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RésoluRectification d’une erreur matérielle d’un arrêt
Bonjour,
Question : rectification d'une erreur matérielle d'un arrêt de la CAA de Nantes après expiration du délai de deux mois – incidence d'une demande d'aide juridictionnelle
Bonjour,
Je souhaiterais avoir l'avis de personnes connaissant bien le contentieux administratif sur une question de procédure.
La cour administrative d'appel de Nantes a rendu, le 27 mars 2026, un arrêt
Je considère que cet arrêt comporte une erreur matérielle susceptible d'avoir eu une incidence sur le sens de la décision. Toutefois, le délai de deux mois prévu par l'article R. 833-1 du code de justice administrative pour demander la rectification de l'arrêt est désormais expiré.
Entre-temps, j'ai entrepris des démarches pour pouvoir former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Ne disposant pas des ressources nécessaires pour rémunérer un avocat aux Conseils, j'ai présenté une demande d'aide juridictionnelle afin de pouvoir exercer ce pourvoi.
Ma demande d'aide juridictionnelle a été refusée. J'ai exercé un recours contre cette décision de refus auprès du Conseil d'État. La présidente de la section du contentieux a finalement rejeté ce recours par une ordonnance du 17 août 2026, qui m'a été notifiée le 20 août 2026.
J'envisage actuellement de demander la rectification d'erreur matérielle de cette ordonnance du 17 août 2026, car je considère qu'elle n'a pas correctement appréhendé certains éléments de mon recours concernant notamment la procédure suivie devant la CAA de Nantes.
Mais mon problème principal reste l'erreur que j'estime contenue dans l'arrêt de la CAA de Nantes du 27 mars 2026.
Ma question est donc la suivante :
Existe-t-il, en jurisprudence administrative, une exception ou un mécanisme permettant à la CAA de Nantes de rectifier son propre arrêt malgré l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 833-1 CJA, notamment lorsque l'erreur matérielle est objectivement vérifiable dans le dossier de l'instance et susceptible d'avoir influencé le jugement ?
La circonstance que j'aie demandé l'aide juridictionnelle afin de pouvoir former un pourvoi en cassation, puis exercé un recours contre le refus d'aide juridictionnelle, peut-elle avoir une incidence sur le délai ou la recevabilité d'une demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la CAA ?
À défaut de pouvoir utiliser l'article R. 833-1 après l'expiration du délai, existe-t-il une autre voie permettant de saisir la CAA de Nantes elle-même pour faire corriger ou constater cette erreur, indépendamment du pourvoi en cassation ?
Je précise que je ne cherche pas à remettre en cause une simple appréciation juridique de la cour. L'erreur invoquée porte sur un élément factuel ou procédural qui serait objectivement vérifiable à partir des pièces du dossier de la CAA.
Je recherche particulièrement des références précises du Conseil d'État ou des cours administratives d'appel concernant :
- une éventuelle exception au délai de deux mois de l'article R. 833-1 CJA ;
- l'incidence d'une demande d'aide juridictionnelle sur ce délai ;
- une erreur matérielle découverte ou établie après l'expiration du délai ;
- ou toute autre voie permettant à la juridiction ayant rendu l'arrêt de corriger une telle erreur.
Merci par avance pour vos éclaircissements et vos références jurisprudentielles.
Merci de vos réponses
Question : rectification d'une erreur matérielle d'un arrêt de la CAA de Nantes après expiration du délai de deux mois – incidence d'une demande d'aide juridictionnelle
Bonjour,
Je souhaiterais avoir l'avis de personnes connaissant bien le contentieux administratif sur une question de procédure.
La cour administrative d'appel de Nantes a rendu, le 27 mars 2026, un arrêt
Je considère que cet arrêt comporte une erreur matérielle susceptible d'avoir eu une incidence sur le sens de la décision. Toutefois, le délai de deux mois prévu par l'article R. 833-1 du code de justice administrative pour demander la rectification de l'arrêt est désormais expiré.
Entre-temps, j'ai entrepris des démarches pour pouvoir former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Ne disposant pas des ressources nécessaires pour rémunérer un avocat aux Conseils, j'ai présenté une demande d'aide juridictionnelle afin de pouvoir exercer ce pourvoi.
Ma demande d'aide juridictionnelle a été refusée. J'ai exercé un recours contre cette décision de refus auprès du Conseil d'État. La présidente de la section du contentieux a finalement rejeté ce recours par une ordonnance du 17 août 2026, qui m'a été notifiée le 20 août 2026.
J'envisage actuellement de demander la rectification d'erreur matérielle de cette ordonnance du 17 août 2026, car je considère qu'elle n'a pas correctement appréhendé certains éléments de mon recours concernant notamment la procédure suivie devant la CAA de Nantes.
Mais mon problème principal reste l'erreur que j'estime contenue dans l'arrêt de la CAA de Nantes du 27 mars 2026.
Ma question est donc la suivante :
Existe-t-il, en jurisprudence administrative, une exception ou un mécanisme permettant à la CAA de Nantes de rectifier son propre arrêt malgré l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 833-1 CJA, notamment lorsque l'erreur matérielle est objectivement vérifiable dans le dossier de l'instance et susceptible d'avoir influencé le jugement ?
La circonstance que j'aie demandé l'aide juridictionnelle afin de pouvoir former un pourvoi en cassation, puis exercé un recours contre le refus d'aide juridictionnelle, peut-elle avoir une incidence sur le délai ou la recevabilité d'une demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la CAA ?
À défaut de pouvoir utiliser l'article R. 833-1 après l'expiration du délai, existe-t-il une autre voie permettant de saisir la CAA de Nantes elle-même pour faire corriger ou constater cette erreur, indépendamment du pourvoi en cassation ?
Je précise que je ne cherche pas à remettre en cause une simple appréciation juridique de la cour. L'erreur invoquée porte sur un élément factuel ou procédural qui serait objectivement vérifiable à partir des pièces du dossier de la CAA.
Je recherche particulièrement des références précises du Conseil d'État ou des cours administratives d'appel concernant :
- une éventuelle exception au délai de deux mois de l'article R. 833-1 CJA ;
- l'incidence d'une demande d'aide juridictionnelle sur ce délai ;
- une erreur matérielle découverte ou établie après l'expiration du délai ;
- ou toute autre voie permettant à la juridiction ayant rendu l'arrêt de corriger une telle erreur.
Merci par avance pour vos éclaircissements et vos références jurisprudentielles.
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