Bonjour,
Aucun texte n'impose de cloison fixe entre une chambre et une salle d'eau. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 exige seulement que les w.-c. soient cloisonnés et séparés de la cuisine et des pièces où sont pris les repas, et que l'équipement de toilette corporelle garantisse l'intimité personnelle (article 3 du décret ; Cass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.83
. Ni le règlement sanitaire départemental type ni les articles R. 156-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne vont au-delà.
Une salle d'eau ouverte sur l'espace nuit reste donc licite, dès lors qu'elle est alimentée en eau chaude et froide, que les eaux usées sont évacuées et que la ventilation évite toute humidité persistante (article R. 1331-20 du code de la santé publique).
Pour la mezzanine, le logement doit comporter une pièce principale d'au moins 9 m2 sous une hauteur de 2,20 mètres, ou présenter un volume habitable d'au moins 20 m3 (article 4 du même décret). Les surfaces situées sous une hauteur inférieure à 1,80 mètre sont exclues de ce calcul, sans qu'il soit interdit d'y aménager un couchage si le logement satisfait par ailleurs à ces seuils.
Au titre du permis de louer, la commune ne peut subordonner son autorisation qu'au respect des critères légaux de décence, de salubrité et de sécurité (article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation). Une prescription qui ajoute à ces textes est illégale.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois de la notification, puis un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois du rejet, exprès ou implicite.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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