Erreur de la greffiere
Sujet initié par Delph74, il y a 2 jours - 197 vues

Bonjour, la greffière a clos mon dossier par erreur. Je l'ai su lorsque j'ai contacté le JAF pour demander quelle etait la date de l'audience de mise en état. Mon avocate a contacté le JAF qui lui a dit au telephone qu elle serait fixée au 16 juin. Ce matin j'ai contacté mon avocate et elle m'a dit qu'elle n avait toujours pas recu de confirmation écrite. Elle a contacté le JAF et nous sommes en attente de réponse. Je dois payer 300 euros de pension alimentaire de secours. Peut-on demander une pause lorsqu'il y a une erreur de la greffiere ? de plus il y a 6 mois, la juge avait omis de statuer sur la rétroactivité de la pension alimentaire de secours et 3 mois de plus ont été nécessaires afin qu'elle rende sa décision. Quand une décision est omise, est-ce que la décision n'est pas en faveur de la de personne qui demande? et peut on aussi demander une pause de la pension alimentaire de secours? Je vous remercie

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1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Une erreur de clôture par la greffière peut être rectifiée à la demande de votre avocate. Tant que l’affaire est en cours, la procédure peut être rouverte si la clôture est manifestement irrégulière. Cela relève de l’article 802 du Code de procédure civile. Votre avocate peut demander la réouverture de l’instruction ou une audience de régularisation.

Concernant la pension alimentaire de secours, elle reste due tant qu’une décision exécutoire l’impose. Vous pouvez toutefois demander une suspension ou une révision de son montant si votre situation financière le justifie ou si la procédure a connu une irrégularité ayant retardé l’examen du fond. Il faut pour cela saisir le juge aux affaires familiales par requête en modification ou suspension.

S’agissant de l’omission sur la rétroactivité, l’omission ne vaut pas rejet implicite, mais erreur matérielle ou oubli. Vous avez la possibilité de demander la rectification de l’ordonnance en vertu de l’article 462 du Code de procédure civile. La juge peut compléter la décision omise sans rejuger l’ensemble de l’affaire.

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il y a 2 jours

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