Visa expiré mais je dois rester pour opération chirurgicale, comment régulariser

Sujet initié par Moris, il y a 3 jours - 380 vues

Bonjour,

La situation de votre ami est très sérieuse, et il existe une procédure spécifique en droit français pour ce genre de cas. Il est possible pour lui de faire une demande de titre de séjour pour raison médicale.

Le titre de séjour pour soins
La demande se base sur l'article L. 425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce texte permet d'obtenir un titre de séjour si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement adapté dans son pays d'origine.

Votre ami a un visa expiré, ce qui complique les choses. Cependant, il est légalement possible de déposer un dossier même en situation irrégulière, mais l'administration sera très exigeante sur la qualité du dossier.

La procédure à suivre
Pour constituer un dossier solide, il doit suivre ces étapes :

1. Rassemblement du dossier administratif et médical

Le dossier administratif : Il doit préparer tous les documents classiques (passeport, justificatif de domicile, photos d'identité, etc.).

Le dossier médical : C'est la partie la plus importante. Il doit être préparé par son chirurgien et les médecins qui le suivent pour le diabète. Le dossier doit inclure :

Un certificat médical détaillé décrivant l'infection osseuse et les complications liées au diabète.

Une attestation expliquant que sans l'opération, il risque l'amputation.

La preuve que cette intervention et ce suivi ne sont pas possibles dans son pays d'origine (par exemple, si les traitements sont trop coûteux ou inexistants). Ce point est crucial, mais difficile à prouver sans l'aide d'un expert.

2. Dépôt de la demande

Le dossier doit être déposé à la préfecture de son lieu de résidence.

3. L'évaluation par l'OFII

La préfecture transmet le dossier médical à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Un médecin de l'OFII examinera le dossier pour donner un avis sur la nécessité de l'opération et de son suivi en France, et sur l'indisponibilité de ce traitement dans son pays.

Conseils pratiques et urgents
Agir immédiatement : Son visa étant expiré, le temps est compté. Il doit entamer les démarches sans attendre.

Solliciter de l'aide : C'est une procédure très complexe. Il est fortement recommandé de ne pas faire cette démarche seul. Il doit contacter une association spécialisée dans le droit des étrangers comme la Cimade, le GISTI, ou le Secours Catholique. Ces associations ont l'habitude de ce type de dossier et peuvent l'aider gratuitement.

Contacter un avocat : Un avocat spécialisé en droit des étrangers est la meilleure option pour maximiser ses chances de succès. Il pourra constituer un dossier solide et vous représenter.

En conclusion, la situation de votre ami correspond bien aux conditions d'un titre de séjour pour soins, mais le fait que son visa soit expiré rend le dossier très difficile. Il doit absolument se faire accompagner par des professionnels du droit ou des associations pour réussir.

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Bonjour,

Votre ami est en situation irrégulière depuis l’expiration de son visa le 15/08/2025. Mais, compte tenu de son état de santé grave, il peut solliciter un droit au séjour pour soins. Voici les pistes concrètes :

Demande de titre de séjour pour soins (article L.425-9 du CESEDA)
– Elle se fait auprès de la préfecture du lieu de résidence.
– Le dossier doit contenir un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant ou le chirurgien en France, décrivant la gravité de la pathologie, la nécessité du suivi et l’impossibilité de soins appropriés dans le pays d’origine.
– Le certificat médical est transmis sous pli confidentiel à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), dont un collège de médecins rend un avis au préfet.
– Si l’avis est favorable, il pourra obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (valable un an, renouvelable).

En attendant l’opération (25/11/2025)
– Votre ami doit rapidement déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour soins à la préfecture, avec récépissé de dépôt, ce qui le protégera temporairement contre une mesure d’éloignement.
– Il faut bien préparer le dossier médical avec l’aide du chirurgien et, si possible, d’un avocat ou d’une association (par ex. Cimade, Comede).

Risques si rien n’est fait
– Sans démarche, il reste en séjour irrégulier et pourrait faire l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français), même si l’opération est prévue.
– Avec un dossier médical solide, la préfecture peut suspendre toute mesure d’éloignement le temps de l’instruction.

En résumé : il est impératif que votre ami dépose sans tarder une demande de titre de séjour pour soins, appuyée par un certificat médical circonstancié. Cela lui permettra de rester légalement en France pour se soigner et d’éviter un risque vital.

Bonjour,

déposez en urgence un dossier bien documenté par les medecins et chirurgiens de votre ami à la pref de police dans les meilleurs délais qui doivent expliquer que le traitement qui lui est reservé en France est indisponible dans son pays d'origine et que le defaut de traitement en france risque d'avoir des conséquence d'une extreme gravité de sa santé

Dès le dépot d'un dossier complet un recepissé lui sera délivré autorisant son sejour régulier en France

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