fois le délai du commandement arrivé à son terme et celui-ci resté infructueux, dans quel délai peut-on actuellement espérer une audience en référé devant le TJ de Melun pour faire constater les effets de la clause résolutoire et solliciter l'expulsion ? En pratique, faut-il plutôt compter quelques semaines ou plusieurs mois ?
7. Délais accordés par le juge : si le juge accorde finalement un échéancier et suspend les effets de la clause résolutoire, que se passe-t-il en cas de nouveau défaut de paiement d'une seule échéance ?
Merci par avance de vos réponses.
Je suis bailleur d'un local commercial. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a récemment été délivré à ma locataire pour plusieurs échéances impayées.
L'échéance suivante a depuis été réglée normalement.
Concernant l'une des échéances visées, le règlement par chèque a été rejeté à deux reprises. Plus d'un mois s'était écoulé depuis sa première présentation. J'ai donc engagé une démarche pour obtenir un certificat de non-paiement (CNP).
J'ai adressé le chèque original au service CNP par LRAR, reçu le 8 septembre. La demande a été transmise à la banque de la locataire le 9 septembre.
Je souhaiterais avoir quelques précisions :
1. CNP : après deux rejets du chèque et plus d'un mois écoulé depuis sa première présentation, le recours au CNP est-il pertinent alors que les sommes sont déjà visées par un commandement de payer ? L'absence de troisième présentation du chèque ou d'information préalable de la locataire peut-elle être invoquée par celle-ci pour contester les sommes réclamées ?
2. Délai du CNP : la demande ayant été transmise à la banque de la locataire le 9 septembre, quel est le délai dont elle dispose pour délivrer le CNP ?
3. Paiement partiel avant le terme du commandement : si une partie seulement des sommes visées est réglée avant l'expiration du délai d'un mois, mais qu'un solde reste dû à son terme, la clause résolutoire peut-elle néanmoins produire ses effets ?
4. Paiement après le terme : si un paiement partiel intervient après l'expiration du délai mais avant l'audience, quelle est son incidence sur la clause résolutoire ? L'encaissement de ce paiement peut-il être considéré comme une renonciation aux effets de la clause ?
5. Imputation des paiements : lorsque le bail prévoit un ordre contractuel d'imputation des paiements après mise en demeure, cet ordre s'applique-t-il aux paiements effectués après le commandement pour déterminer les sommes restant dues ?
6. Tribunal judiciaire de Melun : une fois le délai du commandement arrivé à son terme et celui-ci resté infructueux, dans quel délai peut-on actuellement espérer une audience en référé devant le TJ de Melun pour faire constater les effets de la clause résolutoire et solliciter l'expulsion ? En pratique, faut-il plutôt compter quelques semaines ou plusieurs mois ?
7. Délais accordés par le juge : si le juge accorde finalement un échéancier et suspend les effets de la clause résolutoire, que se passe-t-il en cas de nouveau défaut de paiement d'une seule échéance ?
Merci par avance de vos réponses.
Cliquez ici pour répondre
