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Changement de statut, titre rece et autorisation de travail
Sujet initié par Paweeil y a 20 heures - 485 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis juridique sur ma situation administrative, qui devient urgente en raison de mon recrutement en CDI.
Voici un récapitulatif de ma situation :
* 3 septembre 2026 : fin officielle de mon Master 2. Je suis actuellement dans l'attente de mon attestation de réussite, que mon école devrait me transmettre durant la semaine du 26 octobre. * 4 septembre : mon employeur publie l'offre d'emploi sur France Travail. * 9 septembre : je dépose sur l'ANEF une demande de changement de statut auprès de la préfecture du Rhône, à Lyon, afin d'anticiper les démarches nécessaires à mon embauche. * 11 septembre : mon employeur dépose une demande d'autorisation de travail. * 22 octobre : cette demande est refusée au motif qu'elle a été déposée trop tôt, seulement sept jours après la publication de l'offre. * 22 octobre : sur les conseils de mon employeur, je dépose immédiatement une demande de titre de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (RECE).
Mon employeur m'a indiqué qu'il ne pourrait pas maintenir ma promesse d'embauche au-delà du 13 novembre si ma situation n'était pas régularisée, faute de justificatifs suffisants pour finaliser mon recrutement.
Mon titre de séjour étudiant actuel reste valable jusqu'au 27 février 2027.
Mes questions sont les suivantes :
1. Dois-je annuler ma première demande de changement de statut auprès de la préfecture du Rhône, puisque l'autorisation de travail a été refusée et que j'ai désormais déposé une demande de RECE ? Existe-t-il un risque à conserver les deux demandes en parallèle ? 2. Étant donné que j'ai déposé ma demande de RECE le 22 octobre, est-il réaliste d'obtenir une réponse ou un document provisoire avant le 13 novembre ? Un récépissé ou une attestation de dépôt me permettrait-il légalement de commencer à travailler, ou faut-il impérativement un document mentionnant explicitement l'autorisation de travail ? 3. Existe-t-il une autre solution juridique pour sécuriser mon recrutement en CDI dans les délais impartis, notamment en renouvelant la demande d'autorisation de travail après avoir respecté le délai requis de publication de l'offre ? 4. Mon attestation de réussite du Master 2 étant encore en attente, le relevé de notes dont je dispose actuellement peut-il suffire provisoirement pour instruire ma demande de RECE ?
Enfin, je précise que mon employeur a effectué la demande d'autorisation de travail auprès de la préfecture de Nanterre, tandis que mes démarches de titre de séjour relèvent de la préfecture du Rhône, à Lyon.
Je suis particulièrement inquiet à l'idée de perdre cette opportunité professionnelle en raison des délais administratifs. Je souhaiterais donc savoir quelle stratégie vous me recommandez et quelles démarches je dois entreprendre immédiatement.
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Votre situation peut encore être régularisée pour le CDI, mais je vous conseille de ne pas abandonner votre demande de changement de statut « salarié ».
Concernant tout d'abord la RECE, votre titre étudiant étant valable jusqu'au 27 février 2027, cette demande a été déposée très en avance. En principe, la demande de carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » doit être déposée dans les deux mois précédant l'expiration du titre étudiant, soit, dans votre cas, à compter de la fin décembre 2026.
Il existe donc un risque que la demande déposée le 22 octobre soit considérée comme prématurée ou qu'elle ne soit pas instruite immédiatement.
Je ne retirerais donc pas votre demande initiale de changement de statut « étudiant » vers « salarié ». C'est actuellement cette procédure qui me paraît la plus susceptible de permettre votre recrutement.
Le refus de l'autorisation de travail du 22 octobre ne signifie pas que votre CDI est définitivement compromis. Le refus était motivé par le fait que l'employeur avait déposé sa demande seulement sept jours après la publication de l'offre.
Or l'offre a été publiée le 4 septembre : le délai de trois semaines est désormais largement écoulé. Votre employeur peut donc déposer immédiatement une nouvelle demande d'autorisation de travail en joignant les justificatifs de publication de l'offre et de recherche de candidats.
Il existe en outre une possibilité plus favorable si votre Master 2 est définitivement obtenu : lorsque l'emploi proposé est en relation avec le diplôme obtenu en France et que la rémunération atteint au moins 2 800,53 € brut par mois, la situation de l'emploi n'est pas opposable. Dans cette hypothèse, la publication préalable de l'offre pendant trois semaines n'est pas exigée.
Je vous conseille donc d'obtenir dès que possible votre attestation définitive de réussite et de la transmettre à votre employeur pour le nouveau dépôt de l'autorisation de travail.
Concernant le 13 novembre, il n'est malheureusement pas possible de garantir qu'une décision administrative sera rendue avant cette date.
Votre carte étudiant actuelle vous autorise à travailler dans la limite de 964 heures par an, mais elle ne vous permet pas, à elle seule, de commencer librement un CDI à temps plein.
Une simple attestation de dépôt d'une demande ANEF n'autorise pas davantage à commencer ce CDI.
En revanche, un véritable récépissé délivré dans le cadre d'une première demande de carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » autorise son titulaire à travailler. De même, dans le cadre du changement de statut vers « salarié », il faudra disposer d'un document provisoire autorisant effectivement le travail pour commencer le CDI à temps plein.
Concernant votre diplôme, un simple relevé de notes peut être joint pour expliquer que vous avez terminé votre cursus, mais il ne constitue pas le justificatif définitif normalement exigé pour une RECE. Il faut produire le diplôme ou une attestation définitive de réussite. Vous indiquez que cette attestation devrait vous être remise dans les prochains jours : transmettez-la dès réception.
Enfin, le fait que votre demande de titre relève de la préfecture du Rhône tandis que la demande d'autorisation de travail est instruite dans les Hauts-de-Seine n'est pas nécessairement anormal si votre emploi est situé dans ce département. La demande de titre dépend de votre domicile, tandis que l'autorisation de travail est liée à l'emploi proposé.
Dans l'immédiat, je vous conseillerais donc :
- de ne pas retirer votre demande de changement de statut « salarié » ; - d'obtenir immédiatement l'attestation définitive de réussite au Master ; - de faire redéposer sans délai la demande d'autorisation de travail par votre employeur ; - de faire valoir, si votre salaire atteint 2 800,53 € brut mensuels et que l'emploi correspond à votre Master, la dispense d'opposabilité de la situation de l'emploi ; - puis de transmettre l'autorisation de travail à la préfecture du Rhône pour compléter votre changement de statut.
La demande RECE peut constituer une solution ultérieure, mais compte tenu de la date d'expiration de votre titre étudiant, je ne compterais pas sur cette procédure pour sécuriser votre embauche avant le 13 novembre.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
il y a 20 heures
Pawee
Bonjour Maître Bontemps,
J'espère que vous allez bien.
Merci pour votre retour et votre temps. Pour vous plus de détail sur ma situation, le salaire est supérieur de 2800,53 € brut mensuel et le poste correspond à mon master 2.
Concernant mon titre de séjour étudiant, serait-il possible de travailler en CDD temporairement avant recevoir l'autorisation de travail ? l'emploi a un statut cadre, est-ce que cela pose un problème pour un CDD ?
Est-ce que la promesse d'embauche a une valeur juridique à faire valoir ?
Bonne journée.
Pawee.
il y a 15 heures
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kenza
Bonjour,
Dans la même logique j'aimerais savoir si avec un diplôme obtenu en juillet 2026, je peux faire ma demande de rece en juillet 2027 si mon titre de séjour expire en octobre 2027?
Merci.
il y a 18 heures
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