Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Récépissé de demande et attestation préfectorale de travail
Sujet initié par MohamedBenil y a 15 heures - 513 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en changement de statut d'étudiant vers talent – salarié qualifié .
En raison de plusieurs blocages, mon dossier est finalement traité hors ANEF. Lors de ma convocation au guichet, la préfecture disposait déjà de mon dossier, qui lui avait notamment été transmis par mon entreprise et par moi-même.
Lors de ce rendez-vous, un récépissé m'a été remis. Toutefois, le récépissé lui-même ne comporte ni la mention habituelle autorise son titulaire à travailler , ni de mention indiquant la nature de la demande talent – salarié qualifié.
J'ai signalé ce point à l'agent qui m'a confirmé que, dans le cadre de ma demande talent, le récépissé autorise le travail. Une attestation préfectorale nominative distincte, délivrée par la Direction des migrations et signée P/Le Préfet , m'a alors été remise. Elle précise explicitement depot de dossier talent – salarié qualifié, un récépissé est délivré et autorise le travail.
Le récépissé papier semble correspondre à un modèle automatisé délivré au guichet. Ma crainte porte donc uniquement sur l'absence de la mention relative au droit au travail sur le récépissé lui-même, alors qu'une attestation officielle de la préfecture, délivrée conjointement et nominativement, confirme expressément que ce récépissé autorise le travail dans le cadre de ma demande Talent.
Ma question est donc la suivante : l'association du récépissé et de cette attestation préfectorale officielle est-elle juridiquement suffisante pour que mon futur employeur puisse considérer que je dispose du droit au travail, effectuer les démarches nécessaires (notamment la DPAE) et me faire commencer mon CDI à temps plein ?
Je suis dans une situation extrêmement urgente, prières de me répondre. je suis venu en france avec un visa long séjour, pour un stage de fin d'études et me suis
Lorsqu'un étranger dépose une demande de titre de séjour, la question du récépissé devient rapidement cruciale. ce document provisoire atteste que la demande a bien été
Je suis étranger de nationalité marocaine, étudiant en fin d’études en france, et j’ai trouvé un cdi. j’ai déposé une demande d’aps (recherche d’emploi / création
Je suis étranger et salarié en france de façon régulière depuis plus de 5 ans. j'ai fait une demande de prime d'activité sur le site de la caf car il faut 5
Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus
Quand on parle de la fin des droits, on implique souvent qu'il s'agit de la fin des droits de chômage, pourtant il existe bien d'autres droits sociaux qui peuvent également
J’ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 23 juin à la préfecture du raincy (93) et celui ci va expirer le 23 aout 2025. la démarche est
Dans le cadre de mon changement de statut vers entrepreneur, j’ai reçu une attestation préfectorale. cette attestation indique notamment : « la présente
Je suis étranger et salarié en france de façon régulière depuis plus de 5 ans. j'ai fait une demande de prime d'activité sur le site de la caf car il faut 5
Dans votre situation, l'élément déterminant est moins la présence de la mention « autorise son titulaire à travailler » sur le récépissé que le contenu de l'attestation préfectorale qui l'accompagne.
Si cette attestation est bien nominative, émane de la préfecture et indique expressément que le récépissé délivré dans le cadre du dépôt d'une demande « talent – salarié qualifié » autorise le travail, vous disposez d'un document officiel venant confirmer votre droit au travail pendant l'instruction de votre demande.
Je conseillerais néanmoins à l'employeur de conserver ensemble le récépissé et cette attestation préfectorale. Il pourra ainsi justifier, en cas de contrôle, du fondement de l'autorisation de travail invoquée.
En revanche, il faut distinguer le droit au travail de l'autorisation administrative éventuellement nécessaire à l'embauche. Selon votre situation exacte et le titre précédemment détenu, les démarches de l'employeur peuvent différer. Le simple fait que le récépissé autorise le travail ne signifie donc pas nécessairement que toutes les formalités liées à l'embauche sont automatiquement dispensées.
Pour éviter toute difficulté, l'employeur peut également demander une confirmation écrite à la préfecture en joignant les deux documents.
Au vu des éléments que vous indiquez, je conserverais donc précieusement l'attestation préfectorale : elle est particulièrement importante puisque le récépissé, pris isolément, est effectivement peu explicite sur le droit au travail.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
il y a 13 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de MohamedBen
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
