Titre : le recours en rectification d'erreur matérielle contre une ordonnance
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur l'application combinée des articles R. 833-1 et R. 811-7 du Code de justice administrative.
1. Situation
Un ressortissant étranger a obtenu une ordonnance de référé-suspension d'une cour administrative d'appel concernant un refus de titre de séjour assorti d'une OQTF.
À la suite de difficultés d'exécution de cette ordonnance, il a engagé une procédure d'exécution devant la même cour. Un magistrat a rendu une ordonnance statuant sur cette demande.
L'intéressé envisage désormais de former un recours en rectification d'erreur matérielle contre cette ordonnance, sur le fondement de l'article R. 833-1 du CJA.
2. Problématique juridique
L'article R. 833-1 prévoit que le recours en rectification doit être présenté « dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale ».
Or, l'article R. 811-7 prévoit une dispense de ministère d'avocat pour certaines demandes d'exécution des décisions juridictionnelles.
La question est donc de savoir si cette dispense s'étend au recours en rectification dirigé contre l'ordonnance rendue sur la demande d'exécution.
3. Questions
1. Le recours en rectification contre une ordonnance rendue dans le cadre d'une procédure d'exécution est-il dispensé du ministère d'avocat ?
2. Pour l'application de l'article R. 833-1, faut-il retenir les règles de représentation applicables à la demande initiale d'exécution ou celles applicables à la procédure au fond ayant précédé cette demande ?
3. La dispense prévue par l'article R. 811-7 s'étend-elle au recours en rectification ?
4. Existe-t-il une jurisprudence du Conseil d'État tranchant précisément cette question ?
5. Le fait que l'ordonnance contestée ait été rendue par un magistrat statuant seul a-t-il une incidence sur les règles de représentation ?
4. Références recherchées
Je souhaiterais des réponses fondées sur les textes applicables et sur des références jurisprudentielles précises et vérifiables, notamment les décisions du Conseil d'État (date, numéro et considérant pertinent).
Je recherche particulièrement une jurisprudence interprétant l'article R. 833-1 lorsque la décision contestée a été rendue dans le cadre d'une procédure initialement dispensée du ministère d'avocat.
Je vous remercie par avance pour vos analyses.
Merci de vos réponses
Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur l'application combinée des articles R. 833-1 et R. 811-7 du Code de justice administrative.
1. Situation
Un ressortissant étranger a obtenu une ordonnance de référé-suspension d'une cour administrative d'appel concernant un refus de titre de séjour assorti d'une OQTF.
À la suite de difficultés d'exécution de cette ordonnance, il a engagé une procédure d'exécution devant la même cour. Un magistrat a rendu une ordonnance statuant sur cette demande.
L'intéressé envisage désormais de former un recours en rectification d'erreur matérielle contre cette ordonnance, sur le fondement de l'article R. 833-1 du CJA.
2. Problématique juridique
L'article R. 833-1 prévoit que le recours en rectification doit être présenté « dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale ».
Or, l'article R. 811-7 prévoit une dispense de ministère d'avocat pour certaines demandes d'exécution des décisions juridictionnelles.
La question est donc de savoir si cette dispense s'étend au recours en rectification dirigé contre l'ordonnance rendue sur la demande d'exécution.
3. Questions
1. Le recours en rectification contre une ordonnance rendue dans le cadre d'une procédure d'exécution est-il dispensé du ministère d'avocat ?
2. Pour l'application de l'article R. 833-1, faut-il retenir les règles de représentation applicables à la demande initiale d'exécution ou celles applicables à la procédure au fond ayant précédé cette demande ?
3. La dispense prévue par l'article R. 811-7 s'étend-elle au recours en rectification ?
4. Existe-t-il une jurisprudence du Conseil d'État tranchant précisément cette question ?
5. Le fait que l'ordonnance contestée ait été rendue par un magistrat statuant seul a-t-il une incidence sur les règles de représentation ?
4. Références recherchées
Je souhaiterais des réponses fondées sur les textes applicables et sur des références jurisprudentielles précises et vérifiables, notamment les décisions du Conseil d'État (date, numéro et considérant pertinent).
Je recherche particulièrement une jurisprudence interprétant l'article R. 833-1 lorsque la décision contestée a été rendue dans le cadre d'une procédure initialement dispensée du ministère d'avocat.
Je vous remercie par avance pour vos analyses.
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
