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Sujet initié par Laayheil y a 16 heures - 653 vues
Bonjour,
Mon compagnon, se fait harceler et menacer d'etre planter car il vit avec moi. Il souhaiterait deposer plainte ou une main courante pour que la police soit au courant s'il lui arrive quelque chose c'est a cause de mon ex mari.
Cela fait 7mois que ca dure. Le problème il est en situation irrégulière. J'en profite en même temps de dire que nous avons deposer un dossier de mariage a la mairie et avons ete auditionné jeudi.
Nous attendons que la mairie nous recontacte pour prendre une date.
Quels sont ses droits? Peut il porter plainte ou une main courante? Quel risque pour lui vu qu'il se présente sans papier?
J'ai deja d'énormes problèmes avec mon ex mari, violence conjugal, harcèlement,dégradation de véhicule et j'ai déménagé depuis peu pour retrouver la paix. Nous sommes repasser devant le jaf en septembre. Avec une garde chez moi et un dvh classique. Monsieur veut ressaisir le juge pour rechanger ses modalités d'exercice car il veut que personne ne vive dans la meme maison que les enfants.
Mon conjoint a la garde de son fils depuis 2 ans. la mère a donc un droit de visite un weekend sur deux et la moitié des vacances. ce weekend devait être celui de la
Je vous explique mon souci: j'ai vendu mon véhicule samedi à des particuliers. ils sont venus le voir, on regardé l'intérieur, l'extérieur, on demandés
Que ce passe t'il quand mon ex conjoint à 2 dépôt de plainte et plusieurs mains courantes. je suis au commissariat pour faire un dépôt de plainte pour non
Une personne en situation irrégulière peut-elle déposer une plainte ou une main courante dans un commissariat sans risquer un contrôle du droit au séjour et une
Mon ex épouse m’informe qu’elle a déposé des mains courantes à mon encontre. comment puis-je le savoir ? (car apparement on ne nous le dit pas) est-ce que je peux me
Jai souhaité aller déposer une main courante à la gendarmerie pour un problème de garde d enfant. cela m'a été refusé. les gendarmes m'ont répondu que la
Je vais être convoqué au commissariat suite à un dépôt de plainte à mon encontre. la personne me reproche de lui avoir cassé ses rétroviseurs alors qu'elle était
La main courante et la plainte sont deux modes utiles pour dénoncer une infraction aux autorités de police ou de gendarmerie. cependant, elles n'ont pas la même force
Votre compagnon peut tout à fait porter plainte même s'il est en situation irrégulière. Le droit de déposer plainte en qualité de victime n'est pas conditionné à la possession d'un titre de séjour : les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d'infractions.
Compte tenu de ce que vous décrivez — des menaces répétées depuis sept mois, notamment de le « planter » — je privilégierais clairement une plainte plutôt qu'une simple main courante. Les menaces de commettre une atteinte grave à une personne peuvent constituer une infraction lorsqu'elles sont notamment réitérées ou matérialisées par des messages, écrits, enregistrements, etc. La main courante sert essentiellement à dater et consigner des faits et n'entraîne pas, en principe, l'ouverture automatique d'une enquête.
Il faut toutefois être transparent sur le risque lié à sa situation administrative. Le fait d'être victime ne lui confère pas une immunité contre un éventuel contrôle de son droit au séjour. Lorsqu'il se présente physiquement au commissariat ou à la gendarmerie, un contrôle de sa situation administrative reste juridiquement possible dans les conditions prévues par le CESEDA. Cela ne signifie pas qu'il sera automatiquement interpellé ou éloigné parce qu'il vient déposer plainte, mais je ne vous conseillerais pas de lui garantir qu'il n'existe aucun risque.
S'il souhaite signaler les faits tout en évitant, dans un premier temps, de se présenter spontanément au commissariat, il peut également adresser une plainte écrite directement au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, en joignant toutes ses preuves : captures d'écran, messages, témoignages, dates et circonstances précises des menaces. Il pourra néanmoins être convoqué ultérieurement pour être entendu.
Concernant votre projet de mariage, l'irrégularité du séjour de votre compagnon ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant d'empêcher le mariage. Le Conseil constitutionnel l'a expressément rappelé. En revanche, le mariage ne régularise pas automatiquement sa situation administrative : une démarche de séjour distincte devra être examinée en fonction notamment de votre nationalité et de sa situation personnelle.
Enfin, votre ex-conjoint peut toujours saisir à nouveau le JAF, mais il ne peut pas décider lui-même que votre nouveau compagnon n'a pas le droit de vivre à votre domicile lorsque les enfants y résident. Il devra démontrer en quoi cette situation justifierait une modification des modalités de garde au regard de l'intérêt des enfants. Le juge peut modifier une décision antérieure, mais il appréciera concrètement la situation et tient notamment compte des violences physiques ou psychologiques exercées par un parent sur l'autre.
Compte tenu des antécédents de violences et des menaces actuelles que vous décrivez, conservez systématiquement toutes les preuves et ajoutez les nouveaux faits au dossier existant. En cas de menace immédiate ou de crainte d'un passage à l'acte, il ne faut évidemment pas attendre : contactez immédiatement le 17 ou le 112.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien à vous.
il y a 16 heures
Laayhe
Bonjour Maître, Merci pour ces précisions. Oui nous sommes conscients que le mariage ne donne pas droit automatique, nous sommes aussi conscient qu'il peut aussi être interpellé lors de son dépôt de plainte malgré que ce soit pour sa sécurité.
Hier ma fille de 6ans n'a pas souhaité aller chez son papa. Et la situation a ete tres tendue. Nous avons fait appel au force de l'ordre, et la petite a exprimé a l'écart ses doutes et ses peurs. Ils sont monter au domicile du père mais na pas ouvert la porte au policier. De la il m'ont dit de garder la petite et de deposer une main courante. Et de contacter une assistante sociale.
Nous sommes deja passer devant le jaf en février ou il ne s'opposait pas a la residence des enfants chez moi. Les problèmes ont continué notamment les dégradations de véhicule j'ai du déménager.
il y a 15 heures
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