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Sujet initié par andrea68il y a 4 semaines - 1612 vues
Bonjour,
J'ai un ami trés gravement malade qui ne peut plus conduire, Il vend sa voiture pour 200 euros à un pro de l'achat/revente de véhicules en octobre 2025. Mon ami, non francophone à la base, laisse gérer le professionnel pour l'ANTS. Celui-ci lui envoie une photo du certificat de cession avec une imitation de sa signature.
Trés rapidement, il reçoit 9 amendes pour des contraventions en France et à l'étranger (notamment un excés de vitesse de 38km/h). Une plainte est déposée auprés du Procureur de la république (les policiers refusent de la prendre) et les amendes sont systématiquement contestées.
Sur le site de l'ANTAI, pour les amendes françaises, on voit que le "dossier est clos, vous n'êtes plus poursuivi". le 29.12.2025, Histovec nous apprend que l'immatriculation de la voiture est suspendue.
Logiquement, on pense que les constestations, documents à l'appui, ont permis cette décision.
Le 09.07.2026, mon ami reçoit un avis de saisie administrative à Tiers détenteur pour un montant 735 euros. Nous écrivons donc à la trésorerie du contrôle automatisé en y joignant la plainte ainsi que la preuve que les dossiers sont clos.
Par retour de mail, la trésorerie m'indique que notre recours est refusé car la plainte n'a pas été déposée directement au commissariat et me conseille d'écrire à l'officier du ministère public de Rennes.
Mon ami a reçu une lettre de sa banque l'informant que la saisie va être effectuée, ce qui va le plonger dans une grande détresse fiancière (il est au RSA en attente d'une décision MDPH).
Nous ne savons plus quoi faire. Une LRAR a été envoyée l'officier du ministère public de Rennes qui n'a jamais répondu. Une nouvelle SATD a été émise pour les mêmes amendes. Comme mon ami ne peut pas payer, 70 euros de frais lui sont prélévés sur son RSA.
Personne ne répond aux courriers recommandés. J'ai contacté un avocat qui refuse de s'occuper de cette affaire qui est pour lui purement administrative. Il ne sait pas vers qui je peux me tourner.
Comment obliger l'administration à prendre en considération la clôture de ces dossiers d'infractions et à nous répondre?
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Dans la situation décrite, il faut distinguer la contestation des infractions de la contestation du recouvrement par SATD.
Si, pour les amendes françaises concernées par la SATD, l'ANTAI indique effectivement « dossier clos, vous n'êtes plus poursuivi », il faut identifier pour chaque amende si le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée existe encore. En effet, lorsqu'une réclamation recevable est formée contre une amende forfaitaire majorée, l'article 530 du Code de procédure pénale prévoit qu'elle a pour effet d'annuler le titre exécutoire concernant l'amende contestée.
Le comptable public chargé de la SATD n'est cependant pas compétent pour décider lui-même si votre ami est l'auteur des infractions. Cette question relève de la procédure pénale et de l'officier du ministère public. Cela explique que la trésorerie vous renvoie vers l'OMP.
En revanche, le motif selon lequel la contestation serait écartée simplement parce que la plainte a été adressée au procureur plutôt que déposée dans un commissariat mérite d'être contesté. Le véritable enjeu est de savoir si les formalités requises pour contester chacune des amendes ont été respectées et quelle décision a été prise à leur sujet. La mention ANTAI « dossier clos » constitue un élément important, mais il faut la rattacher aux numéros précis des amendes faisant actuellement l'objet des SATD.
La démarche prioritaire consiste donc à adresser à l'officier du ministère public compétent une réclamation visant individuellement chaque amende forfaitaire majorée et à demander expressément l'annulation du titre exécutoire et la transmission de cette annulation au comptable public. L'article 530 prévoit normalement un délai de 30 jours après l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, avec certaines possibilités de réclamation ultérieure prévues par le même texte.
Il est également important de joindre, pour chaque amende, le certificat de cession, les éléments établissant la vente du véhicule en octobre 2025, les preuves des contestations déjà effectuées et les captures ou justificatifs ANTAI indiquant que le dossier est clos. La falsification alléguée de la signature sur le certificat de cession constitue un élément distinct à conserver dans le dossier pénal.
Si une réclamation recevable est rejetée par l'OMP pour un motif autre que son irrecevabilité formelle, la procédure ne doit pas simplement se terminer par un silence administratif : l'article 530-1 prévoit les suites que le ministère public peut donner à la réclamation.
Enfin, compte tenu de la situation financière très précaire de votre ami, il faut également vérifier la protection du solde bancaire insaisissable. Une SATD ne permet pas de laisser le compte bancaire sans le minimum légalement protégé. Les frais bancaires liés à la SATD obéissent également à des règles spécifiques ; le fait qu'il perçoive le RSA est donc pertinent pour examiner les sommes effectivement saisissables.
En résumé, il ne faut pas essayer de faire trancher par la trésorerie la question de savoir qui conduisait le véhicule. Il faut obtenir, pour chacune des amendes concernées par les SATD, que l'OMP constate les contestations et, lorsqu'elles sont recevables, les conséquences sur les titres exécutoires. Si les titres ont effectivement été annulés alors que le Trésor poursuit malgré tout leur recouvrement, la contestation porte alors spécifiquement sur les poursuites de recouvrement. Le fait qu'une nouvelle SATD ait été émise pour les mêmes sommes malgré des dossiers ANTAI annoncés comme clos justifie donc de contester précisément cette discordance.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 4 semaines
andrea68
Bonjour,
Un grand merci pour le temps que vous m'avez accordé.
Une des difficultés de ce dossier est l'impossibilité de modifier le titulaire de la carte grise du véhicule, proablement parce que l'acheteur n'a pas permis la diffusion de ses informations via son numéro de SIRET (et sans adresse, on ne passe pas à l'étape suivante car l'adresse n'est pas modifiable) En conséquent, il nous est impossible de valider le formulaire à l'ANTS (qui tente de nous trouver une solution).
Cette impossibilité de prouver la cession du véhicule autre que par la photo envoyé par l'acheteur au vendeur d'un document falsifiant la signature de mon ami, pose clairement problème.
Je possède les captures d'écran de l'ANTAI montrant clairement que "les dossiers sont clos "vous n'êtes plus poursuivi", la preuve que l'ANTS ne peut enregistrer la cession du véhicule, la plainte au procureur(tamponnée par le tribunal) et autres documents.
Concernant le montant insiaisssable pour la SATD, je pense que le montant minimum est respecté.
Je comprends donc qu'il faut renvoyer un courrier à l'OMP. Mais que faire si celui-ci ne répond pas? Je lui ai déhà envoyé toutes les preuves, captures d'écran et document montrant nos démarches.
Encore merci
il y a 3 semaines
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