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Recherche d’avis juridique – certificat de nationalité française (cnf)
Sujet initié par Mishil y a 5 heures - 230 vues
Recherche d'avis juridique – Certificat de nationalité française (CNF)
Bonjour à tous,
Je recherche l'avis d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité française concernant la situation de mon cousin ayant déposé une demande de certificat de nationalité française (CNF).
Sa demande repose sur une filiation paternelle établie par reconnaissance alors qu'il était mineur. Son père est français.
Après un premier refus lié à des difficultés concernant son état civil étranger et un jugement de rectification, il a déposé une nouvelle demande avec un nouvel acte de naissance et les documents judiciaires correspondants.
Après le dépôt de son dossier, il a découvert une erreur de formulation dans l'expédition du jugement étranger qu'il avait fournie. Il a entrepris des démarches auprès du tribunal de son pays d'origine et a obtenu, environ neuf mois plus tard, une nouvelle expédition corrigée.
Sa demande de CNF étant toujours en cours d'instruction, il se demande s'il doit transmettre spontanément cette nouvelle expédition au greffe français, accompagnée d'un courrier explicatif, ou s'il convient de prendre certaines précautions au préalable.
Il souhaite agir de manière transparente tout en comprenant les éventuelles conséquences de cette démarche sur l'instruction de son dossier.
Si un avocat spécialisé en droit de la nationalité française peut apporter un éclairage juridique sur cette situation,, je vous remercie par avance pour vos recommandations.
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Merci pour votre première réponse. Je souhaiterais avoir votre avis sur un point précis concernant le dossier de demande de certificat de nationalité française de mon cousin
Dans l'expédition du jugement étranger qu'il a transmise au greffe français, il est indiqué que, le 11 février 2002, Monsieur X, de nationalité française, a établi un acte de reconnaissance. Le document précise ensuite que Monsieur X a reconnu mon ami « pour l'avoir fait avec dame Y ».
Or, Monsieur X a reconnu mon ami alors qu'il avait 1 3ans, mais il n'est pas son père biologique.
Je souhaiterais donc savoir si cette formulation présente juridiquement Monsieur X comme son père biologique ou si elle décrit simplement la reconnaissance de paternité. Cette distinction peut-elle avoir une incidence sur la demande de CNF de mon ami ?
Par ailleurs, l'expédition initiale comportait la formulation ». Mon cousin a demandé une correction au tribunal étranger et a obtenu une nouvelle expédition dans laquelle ce terme a été supprimé Et il lui a été formulé que l'expédition pouvait rester la même . Il ne l'a pas encore transmise au greffe français.
Au regard de ces éléments, pensez-vous que cette formulation puisse poser une difficulté dans son dossier ? Lui conseilleriez-vous de transmettre la nouvelle expédition au greffe, accompagnée d'un courrier explicatif, ou de faire examiner les deux versions avant toute démarche ?
Je vous remercie par avance pour votre avis et vos conseils.
Je conseillerais votre cousin de transmettre une copie de la nouvelle expédition corrigée du jugement au service de la nationalité en charge de sa demande de CNF, lequel ne s'est pas encore prononcé sur son dossier.
Cela éviterait que la demande de CNF soit encore refusée à cet effet, si le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal se rendrait compte de cette difficulté.
Une lettre explicative de ce complément de dossier est adaptée.
J'espère vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement,
✅ Il est généralement préférable de transmettre spontanément la nouvelle expédition corrigée tant que la demande de certificat de nationalité française est en cours d'instruction. Laisser au dossier un document que le demandeur sait désormais inexact pourrait créer une difficulté plus importante si l'erreur est découverte ultérieurement.
🧾 L'envoi doit être soigneusement présenté : copie certifiée ou expédition conforme selon les exigences, traduction par un traducteur habilité si nécessaire, preuve du caractère définitif de la décision étrangère et courrier expliquant chronologiquement l'erreur, les démarches de rectification et la raison du délai de neuf mois.
⚠️ Il faut éviter toute formulation pouvant laisser penser que les faits ou la filiation ont été modifiés après coup. Le courrier doit distinguer clairement une simple correction matérielle d'une modification substantielle du jugement. Conservez l'ancienne expédition, la nouvelle et toutes les preuves des démarches effectuées auprès du tribunal étranger.
📌 Cette transmission peut entraîner des vérifications supplémentaires sur l'état civil étranger, mais la transparence et la cohérence documentaire sont essentielles en matière de nationalité. Avant l'envoi, comparez ligne par ligne les deux expéditions afin d'identifier précisément chaque différence et d'en mesurer la portée.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 heures
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