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Titre d'un an réduit à 9 mois lors du renouvellement
Sujet initié par Marjorie06!il y a 7 heures - 192 vues
Bonjour, Je suis titulaire d'un titre de séjour « étranger malade » (article L.425-9 du CESEDA) et je viens de recevoir un avis favorable pour mon deuxième renouvellement. L'attestation mentionne que la décision a été prise le 03/11/2026 et que le titre en cours de fabrication est valable du 27/10/2026 au 16/07/2027, soit moins d'un an, alors que mes précédents titres étaient systématiquement valables un an. Je précise que je travaille actuellement en CDD de droit public et que j'ai également passé l'examen civique requis dans le cadre de ma demande de titre pluriannuel, en joignant les justificatifs correspondants à mon dossier. Est-il légal que la préfecture réduise ainsi la durée de validité de mon titre ? Ma situation professionnelle et ma démarche en vue de l'obtention d'un titre pluriannuel peuvent elles être prises en compte ? Puis-je demander un réexamen de ma situation ? Et surtout au regard de la durée est ce normale que je doive payer 250 euros de timbres? Je vous remercie pour vos conseils.
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1\. Durée de validité : Oui, la préfecture peut délivrer un titre « étranger malade » d'une durée inférieure à un an, notamment selon la durée prévisible des soins. Cette réduction n'est donc pas nécessairement illégale, mais elle doit être justifiée.
2\. Situation professionnelle et titre pluriannuel : Votre CDD public et la réussite de l'examen civique peuvent appuyer votre demande, mais ne vous donnent pas automatiquement droit à une carte pluriannuelle. Celle-ci reste soumise aux conditions légales, notamment médicales.
3\. Réexamen : Oui, vous pouvez adresser un recours gracieux motivé au préfet, en principe dans les deux mois suivant la notification de la décision.
4\. Timbres fiscaux : Oui, les 250 € sont normalement dus, même pour un titre de moins d'un an : 200 € de taxe et 50 € de droit de timbre. Le montant n'est pas proportionnel à la durée du titre.
Conseil : Demandez par écrit à la préfecture de justifier cette durée réduite et de réexaminer votre demande de titre pluriannuel. L'article L.425-9 prévoit en principe une carte temporaire d'un an.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
📌 La durée d'un titre délivré pour soins peut être fixée en fonction de la durée prévisible des soins mentionnée dans l'avis médical. Elle n'est donc pas nécessairement identique à celle du précédent titre.
🧾 Demandez à la préfecture la confirmation des dates et vérifiez qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle de fabrication ou de saisie.
⚠️ Si cette durée résulte bien de la décision administrative et vous paraît incohérente au regard de votre situation médicale, un recours peut être étudié dans le délai applicable. Conservez l'attestation favorable et l'ensemble des notifications.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 heures
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