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Sujet initié par Camilleil y a 7 heures - 216 vues
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir votre avis concernant la situation administrative de ma mère et les possibilités pour elle de revenir en France dans le cadre d'un emploi salarié en CDI.
Nous sommes entrés en France en 2015 avec un visa de long séjour (visa D). Nous avons ensuite résidé en France sous couvert de titres de séjour spéciaux délivrés par le protocole du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
À l'expiration de ces titres, en 2022, nous avons entrepris des démarches auprès de la préfecture afin de régulariser notre situation. Cependant, celle-ci nous a demandé de fournir une attestation de restitution de nos anciens titres de séjour spéciaux, document que nous ne parvenions pas à obtenir malgré plusieurs années de démarches.
Face à cette difficulté, nous avons saisi le juge des référés du tribunal administratif, qui a ordonné la suspension de l'exigence de production de cette attestation. Malgré cette décision, la préfecture n'en a pas tenu compte et a finalement notifié une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à ma sœur et à moi-même.
En revanche, le dossier de ma mère a été classé sans suite par la préfecture, sans qu'aucune OQTF ne lui soit notifiée. Elle a néanmoins poursuivi pendant environ quatre ans ses démarches afin de régulariser sa situation.
À la suite des OQTF qui nous ont été notifiées, nous sommes retournés en Turquie. Je suis revenue en France cette année avec un visa de long séjour portant la mention « étudiant ».
Ma mère souhaiterait désormais revenir en France en obtenant un visa de long séjour portant la mention « salarié », sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :
Quelles sont les démarches que ma mère doit effectuer pour obtenir un visa long séjour salarié depuis la Turquie ?
Quels documents doit-elle fournir, notamment au regard de son ancien séjour en France et de sa situation administrative passée ?
Un employeur français peut-il lui proposer directement un CDI et demander une autorisation de travail en sa faveur ?
Le fait que son ancien dossier ait été classé sans suite, sans notification d'OQTF à son encontre, constitue-t-il un élément favorable pour sa nouvelle demande de visa ?
Son ancien séjour en France, ainsi que les difficultés rencontrées avec la préfecture lors de ses démarches de régularisation, peuvent-ils avoir une incidence sur la délivrance de son visa ?
Enfin, au regard de ces éléments, quelles seraient ses chances d'obtenir un visa salarié et existe-t-il un risque de refus en raison de son précédent parcours administratif ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage et vos conseils sur les démarches à entreprendre.
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En principe, le recrutement d'un salarié résidant à l'étranger suppose que l'employeur obtienne au préalable une autorisation de travail, sollicitée en règle générale en ligne auprès de l'administration. Une fois cette autorisation accordée, l'intéressée peut déposer une demande de visa de long séjour salarié auprès du consulat de France compétent dans son pays de résidence. Selon le métier concerné, l'employeur peut devoir justifier d'une recherche préalable de candidats sur le marché du travail.
Les autorités consulaires apprécient chaque demande au regard de l'ensemble du parcours de la personne. L'absence de mesure d'éloignement prononcée à son encontre peut constituer un élément à faire valoir, sans être une garantie, et son séjour antérieur pourra être examiné, sous réserve des circonstances de l'espèce.
Il est utile de conserver tous les documents relatifs à l'ancien séjour, notamment les titres, les récépissés, la décision de classement et les échanges avec la préfecture.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 5 heures
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