Bonjour,
📌 Une société de recouvrement amiable doit pouvoir justifier l'origine, le montant et l'exigibilité de la créance. Des appels ou SMS ne remplacent ni un titre exécutoire ni une notification régulière.
⚠️ La forclusion d'un crédit à la consommation dépend notamment de la date du premier incident non régularisé et de l'existence éventuelle d'une décision de justice. Le plan de surendettement de votre ex-mari ne libère pas nécessairement un coemprunteur.
🧾 Demandez uniquement par écrit le contrat, l'historique complet, le décompte et la copie du titre exécutoire invoqué. Ne reconnaissez pas la dette et ne versez pas d'acompte avant vérification. Conservez les appels excessifs ; en cas de pression persistante, une contestation écrite et un signalement peuvent être envisagés.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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Bonjour,
1/ Le droit
Dans votre situation, il s'agit d'un ancien crédit à la consommation.
Pour qu'une banque, ou une société de recouvrement à laquelle la créance a été cédée, puisse obtenir en justice le paiement des sommes dues, elle doit en principe agir dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément à l'article R. 312-35 du Code de la consommation.
Il s'agit d'un délai de forclusion, dont l'expiration fait obstacle à l'action en paiement du créancier.
Ce délai est impératif et ne peut pas être prolongé par une simple clause contractuelle ou par la cession de la créance à une société de recouvrement.
La procédure de surendettement de votre ex-mari ne fait pas automatiquement repartir un nouveau délai de deux ans à votre égard, notamment si l'action du créancier était déjà forclose.
Il convient toutefois de vérifier les dates exactes des impayés, les éventuelles mesures de réaménagement du crédit et l'existence d'une procédure judiciaire antérieure.
En effet, si un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire a déjà été obtenu, la situation est différente, car le créancier peut alors disposer d'un titre exécutoire soumis à d'autres règles de prescription.
Si, comme vous l'indiquez, les premiers impayés non régularisés remontent à 2017 et qu'aucune action judiciaire n'a été engagée dans le délai légal, il est très probable que l'action en paiement soit aujourd'hui forclose.
Il faut néanmoins préciser que l'absence de signification d'un acte à votre connaissance ne permet pas, à elle seule, d'exclure l'existence d'une ancienne décision de justice.
Par ailleurs, les appels téléphoniques, SMS et messages répétés d'une société de recouvrement ne constituent pas des actes de poursuite judiciaire et ne suffisent pas à faire repartir le délai de forclusion.
Lorsqu'ils deviennent particulièrement insistants, menaçants ou trompeurs, ces procédés peuvent également constituer des pratiques abusives.
Selon leur fréquence, leur contenu et leurs conséquences, des appels malveillants répétés peuvent, dans certaines circonstances, relever du harcèlement téléphonique.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de ne pas céder aux pressions de la société de recouvrement et de demander des justificatifs précis avant d'envisager tout paiement.
Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander :
Une copie du contrat de crédit initial.
L'historique détaillé des paiements et des impayés.
La date du premier incident de paiement non régularisé.
La preuve de la cession de créance, si elle est invoquée.
La copie de tout éventuel jugement ou titre exécutoire.
Le détail des sommes réclamées.
Demandez également que les échanges se poursuivent uniquement par écrit et que les appels téléphoniques répétés cessent.
Je vous recommande de conserver tous les SMS, messages vocaux et courriers reçus, ainsi qu'un relevé des dates et heures des appels.
Évitez de signer une reconnaissance de dette, un échéancier ou de procéder à un paiement avant d'avoir vérifié votre situation juridique, notamment l'existence éventuelle d'un titre exécutoire.
Si les appels insistants ou les pratiques trompeuses persistent, vous pouvez les signaler à la DGCCRF, notamment par l'intermédiaire de SignalConso.
En présence d'appels malveillants répétés, une plainte peut également être envisagée si les faits le justifient.
Enfin, si vous recevez une véritable assignation en justice ou une injonction de payer, il sera indispensable de réagir dans les délais prévus et de faire valoir, le cas échéant, la forclusion de l'action.
En résumé, si les impayés remontent à 2017 et qu'aucune action judiciaire n'a été engagée dans le délai de deux ans, la demande de paiement est très probablement forclose. Toutefois, il faut impérativement vérifier qu'aucun titre exécutoire n'a été obtenu auparavant. Dans l'attente, vous pouvez exiger les justificatifs de la créance et demander la cessation des sollicitations téléphoniques abusives.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
Merci de votre réponse
Je veux bien leur demander par lettre recommandée si ils ont un titre exécutoire mais je veux pas leur donner le plaisir d obtenir mes coordonnées ,adresse donc comment faire ?
Je me dis que si ils avaient un titre exécutoire ils attendraient pas 8 mois à me contacter par téléphone ou envoyer des sms ,ils auraient deja agis?
Bonjour
En matière de crédit à la consommation, le créancier dispose en principe d'un délai de deux ans pour agir en justice à compter du premier impayé non régularisé. C'est ce qu'on appelle le délai de forclusion.
Les simples appels téléphoniques, SMS ou relances ne permettent pas de prolonger ce délai.
Si aucune procédure judiciaire n'a été engagée dans les délais, il est probable que la dette soit aujourd'hui forclose et que la société de recouvrement ne puisse plus obtenir votre condamnation en justice.
Toutefois, il faut vérifier les dates exactes, les effets éventuels du dossier de surendettement et l'existence d'un jugement ou d'un titre exécutoire.
Vous pouvez demander par courrier recommandé les justificatifs de la dette : contrat, décompte et éventuel titre exécutoire, sans reconnaître devoir la somme réclamée.
En l'absence de justificatifs, ne procédez à aucun paiement avant vérification de vos droits.
Enfin, les appels répétés et les messages trompeurs faisant intervenir un prétendu huissier peuvent être signalés à la DGCCRF et, selon leur gravité, au procureur de la République.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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