Chômeur longue durée : comment bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 11/01/2018 à 17h41

L’allocation chômage est versée pendant une période limitée dans le temps.

Lorsque les droits sont épuisés, le chômeur n’est plus pris en charge par l’assurance chômage.

Pour y pallier, il est possible de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Toutefois, le chômeur doit :

Etre au chômage depuis une longue durée ;
Ou avoir plus de 50 ans et avoir refusé l'allocation chômage.

Bénéficiaires de l'ASS

Le bénéfice de l'ASS est ouvert aux :

Travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)
Bénéficiaires de l'ARE, âgés d'au moins 50 ans, qui choisissent cette allocation, si son montant est supérieur à celui de l'ARE
Catégories spécifiques de demandeurs d'emploi (artistes non salariés, marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels) pendant une période maximale de 9 mois renouvelable.

A quelles conditions bénéficier de l'ASS ?

Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Activité antérieure

Justifier de 5 ans d'activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle le salarié a bénéficié de l'assurance chômage.

Etre apte au travail et effectuer activement et régulièrement des recherches en vue de :

Retrouver un emploi ;
Répondre aux propositions d'emploi, de formation ou d'entretien professionnel de Pôle emploi ;
Créer ou reprendre une entreprise.

Bénéficier de ressources mensuelles inférieures à :

1142,41€ pour un célibataire ;
Ou à 1795,20€ pour un couple.

Sont pris en compte pour apprécier ces plafonds toutes les ressources personnelles soumises à l'impôt sur le revenu (y compris l'ASS), ainsi que toutes les ressources de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin.

Sont exclus :

Allocations d'assurance chômage précédemment perçues par le demandeur de l'ASS ;
Prestations familiales et allocation de logement ;
Majoration de l'ASS ;
Prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi ;
Pension alimentaire ou prestation compensatoire, fixée à la suite d'une décision de justice, versée par le demandeur d'emploi;
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise;
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

A noter

Concernant l'activité antérieure

Pour les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, la durée est réduite, dans la limite de 3 ans, d'un an par enfant à charge.

Concernant les périodes d'activité sont prises en compte :

Périodes d'activité accomplies, quel que soit le type de contrats de travail (notamment, CDI, CDD, contrats en intérim, contrats en alternance), en France, dans un autre pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse ;
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Conseil Pratique

En cas de convocation par Pôle emploi, afin de justifier de la réalité de sa recherche d'emploi, pensez à conserver :

Les lettres de candidature envoyées ;
Les réponses d'employeurs ;
Les justificatifs des démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ;
Toutes autres attestations ou justificatifs attestant de sa recherche active et permanente d'emploi.

Comment obtenir ou renouveler l'ASS ?

Demandeur d'emploi

Lorsque le demandeur arrive en fin de droit, Pôle emploi leur adresse une demande d'admission à l'ASS.

Bénéficiaire de l'ASS

Lorsque le bénéficiaire arrive en fin de période d'indemnisation, Pôle emploi leur adresse une demande de renouvellement de l'ASS.

L'envoi du Pôle emploi est automatique.

Attention !

N’oubliez pas de fournir chaque mois les bulletins de salaire à Pôle Emploi pour justifier du droit à obtenir l’ASS.

Calcul et modalités de versement

Montant de l’ASS

L'ASS est de 16,32 € par jour, soit un montant mensuel de 489,60€ (pour un mois de 30 jours).

Selon le montant des ressources du bénéficiaire, l’ASS est versée à taux plein ou à taux réduit par Pôle emploi.

L'ASS est versée mensuellement, à terme échu.

Versement de l'ASS

L'allocation est attribuée soit :

Par période de 6 mois renouvelables ;
Annuellement (pour les personnes dispensées de recherche d'emploi).

Elle est à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à :

652,80 € par mois pour une personne seule ;
1305,60 € par mois pour un couple.

Le montant de l'ASS est à taux réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises entre :

652,80 € et 1142,41 € par mois, pour une personne seule : le montant de l'ASS est alors fixé à 1 142,41 € moins le montant de ses ressources ;
1 305,60 € et 1 795,20 € par mois, pour un couple : le montant de l'ASS est alors fixé à 1 795,20 € moins le montant des ressources.

Dans quel cas l'ASS n'est-elle plus versée ?

Interruption de paiement de l'ASS

Lorsque les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds ;
En cas d'absence de recherche d'emploi ;
Durant les périodes de formation rémunérée ;
En cas de reprise d'activité non cumulable avec l'ASS ;
Lorsque l'allocataire perçoit des indemnités journalières pour maladie, maternité, ou accident du travail ;
En cas d'exclusion du bénéfice des allocations par décision du préfet ou suite à radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
Lorsque l'allocataire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité ;
En cas de perception de l'allocation de présence parentale, ou du complément de libre choix d'activité, ou d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Reprises des droits

Lorsque l'allocataire satisfait à nouveau aux conditions exigées pour en bénéficier, le versemment de l'ASS reprend.

Toutefois, ce versement ne doit pas intervenir plus de 4 ans après la date d'admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.

Attention !

Les allocations perçues à tort sont récupérées :

Par retenues sur le montant des allocations à venir ;
Ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi.

Toutefois, les sommes indûment perçues ne sont pas dues lorsque leur montant est inférieur à 77 euros.

Cumul ASS et revenus

Le complément de revenus quel qu'il soit est assuré au maximum :

Pendant les 12 premiers mois d’activité professionnelle ;
Ou dans la limite de 750 heures si au terme des 12 mois ce nombre d’heures n’est pas atteint (pour les salariés dès 78h par mois et les non salariés).

Durée d'emploi inférieure à 78 heures par mois

Pendant les 6 premier mois d'activité

Cumul intégral, si la rémunération brute mensuelle ne dépasse pas 842,72 €.

Si la rémunération excède cette limite, Pôle emploi réduit le nombre d'allocations journalières d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 824,72 € divisée par 16,32 €. Par exemple, si le revenu est de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera, depuis le 1er janvier, de :

950 € - 824,72 € = 125,28 €

40 % de (125,28 € /16,32 € ) = 3,07 soit 4 jours non indemnisés.

Du 7ème au 12ème mois

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 16,32 €.

Au terme des 12 mois

Si le demandeur d'emploi n'a pas travaillé plus de 750 heures, le cumul est prolongé jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Durée d'emploi supérieure à 78 heures par mois

Durant les 3 premiers mois d’activité

Le bénéficiaire continue à percevoir, chaque mois, la totalité de son allocation de solidarité spécifique.

Durant les 9 mois d’activité suivants (du 4ème au 12ème mois)

Les revenus mensuels seront déduits du montant de l’allocation, mais une prime de 150 € lui sera versée chaque mois.

Pour les droits à l'ASS ouverts après août 2017, elle est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul :

si l'activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. A la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, il est possible de percevoir la prime d'activité en complément de la rémunération, sous certaines conditions.
si l'activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

Qui contacter ?

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Pôle emploi ou l'unité territoriale de la DIRECCTE

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