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Objet : autorisation de travail demandée après le début d'un cdi – risque de ref
Sujet initié par Zeuss10il y a 1 heure - 77 vues
Bonjour Maître,
Je suis ressortissant étranger, diplômé d'une école d'ingénieurs française et titulaire d'un titre de séjour portant la mention « salarié ». Je dispose actuellement d'un récépissé de renouvellement portant la mention « autorise à travailler ».
J'ai précédemment travaillé en France pour différents employeurs et obtenu deux autorisations de travail sans difficulté (en alternance de fin d'étude et mon premier Cdi)
Après une période de chômage involontaire, j'ai signé un CDI avec une nouvelle entreprise de conseil en ingénierie et commencé mon activité le 21 septembre 2026.
Cependant, mon nouvel employeur pensait initialement que mon titre de séjour et mon récépissé suffisaient pour m'employer. Il s'est rendu compte après mon embauche qu'une nouvelle autorisation de travail devait être sollicitée en raison du changement d'employeur.
Il a donc déposé une demande sur la plateforme ANEF le 1er octobre 2026, soit dix jours après ma prise de poste.
Par mesure de précaution, mon employeur a suspendu mon activité à compter du 14 octobre 2026, dans l'attente de la décision administrative. La demande est actuellement enregistrée, mais toujours en attente d'instruction.
Je souhaiterais savoir :
1. Le fait d'avoir commencé mon activité avant le dépôt et la délivrance de la nouvelle autorisation peut-il entraîner automatiquement un refus de la demande ? 2. L'administration peut-elle accorder l'autorisation malgré ce dépôt tardif, sachant que mon employeur a reconnu son erreur et suspendu mon activité ? 3. Cette situation peut-elle avoir des conséquences lors du renouvellement de mon titre de séjour salarié ? 4. Existe-t-il des dispositions réglementaires ou des pratiques administratives permettant de régulariser une telle situation ?
Je précise que mon employeur souhaite maintenir mon contrat et me permettre de reprendre mon activité dès l'obtention de l'autorisation.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage juridique.
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Est-ce que ça me causera un problème quand je ferai le changement de statut étudiant à salarié si je commence mon cdi quelques semaines avant la délivrance de
📌 Le dépôt tardif de la demande d'autorisation de travail ne provoque pas automatiquement son refus. L'administration examinera les conditions de l'emploi, votre qualification, la rémunération, la situation de l'employeur et les règles applicables à votre titre.
⚠️ En revanche, l'employeur ne devait pas vous faire commencer avant d'avoir accompli les vérifications et obtenu l'autorisation requise. La mention « autorise à travailler » sur le récépissé maintient généralement les droits attachés au précédent titre, mais elle ne dispense pas nécessairement d'une nouvelle autorisation en cas de changement d'employeur.
✅ La suspension rapide de l'activité et la demande déposée dix jours après l'embauche sont des éléments utiles pour démontrer une erreur corrigée de bonne foi. L'employeur devrait joindre une note explicative, le contrat, vos diplômes, l'ancien titre et le récépissé, et confirmer qu'aucune reprise n'interviendra avant la décision.
🧾 Pour le renouvellement, cette période peut susciter une demande d'explications, sans entraîner mécaniquement un refus. Conservez la preuve du dépôt, de la suspension, des échanges avec l'employeur et de votre chômage involontaire. Si l'instruction se prolonge ou si un refus intervient, il faudra examiner rapidement ses motifs et les voies de recours.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 heure
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