Bonjour,
1/ Le droit
Le secret médical ne peut pas, en principe, être opposé au patient lui-même.
En effet, l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que toute personne a le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les professionnels ou établissements de santé, y compris un centre médico-psychologique (CMP).
Ce droit concerne notamment les comptes rendus de consultation, les observations médicales, les résultats d'examens, les prescriptions et les informations formalisées ayant contribué à votre prise en charge.
Il ne s'étend toutefois pas nécessairement à tous les documents, notamment aux notes strictement personnelles des professionnels qui ne sont pas destinées à être conservées ou partagées, ni aux informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans votre prise en charge ou concernant ces tiers.
Le secret médical, prévu notamment par l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, protège vos informations de santé à l'égard des tiers, mais ne permet pas au CMP de vous refuser, par principe, l'accès à votre propre dossier médical.
L'établissement doit normalement vous communiquer les informations demandées dans un délai de huit jours, après un délai minimal de réflexion de 48 heures.
Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou dans certaines situations particulières liées aux soins psychiatriques.
En matière psychiatrique, une restriction exceptionnelle peut toutefois s'appliquer.
Lorsque la personne a fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement et que la consultation de certaines informations présente un risque d'une gravité particulière, l'établissement peut subordonner leur consultation à la présence d'un médecin désigné par le patient.
En cas de désaccord, la commission départementale des soins psychiatriques peut être saisie, dans les conditions prévues par l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique.
Cette exception ne permet donc pas au CMP de refuser systématiquement la communication de votre dossier au seul motif qu'il s'agit d'un suivi psychiatrique.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille d'adresser une demande écrite au CMP, de préférence par un moyen permettant de conserver une preuve de votre démarche.
Vous pouvez préciser que votre demande est fondée sur l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique et que vous souhaitez obtenir communication de l'ensemble des informations médicales communicables vous concernant.
Vous pouvez demander :
La consultation de votre dossier médical sur place.
La remise ou l'envoi de copies des documents.
Les comptes rendus, observations médicales et autres éléments formalisés relatifs à votre suivi.
Il est également utile de préciser vos nom, prénom, date de naissance et la période de prise en charge concernée.
Si le CMP refuse de communiquer votre dossier ou ne répond pas dans les délais légaux, je vous conseille d'adresser une réclamation écrite à la direction de l'établissement dont il dépend, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le CMP relève d'un établissement public, vous pourrez ensuite envisager de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dans les conditions applicables, avant un éventuel recours devant le tribunal administratif.
Vous pouvez également solliciter l'intervention du médiateur médical ou de la commission des usagers de l'établissement.
Si le CMP dépend d'une structure privée, les voies de recours peuvent être différentes et devront être adaptées à son statut.
En dernier recours, une action judiciaire pourra être envisagée afin d'obtenir la communication des documents et, si un préjudice est démontré, d'en demander réparation.
En résumé, le CMP ne peut pas vous opposer le secret médical pour vous refuser globalement l'accès à votre propre dossier. Vous disposez d'un droit légal de communication, sous réserve de certaines exceptions limitées, notamment en matière de soins psychiatriques sans consentement. En cas de refus ou de silence, vous pouvez engager des démarches auprès de la direction de l'établissement, puis utiliser les voies de recours appropriées.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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