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Renouvellement d'un titre de séjour pas de réponse et non délivrance d'une api
Sujet initié par Mam57il y a 21 heures - 331 vues
Bonjour,
J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant le 19 août 2025, mais à ce jour, la préfecture n'a toujours pas rendu sa décision.
Mon attestation de prolongation d'instruction (API) a expiré le 7 octobre 2026 et n'a pas été renouvelée. Le 12 octobre 2026, la préfecture m'a demandé des pièces complémentaires (justificatifs de mes activités en 2026, certificat de scolarité et relevés de notes), avec une réponse exigée le jour même.
Le 16 octobre 2026, je me suis rendue à la préfecture pour obtenir des informations. La personne qui m'a reçue m'a indiqué qu'un courrier me serait envoyé, car elle ne parvenait pas à accéder à mon compte ANEF.
Cette situation me préoccupe énormément, car l'expiration de mon API risque d'affecter mes droits sociaux, notamment l'APL, l'AAH et le chèque alimentaire.
Quel conseil pourriez vous me donner; s'il vous plait.
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Vous restez en situation de demande de renouvellement tant que la préfecture n'a pas statué, même si votre attestation de prolongation d'instruction (API) a expiré.
Toutefois, une API expirée ne justifie plus, à elle seule, la régularité de votre séjour auprès des administrations et organismes sociaux.
En principe, si vous avez déposé votre demande de renouvellement dans les délais et fourni un dossier complet, la préfecture doit mettre à votre disposition une API valable trois mois et la renouveler tant qu'aucune décision n'est prise, sous réserve des conditions réglementaires applicables.
L'absence de délivrance ou de renouvellement de cette attestation peut être contestée devant le tribunal administratif, notamment dans le cadre d'une procédure de référé si l'urgence est caractérisée.
2/ Les solutions
Concrètement, je vous recommande de répondre par écrit à la demande de pièces du 12 octobre, en transmettant tous les documents demandés, de préférence directement sur ANEF lorsque cela est possible.
Conservez toutes les preuves de dépôt, les accusés de réception et les échanges avec la préfecture.
Vous pourrez également présenter ces justificatifs aux organismes sociaux concernés (CAF, MDPH, etc.), en expliquant que votre demande de renouvellement est toujours en cours d'instruction, afin de limiter les risques de suspension de vos droits. Ces justificatifs ne remplacent toutefois pas nécessairement une API en cours de validité.
Si la préfecture ne vous délivre toujours pas d'API ou de récépissé malgré un dossier complet, je vous conseille de consulter rapidement un avocat ou une association spécialisée, comme le GISTI ou La Cimade.
Vous pourrez ainsi envisager un référé devant le tribunal administratif pour demander la délivrance d'un document provisoire de séjour et, si nécessaire, entreprendre les démarches permettant de rétablir vos droits sociaux.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 18 heures
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