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Signalement de propos diffamatoires, injurieux et dénigrants
Sujet initié par Fanyil y a 1 jour - 312 vues
Bonjour,
L'ex-compagne de mon ancien compagnon lui a adressé pendant plusieurs mois de nombreux messages me visant ainsi que mes enfants mineurs.
Elle me qualifie notamment de « manipulatrice », « mytho », « folle », affirme que je devrais être « internée » et me traite régulièrement de « cassos », de « sans dents », de « garce » ou encore de « mauvaise graine ». Elle remet également en cause mes capacités parentales et affirme que j'utiliserais l'un de mes enfants contre son père.
Mes enfants sont eux aussi visés. Concernant mon fils aîné, elle l'aurait présenté à des tiers comme un « voleur » et un « violeur » en faisant référence à des faits anciens datant de son enfance, qui ont pourtant fait l'objet d'un classement sans suite. Elle écrit également dans un message : « Il a détruit un enfant de 11 ans ».
Concernant mon plus jeune enfant, elle tient des propos dénigrants sur son développement et sur mon rôle de mère, écrivant notamment : « Avec la débile de mère qu'il a ».
Ces propos ont été adressés à mon ancien compagnon et non directement à moi. J'en possède cependant des copies. Mon ancien compagnon continue par ailleurs à fréquenter cette personne malgré les insultes et les attaques répétées visant mes enfants et moi-même, ce qui m'inquiète quant à sa capacité à les protéger.
Mes questions sont les suivantes :
Puis-je saisir directement le procureur de la République alors que je ne suis pas la destinataire des messages ? Les copies de ces échanges peuvent-elles être produites comme preuves ? Les propos visant mes enfants mineurs peuvent-ils être pris en compte même lorsqu'ils ont été adressés à leur père ? Le caractère répété de ces messages sur plusieurs mois peut-il avoir une incidence juridique ?
À l'ère du numérique, les propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants peuvent se propager très rapidement via les réseaux sociaux ou autres plateformes en ligne. il est
Je sollicite vos éclairages juridiques sur une procédure jaf en cours (demande de droit de visite/hébergement d'une grand-mère), doublée d'un volet pénal
Les propos que vous décrivez sont susceptibles de caractériser les contraventions de diffamation ou d'injure non publique, à condition de pouvoir démontrer que l'envoi a été fait "dans des conditions exclusives de toute confidentialité » et donc que soit « démontrée la volonté de leur auteur qu'ils soient portés à la connaissance de tiers » (Cass. Crim., 3 avril 2024, n°23-80.805).
J'attire votre attention sur la courte prescription (3 mois) de ces contraventions.
Le caractère répété des propos permettrait de caractériser en outre un harcèlement moral (Article 222-33-2-2 du Code Pénal), peu important que ces propos soient adressés à des tiers si le prévenu ne peut ignorer que ces propos ou comportements parviendront à la connaissance de la personne qu'ils visaient (Cass. crim., 9 mai 2018, n°17-83.623).
Ainsi, il vous est possible de poursuivre sur ces fondements même sans être la destinataire des messages à condition de démontrer que l'auteur des propos avait la volonté que vous en ayez connaissance (notamment du fait de leur caractère répété, de la gravité des propos, de votre lien avec le destinataire...).
Oui, il est possible de produire ces échanges comme preuves dans le cadre d'une procédure pénale (Article 427 du Code de Procédure Pénale) à condition d'avoir obtenu et eu connaissance de ces échanges de manière loyale et licite.
Au regard des faits dénoncés, je vous recommande plutôt de déposer plainte auprès du Procureur de la république sur le fondement du harcèlement.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Chère Madame, je vous réponds point par point ci-dessous.
J'ai déduit de votre message que votre ancien compagnon est également le père de vos enfants.
1. Pouvez-vous saisir directement le procureur alors que vous n'êtes pas destinataire des messages ?
Oui. Toute personne qui s'estime victime d'une infraction peut déposer plainte auprès du procureur de la République (courrier adressé au parquet du lieu des faits ou du domicile de l'auteur) ou auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Être le destinataire du message n'est pas une condition : ce qui compte, c'est d'être la personne visée.
Les qualifications possibles sont les suivantes.
Injure et diffamation non publiques : Il s'agit de contraventions, peu sévères, qui se prescrivent en trois mois, sauf à ce qu'il y ait un caractère discriminatoire. Leur application à des propos tenus hors de votre présence reste discutable. Harcèlement moral (art. 222-33-2-2 C. pén.). Il s'agit de la qualification la plus solide.
Vous pouvez aussi engager une action civile en réparation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Il conviendra de démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité.
2. Les copies peuvent-elles être produites comme preuves ?
Oui. La preuve est libre en matière pénale (art. 427 C.P.P.), et le juge apprécie souverainement la valeur probante des pièces. En matière civile, la preuve est également libre sous réserve de loyauté. Pour sécuriser ces pièces :
- faites établir un constat par un commissaire de justice, ou à défaut conservez des captures d'écran complètes (dates, numéros, conversation entière) ; - obtenez une attestation de votre ancien compagnon (art. 202 C.P.C.) confirmant qu'il a reçu ces messages et vous les a transmis volontairement ; - vérifiez comment vous avez obtenu ces copies : un accès à son téléphone ou à sa messagerie sans son accord pourrait se retourner contre vous (art. 226-15 et 323-1 C. pén.).
3. Les propos visant vos enfants peuvent-ils être retenus alors qu'ils ont été adressés à leur père ?
Oui. Les enfants sont les personnes visées, et l'infraction est indépendante de l'identité du destinataire. Qualifier un enfant de « violeur » en rappelant des faits classés sans suite, ou dénigrer le développement du plus jeune, peut relever de la diffamation ou de l'injure, voire du harcèlement. La minorité des victimes est une circonstance aggravante du harcèlement.
En tant que titulaire de l'autorité parentale, vous pouvez déposer plainte pour eux. Si leur père refuse d'agir ou si vos intérêts divergent, le parquet peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc.
4. La répétition des messages sur plusieurs mois a-t-elle une incidence ?
Oui, elle est importante. Le harcèlement moral suppose des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie, avec une altération de la santé physique ou mentale. Il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, avec des peines aggravées lorsque les faits sont commis par voie de communication électronique ou visent un mineur. Le délit se prescrit par six ans.
Pour caractériser ce délit, il faudra démontrer un retentissement concret sur vous et sur vos enfants (certificats médicaux, suivi psychologique, attestations). La répétition ne rend pas pour autant les propos « publics » : les injures et diffamations isolées restent des contraventions.
Côté parental : la fréquentation de cette personne par le père peut être portée devant le juge aux affaires familiales, qui peut adapter les modalités d'exercice de l'autorité parentale dans l'intérêt des enfants (art. 373-2-6 et 373-2-11 C. civ.).
Je vous remercie d'indiquer le problème comme résolu.
il y a 1 jour
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